En bref : Le Maroc a signé plus de 60 conventions fiscales dont une quinzaine avec des pays africains, positionnant le Royaume comme hub fiscal régional. Ces conventions réduisent les taux de retenue à la source sur les dividendes (généralement 8 à 10 %), les intérêts (10 %) et les redevances (5 à 10 %). L’application des taux réduits nécessite une attestation de résidence fiscale délivrée par la DGI et le respect de procédures précises. Le cadre BEPS/MLI impacte progressivement ces conventions.
Stratégie conventionnelle du Maroc en Afrique
Le Maroc, hub fiscal du continent
Depuis les années 2000, le Maroc a considérablement développé son réseau conventionnel en Afrique subsaharienne, en cohérence avec sa stratégie de positionnement comme plateforme d’investissement vers le continent. Cette politique s’appuie sur plusieurs piliers :
- Plus de 60 conventions fiscales signées au total, dont une quinzaine avec des pays africains
- Le statut CFC (Casablanca Finance City) qui offre un régime fiscal attractif pour les sièges régionaux
- Les accords de protection des investissements (TBI) qui complètent le dispositif conventionnel
- L’adhésion du Maroc au Cadre Inclusif BEPS de l’OCDE, renforçant la crédibilité du réseau
Les conventions fiscales marocaines suivent généralement le modèle OCDE, avec des adaptations liées aux spécificités des économies africaines (importance des redevances minières, services techniques, etc.).
Objectifs des conventions Maroc-Afrique
Les conventions bilatérales poursuivent trois objectifs principaux :
- Éliminer la double imposition sur les revenus transfrontaliers (dividendes, intérêts, redevances, bénéfices d’entreprise)
- Réduire les taux de retenue à la source par rapport aux taux de droit interne
- Prévenir l’évasion fiscale par des clauses d’échange de renseignements et de non-discrimination
Tableau des conventions Maroc-Afrique : taux de retenue à la source
Le tableau ci-dessous résume les taux conventionnels de retenue à la source (RAS) applicables aux principaux flux de revenus passifs entre le Maroc et ses partenaires africains. Ces taux sont à comparer avec les taux de droit interne marocain : 11,25 % sur les dividendes en 2026 (10 % à compter de 2027), 10 % sur les intérêts et 10 % sur les redevances.
| Pays | Dividendes | Intérêts | Redevances | Statut |
|---|---|---|---|---|
| Sénégal | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Côte d’Ivoire | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Gabon | 15 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Cameroun | 12,5 % | 12,5 % | 12,5 % | En vigueur |
| RDC | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Tunisie | 10 % | 10 % | 5 % | En vigueur |
| Égypte | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Mali | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Guinée | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Burkina Faso | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
| Niger | 10 % | 10 % | 5 % | En vigueur |
| Tchad | 15 % | 15 % | 15 % | En vigueur |
| Congo (Brazzaville) | 15 % | 12,5 % | 10 % | En vigueur |
| Mauritanie | 10 % | 10 % | 5 % | En vigueur |
| Madagascar | 10 % | 10 % | 10 % | En vigueur |
Note : Ces taux représentent les taux maximaux prévus par les conventions. Des taux réduits peuvent s’appliquer dans certains cas spécifiques (participations qualifiées, prêts gouvernementaux, etc.). Vérifiez systématiquement le texte de la convention applicable.
Focus sur les conventions les plus utilisées
Convention Maroc-Sénégal
La convention fiscale Maroc-Sénégal est l’une des plus fréquemment invoquées par les entreprises marocaines, en raison de l’importance des investissements marocains au Sénégal (banques, télécoms, BTP, immobilier).
Points clés :
- Dividendes : taux conventionnel de 10 % (vs 10 % en droit interne sénégalais). Un taux réduit de 8 % peut s’appliquer si la participation est ≥ 25 %
- Intérêts : plafond de 10 %. Exonération pour les intérêts payés à l’État ou à la Banque centrale
- Redevances : 10 %, incluant les redevances pour assistance technique
- Bénéfices d’entreprise : imposables uniquement dans l’État de résidence, sauf en cas d’établissement stable au Sénégal
- Services techniques : attention, le Sénégal applique souvent une retenue sur les services techniques, même en l’absence d’établissement stable. La convention peut limiter ce droit
Procédure pratique : L’entreprise marocaine doit fournir au payeur sénégalais une attestation de résidence fiscale délivrée par la DGI marocaine, accompagnée du formulaire conventionnel, avant le paiement pour bénéficier du taux réduit.
Convention Maroc-Côte d’Ivoire
Le partenariat économique Maroc-Côte d’Ivoire est particulièrement dynamique, avec une forte présence de groupes bancaires et immobiliers marocains à Abidjan.
Particularités :
- Dividendes : 10 % avec possibilité de réduction à 8 % pour les participations substantielles (≥ 25 %)
- Intérêts : 10 %. Les intérêts bancaires sont fréquents dans les flux bilatéraux
- Redevances : 10 %, y compris pour les marques et brevets
- Services techniques : la Côte d’Ivoire prélève généralement une RAS sur les services techniques. La convention encadre cette pratique en la limitant au taux des redevances
- Établissement stable : la définition inclut un chantier de construction de durée supérieure à 6 mois (vs 12 mois dans le modèle OCDE standard)
Convention Maroc-Tunisie
La convention Maroc-Tunisie bénéficie de la proximité des systèmes fiscaux des deux pays (tous deux inspirés du modèle français) et présente des taux parmi les plus favorables du réseau africain.
Spécificités :
- Redevances : taux réduit de 5 %, l’un des plus bas du réseau conventionnel marocain
- Dividendes : 10 %, avec clause de la nation la plus favorisée
- Intérêts : 10 %, exonération pour les intérêts entre États
- Similitudes des CGI : les deux pays partagent des notions proches (résidence fiscale, établissement stable, charges déductibles), ce qui facilite l’application de la convention
Procédure pratique pour appliquer un taux conventionnel réduit
Étape 1 : Obtenir l’attestation de résidence fiscale
L’entreprise marocaine doit demander à la DGI (Direction Générale des Impôts) une attestation de résidence fiscale confirmant qu’elle est résidente du Maroc au sens de la convention applicable. Cette demande se fait via le portail SIMPL ou directement auprès du service d’assiette compétent.
Documents requis :
- Demande écrite mentionnant le pays partenaire et la convention invoquée
- Copie de l’identifiant fiscal (IF)
- Copie de la dernière déclaration IS déposée
- Copie du certificat d’inscription au registre du commerce
Délai : généralement 5 à 10 jours ouvrables.
Étape 2 : Transmettre l’attestation au payeur étranger
L’attestation doit être transmise au payeur (la société africaine) avant le paiement du revenu concerné. Le payeur étranger l’utilisera pour appliquer le taux réduit conventionnel plutôt que le taux de droit interne.
Étape 3 : Déclarer les revenus au Maroc
Les revenus de source africaine perçus par l’entreprise marocaine doivent être déclarés dans la liasse fiscale IS. La retenue à la source prélevée à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’IS marocain, dans la limite de l’IS marocain correspondant à ces revenus.
Étape 4 : Conserver la documentation
L’entreprise doit conserver pendant 10 ans (délai de prescription fiscale au Maroc) :
- L’attestation de résidence fiscale
- Les justificatifs de paiement de la RAS étrangère
- Les déclarations fiscales correspondantes
- Les contrats sous-jacents
Cas pratiques
Cas 1 : Entreprise marocaine facturant des services au Sénégal
Situation : La société Upsilon Maroc SARL facture 500 000 DH HT de prestations de conseil fiscal à une entreprise sénégalaise.
Sans convention : Le Sénégal appliquerait une RAS de 20 % sur les prestations de services étrangères, soit 100 000 DH retenus.
Avec convention : Le taux conventionnel pour les redevances/services techniques est de 10 %, soit 50 000 DH retenus. Économie : 50 000 DH.
Au Maroc : Les 500 000 DH sont intégrés au résultat fiscal. Les 50 000 DH de RAS sénégalaise sont imputés comme crédit d’impôt sur l’IS marocain. Si l’IS marocain sur ce revenu est de 100 000 DH (à 20 %), le crédit d’impôt de 50 000 DH ramène l’IS net à 50 000 DH.
Pour en savoir plus sur la retenue à la source sur prestations de service étrangers, consultez notre guide.
Cas 2 : Dividendes Côte d’Ivoire vers Maroc
Situation : Une holding marocaine détient 60 % d’une filiale ivoirienne qui distribue 2 000 000 DH de dividendes.
RAS Côte d’Ivoire : Taux conventionnel de 8 % (participation ≥ 25 %), soit 160 000 DH retenus à Abidjan.
Au Maroc : Les dividendes bénéficient de l’abattement 100 % (la société bénéficiaire étant soumise à l’IS). Le crédit d’impôt de 160 000 DH est imputable sur l’IS marocain global de la holding.
Pour approfondir la structuration holding, consultez notre guide sur la holding au Maroc.
Procédure amiable (MAP) en cas de double imposition
Principe
Lorsqu’un contribuable estime que les mesures prises par un ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention, il peut déclencher une procédure amiable (Mutual Agreement Procedure - MAP) prévue par la plupart des conventions.
Procédure au Maroc
- Saisine : le contribuable adresse une demande écrite à la DGI (Direction de la Législation, des Études et de la Coopération Internationale) dans un délai de 3 ans à compter de la première notification de l’imposition contraire à la convention
- Examen : la DGI examine la demande et, si elle la juge fondée, engage des négociations avec l’autorité compétente de l’autre État
- Résolution : les autorités tentent de parvenir à un accord amiable dans un délai de 2 ans (variable selon les conventions)
- Exécution : l’accord est mis en œuvre par voie de dégrèvement ou de restitution
Limites de la MAP en Afrique
En pratique, la procédure amiable avec les pays africains reste plus lente et plus complexe qu’avec les partenaires européens, en raison de :
- Capacités administratives limitées de certaines administrations fiscales africaines
- Absence de mécanisme d’arbitrage obligatoire dans la plupart des conventions Maroc-Afrique
- Délais effectifs pouvant dépasser 3 ans
Impact du cadre BEPS/MLI sur les conventions africaines
L’Instrument Multilatéral (MLI)
Le Maroc a signé le Multilateral Instrument (MLI) de l’OCDE en 2019, qui modifie automatiquement les conventions fiscales bilatérales couvertes. Parmi les modifications clés :
- Clause anti-abus générale (Principal Purpose Test - PPT) : une convention ne peut être invoquée si l’un des objets principaux de l’arrangement est d’obtenir les avantages conventionnels
- Établissement stable : définition élargie pour couvrir les commissionnaires et agents dépendants
- Procédure amiable améliorée : délais plus stricts pour la résolution des différends
Impact sur les conventions Maroc-Afrique
Plusieurs pays africains ont également signé le MLI (Sénégal, Côte d’Ivoire, Cameroun, Tunisie, Égypte, Burkina Faso). Pour les conventions couvertes par le MLI des deux côtés :
- Le PPT s’applique : les montages dont l’objet principal est l’obtention d’avantages conventionnels peuvent être refusés
- La clause de limitation des avantages (LOB) peut s’ajouter dans certains cas
- Les prix de transfert font l’objet d’une attention renforcée (cf. Action 13 BEPS : Country-by-Country Reporting)
Pour les entreprises marocaines investissant en Afrique, il est essentiel de documenter la substance économique et la réalité commerciale des opérations pour sécuriser l’application des conventions. Consultez notre guide sur les prix de transfert au Maroc et les conventions fiscales du Maroc pour approfondir ces sujets.
Recommandations pratiques pour les entreprises
- Vérifier l’existence et le statut de la convention avant toute opération transfrontalière
- Obtenir l’attestation de résidence fiscale en amont du paiement
- Documenter la substance économique de chaque entité du groupe
- Conserver les justificatifs de RAS étrangère pendant 10 ans minimum
- Anticiper le PPT : s’assurer que les opérations ont une justification commerciale au-delà de l’avantage fiscal
- Consulter un expert pour les opérations complexes impliquant plusieurs juridictions africaines
Le réseau conventionnel Maroc-Afrique constitue un avantage compétitif majeur pour les entreprises marocaines qui investissent sur le continent. Sa bonne utilisation nécessite toutefois une connaissance approfondie des textes et des procédures applicables. Pour un accompagnement personnalisé sur vos projets d’investissement au Maroc et en Afrique, n’hésitez pas à nous contacter.
