Note circulaire n° 737 — LDF 2026 | PDF | Upsilon Consulting

Note circulaire n° 737 — Loi de Finances 2026

La Note Circulaire n° 737, publiée par la Direction Générale des Impôts (DGI) en janvier 2026, commente les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l’année budgétaire 2026. Dernière année de la trajectoire de réforme IS 2023-2026, cette loi finalise la convergence des taux et introduit plusieurs mesures sectorielles significatives.

Principales mesures

• Microfinance SA au taux de droit commun : les sociétés anonymes de microfinance sont désormais imposées aux taux de 20%/35% au lieu de 40%, alignant leur régime sur le droit commun.
• Exonération de la RAS sur affrètement maritime : suppression de la retenue à la source sur les rémunérations d’affrètement maritime pour renforcer la compétitivité du pavillon marocain.
• Cession d’immeubles par des non-résidents : aménagement du régime de taxation des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents.
• RAS sur locations immobilières : introduction d’une retenue à la source sur les loyers versés à certaines catégories de bailleurs.
• Retenue à la source IS/TVA : élargissement et clarification du mécanisme de RAS applicable en matière d’IS et de TVA.
• Sociétés sportives : régime fiscal adapté aux clubs sportifs constitués en sociétés anonymes.
• CSS prorogée : reconduction de la Contribution Sociale de Solidarité.
• Droits d’enregistrement : aménagements tarifaires et procéduraux.
• IR CFC : ajustements du régime d’imposition à l’IR des salariés de Casablanca Finance City.

Focus IS (Impôt sur les Sociétés)

L’année 2026 marque l’aboutissement de la réforme IS initiée en 2023 : les taux cibles de 20% (droit commun), 35% (secteur financier) et 40% (bénéfices > 100 M DH) sont désormais pleinement applicables. Le reclassement des sociétés de microfinance SA au taux de droit commun (20%/35%) constitue une mesure d’équité sectorielle importante. L’élargissement de la RAS IS/TVA renforce par ailleurs les mécanismes de recouvrement de l’administration fiscale.

Document de 74 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité des commentaires officiels de la DGI sur les mesures fiscales de la LDF 2026.