Décret préavis rupture contrat CDI Maroc — Délais légaux cadres et employés | Upsilon Consulting

Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004

Ce décret, pris en application de l’article 43 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, fixe les délais de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au Maroc.

Délais de préavis pour les cadres et assimilés

Ancienneté	Préavis
Moins d’un an	1 mois
1 à 5 ans	2 mois
Plus de 5 ans	3 mois

Délais de préavis pour les employés et ouvriers

Ancienneté	Préavis
Moins d’un an	8 jours
1 à 5 ans	1 mois
Plus de 5 ans	2 mois

Ce décret abroge les dispositions antérieures, notamment l’arrêté du 13 août 1951 et le décret n° 2-74-526 du 6 février 1975.