Note circulaire n° 735 — LDF 2024 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 735 — Loi de Finances 2024

La Note Circulaire n° 735, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2024, commente les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2024. Cette loi poursuit les réformes structurelles engagées les années précédentes, avec un accent particulier sur la réforme progressive de la TVA et des clarifications importantes en matière d’IS.

Principales mesures

• Réforme progressive de la TVA : généralisation de l’exonération des produits de base et alignement progressif des taux de TVA vers deux taux cibles (10% et 20%).
• Clarification du seuil de 100 M DH pour l’IS : précisions sur le traitement des produits non courants dans le calcul du seuil déclenchant le taux de 40%.
• Déductibilité des cotisations sociales pour les professionnels soumis à l’IR professionnel.
• Droits d’enregistrement : aménagements des tarifs et des obligations déclaratives.
• Poursuite de la trajectoire IS : application des taux transitoires prévus par la réforme 2023-2026 (année 2 de la transition).

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

La clarification du seuil de 100 M DH est un apport majeur de cette circulaire. La DGI précise que les produits non courants (plus-values exceptionnelles, reprises de provisions, etc.) doivent être traités selon des règles spécifiques pour déterminer si une société franchit le seuil déclenchant le taux de 40%. Cette précision est essentielle pour les entreprises proches du seuil qui réalisent des opérations exceptionnelles.

Document de 64 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les mesures fiscales de la LDF 2024.