Note circulaire n° 733 — LDF 2023 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 733 — Loi de Finances 2023

La Note Circulaire n° 733, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2023, commente les dispositions fiscales de la Loi de Finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023. Il s’agit de la circulaire clé de la réforme globale de l’IS, qui définit la trajectoire complète de convergence des taux sur la période 2023-2026.

Principales mesures

• Réforme globale de l’IS : convergence progressive vers trois taux unifiés cibles — 20% (droit commun), 35% (établissements de crédit et assurances), 40% (sociétés dont le bénéfice dépasse 100 M DH).
• Trajectoire de transition sur 4 ans (2023-2026) : la circulaire détaille l’ensemble des taux transitoires applicables chaque année pour chaque catégorie d’entreprise.
• Retenue à la source sur dividendes : baisse progressive du taux de 15% à 10%.
• Cotisation minimale : réduction de 0,40% à 0,25%.
• Exonération CFC : confirmation de la limitation à 60 mois.
• Retenue à la source sur prestations de services versées aux tiers : introduction de nouvelles obligations de RAS.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

La NC 733 est la circulaire de référence pour comprendre la réforme IS 2023-2026. Elle expose en détail :

• Les taux cibles à horizon 2026 : 20% (droit commun), 35% (secteur financier), 40% (bénéfices > 100 M DH).
• Les taux transitoires année par année pour chaque catégorie, permettant aux entreprises de planifier leur charge fiscale.
• La trajectoire de la RAS dividendes : 15% en 2022, puis baisse progressive pour atteindre 10% en 2026.
• La baisse de la cotisation minimale à 0,25%, allégeant la pression fiscale sur les entreprises déficitaires ou faiblement bénéficiaires.

Cette circulaire est indispensable pour tout professionnel de la fiscalité marocaine souhaitant maîtriser les impacts de la réforme sur la planification fiscale des entreprises.

Document de 94 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur la réforme IS et les mesures fiscales de la LDF 2023.