Loi 15-89 Expert-Comptable Maroc — Réglementation profession et Ordre | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Loi n° 15-89 — Profession d’expert-comptable

Promulguée par le Dahir n° 1-92-139 du 8 janvier 1993, cette loi constitue le cadre juridique fondamental de la profession d’expert-comptable au Maroc.

Contenu principal

• Titre I — Actes professionnels des experts-comptables : attestation de la régularité et sincérité des bilans, comptes de résultats et états financiers
• Titre II — Conditions d’exercice de la profession : inscription au tableau de l’Ordre, diplôme, stage professionnel
• Titre III — Organisation de l’Ordre des Experts-Comptables : Conseil national, attributions, discipline
• Titre IV — Dispositions pénales et transitoires

Points clés

L’expert-comptable est le seul habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes. La loi définit les incompatibilités avec d’autres activités et encadre les obligations déontologiques de la profession.