Convention fiscale Maroc Canada — Double imposition, taux réduits | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Convention fiscale Maroc–Canada

Extrait du Bulletin Officiel n° 3516 — Résumé de la convention entre le Royaume du Maroc et le Canada tendant à éliminer les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Champ d’application

La convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus dans les deux États, notamment :

• Canada : impôts sur le revenu établis par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu
• Maroc : impôt sur les bénéfices professionnels, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés

Dispositions principales

• Règles de résidence fiscale et d’imposition des revenus immobiliers, bénéfices industriels et commerciaux
• Taux réduits sur les dividendes, intérêts et redevances
• Régime des professions indépendantes et des rémunérations des dirigeants
• Méthodes d’élimination des doubles impositions : crédit d’impôt
• Règles d’assistance administrative mutuelle et échange de renseignements
• Dispositions relatives aux pensions et rentes, et aux revenus des étudiants