Note circulaire n° 730 — LDF 2020 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 730 — Loi de Finances 2020

La Note Circulaire n° 730, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2020, commente les dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020. Cette loi amorce plusieurs réformes structurelles, notamment la convergence progressive du taux d’IS applicable au secteur industriel et la modernisation du cadre fiscal des véhicules d’investissement.

Principales mesures

• Convergence progressive du taux IS industriel : abaissement du taux marginal de 31% à 28% pour les entreprises industrielles, première étape d’un alignement sur les standards de compétitivité régionale.
• Relèvement du taux barème plafonné : passage de 17,5% à 20% pour certaines catégories de contribuables.
• Mise en conformité du régime CFC (Casablanca Finance City) avec les standards internationaux de transparence fiscale.
• Nouveau régime fiscal des OPCI (Organismes de Placement Collectif Immobilier) : cadre d’exonération et d’imposition adapté à ces véhicules.
• Neutralité fiscale des opérations de restructuration : aménagement du régime de fusion et scission pour favoriser les réorganisations de groupes.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

La LDF 2020 marque le début de la trajectoire de baisse du taux d’IS industriel, passant de 31% à 28%. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité du secteur manufacturier marocain. Par ailleurs, la mise en conformité du régime CFC prépare le terrain pour les réformes plus profondes qui suivront dans les lois de finances ultérieures.

Document de 56 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les mesures fiscales de la LDF 2020.