Convention fiscale Maroc France — Double imposition, taux réduits | PDF gratuit | Upsilon Consulting
Téléchargez la convention fiscale Maroc–France pour l'élimination des doubles impositions. Texte intégral : dividendes, intérêts, redevances, établissement stable et assistance administrative.
Convention fiscale Maroc–France
Convention signée à Paris le 29 mai 1970 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Royaume du Maroc et la République française.
Publiée au Bulletin Officiel n° 3215 du 12 juin 1974, promulguée par le Dahir n° 1-73-440 du 8 janvier 1974.
Champ d’application
La convention s’applique aux impôts sur le revenu et la fortune perçus dans les deux États, notamment :
- France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires
- Maroc : impôt agricole, impôt sur les bénéfices professionnels, prélèvement sur traitements et salaires, contribution complémentaire
Dispositions principales
- Règles de résidence fiscale et d’imposition des revenus immobiliers, bénéfices industriels et commerciaux
- Taux réduits sur les dividendes, intérêts et redevances
- Régime des professions indépendantes et des rémunérations des dirigeants
- Méthodes d’élimination des doubles impositions : crédit d’impôt
- Règles d’assistance administrative mutuelle et échange de renseignements
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