En bref : La domiciliation de société au Maroc permet d’attribuer une adresse juridique à une entreprise sans y être physiquement installée. Régie par la loi 89-17, elle impose des obligations au domicilié et au domiciliataire, avec un contrat à durée déterminée renouvelable.
Domiciliation de société au Maroc
Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation permet d’établir le siège de l’entreprise ou son siège social dans les locaux du domiciliataire. Celui-ci doit mettre à disposition des locaux équipés de moyens de communication, une salle de réunion et des locaux adaptés à la tenue, à la conservation et à la consultation des documents légaux.
La domiciliation a plusieurs objectifs :
Premièrement : Un objectif juridique
Lors de la création d’une société, et notamment pour créer votre société au Maroc, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.
Deuxièmement : Un objectif marketing
Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.
Elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.
Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.
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Historique de la domiciliation de société au Maroc
Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019
La loi 89-17 sur la domiciliation de société a vu le jour en 2019. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. En effet, elle intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation ». De ce fait, la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.
En pratique, cette loi a pour objet :
- d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire
- Et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation.
La nouvelle loi définit la domiciliation comme :
- un contrat par lequel une personne (…)
- met le siège de son entreprise (…)
- à la disposition d’une autre personne (…),
- pour y établir le siège de son entreprise (…).
Cette loi crée des obligations chez les deux parties appelées respectivement : le domiciliataire et le domicilié.
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Domiciliation - Les Obligations des parties de la domiciliation
- Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
- Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon le modèle annexé au décret n° 2-20-950 du 26 juin 2021.
Obligations du domicilié : (l’article 544-6)
En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :
-
Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
-
et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
forme juridique,
-
dénomination et objet
-
noms, adresses des dirigeants
-
personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
-
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
-
Informer le domiciliataire de tout litige éventuel ou procès auquel le domicilié est partie concernant son activité commerciale.
-
Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l’administration des douanes de la cessation de la domiciliation dans le mois suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du contrat.
-
Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
-
Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)
Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes
-
D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
De réaliser et de recevoir des communications ;
-
La tenue de réunions.
-
Ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
-
Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
-
une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
-
un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
-
Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
-
Conserver les **documents **pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
-
Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
Pour les personnes physiques :
Adresses personnelles,
-
Coordonnées téléphoniques
-
Numéros de leurs cartes d’identité,
-
Emails ;
-
En ce qui concerne les personnes morales,
-
Les documents attestant les adresses,
-
Numéros de téléphone
-
Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
-
S’assurer de l’immatriculation du domicilié au registre du commerce dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, lorsque cette immatriculation est légalement exigée. La loi prévoit par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :
-
Fournir avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, à l’administration des douanes la liste des personnes domiciliées au titre de l’année précédente.
-
Informer les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l’administration des douanes, dans les quinze jours de la réception, des plis recommandés des services fiscaux qui n’ont pu être remis au domicilié.
-
Informer le greffier du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, l’administration des douanes de l’expiration ou de la résiliation anticipée du contrat, dans le mois suivant sa cessation.
-
Communiquer aux huissiers de justice et aux services de recouvrement des créances publiques munis d’un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre la personne domiciliée.
-
Veiller au respect du **secret **des informations et des données relatives au domicilié.
Le domiciliataire qui ne respecte pas les obligations des paragraphes 5 à 9 de l’article 544-4 est solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus au titre de l’activité du domicilié.
**Domiciliation de société - Comment devenir domiciliataire ? **
Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.
Le domiciliataire ne peut être inscrit en cette qualité au registre du commerce sans avoir effectué sa déclaration préalable d’activité. Il joint le récépissé à sa demande d’immatriculation ou d’inscription modificative.
Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :
- Le domiciliataire doit justifier de la propriété des locaux ou d’un bail commercial. Ces locaux ne doivent pas faire l’objet d’une saisie ; s’ils sont nantis, le contrat de domiciliation doit le mentionner.
- Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
- Le domiciliataire ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision définitive de déchéance commerciale ni, dans les cinq années précédant la déclaration, d’une condamnation pour l’un des crimes ou délits visés par l’article 544-8 du Code de commerce. Sont également visées les condamnations étrangères devenues définitives pour ces infractions.
- Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d'un contrat de domiciliation au Maroc ?
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée déterminée renouvelable, selon le modèle annexé au décret n° 2-20-950 du 26 juin 2021. La loi ne fixe aucune durée minimale. Le contrat doit être établi par écrit et préciser les obligations respectives du domiciliant et du domicilié.
Est-il possible de domicilier plusieurs sociétés à la même adresse au Maroc ?
Oui, plusieurs sociétés peuvent être domiciliées à la même adresse, à condition que le domiciliataire soit dûment déclaré et respecte les obligations légales. Le domiciliataire tient un dossier pour chaque personne domiciliée et communique avant le 31 janvier de chaque année aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, à l'administration des douanes, la liste des personnes domiciliées l'année précédente.
Quels sont les risques de la domiciliation fictive au Maroc ?
Le non-respect des obligations légales de domiciliation expose le domicilié ou le domiciliataire aux amendes prévues par le Code de commerce. L'absence de présence permanente du domicilié dans les locaux ne suffit pas, à elle seule, à rendre la domiciliation irrégulière. Le domiciliataire qui ne respecte pas les obligations des paragraphes 5 à 9 de l'article 544-4 du Code de commerce est solidairement responsable du paiement des impôts et taxes dus au titre de l'activité du domicilié.
Combien coûte une domiciliation de société à Casablanca ?
Le coût d'une domiciliation de société à Casablanca varie généralement entre 2 000 et 10 000 MAD par an, selon l'emplacement, les prestations incluses (réception du courrier, salle de réunion, standard téléphonique) et le standing de l'adresse choisie. Les zones d'affaires prisées comme le quartier Gauthier, Maarif ou le Boulevard Massira Al Khadra affichent des tarifs plus élevés que les zones périphériques. Il est recommandé de comparer plusieurs offres et de vérifier que le domiciliataire est dûment déclaré et en situation régulière vis-à-vis de l'administration, afin d'éviter tout risque de domiciliation fictive.
