Convention fiscale Maroc Roumanie — Double imposition, taux réduits | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Convention fiscale Maroc–Roumanie

Extrait du Bulletin Officiel n° 5736 — Résumé de la convention entre le Royaume du Maroc et la Roumanie tendant à éliminer les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Champ d’application

La convention s’applique aux impôts sur le revenu et la fortune perçus dans les deux États, notamment :

• Roumanie : impôt sur le revenu (impozitul pe venit), impôt sur les bénéfices (impozitul pe profit)
• Maroc : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés

Dispositions principales

• Règles de résidence fiscale et d’imposition des revenus immobiliers, bénéfices industriels et commerciaux
• Taux réduits sur les dividendes, intérêts et redevances
• Régime des professions indépendantes et des rémunérations des dirigeants
• Méthodes d’élimination des doubles impositions : crédit d’impôt
• Règles d’assistance administrative mutuelle et échange de renseignements
• Clause de non-discrimination et procédure amiable