Guide remboursement TVA Maroc — Procédure, conditions et dossier | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Guide de remboursement de la TVA

Ce guide, publié par la Direction Générale des Impôts, est une synthèse de la législation en vigueur et des notes circulaires relatives au remboursement de la TVA au Maroc.

Contenu

• Conditions d’éligibilité au remboursement du crédit de TVA
• Procédure normale de remboursement : dépôt de la demande, pièces justificatives, vérification
• Constitution du dossier : relevé des déductions, factures d’achat, attestations
• Délais de traitement et suivi de la demande
• Cas particuliers : exportateurs, investissements, biens d’équipement

Précision

Ce guide présente la procédure normale de remboursement et ne couvre pas le régime dérogatoire prévu par l’article 247-XXV introduit par la loi de finances 2014. Il ne se substitue pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.