La nomination d’un commissaire aux comptes au Maroc est obligatoire pour les S.A.
En bref : Le commissaire aux comptes au Maroc est un professionnel indépendant inscrit à l’OEC qui certifie les comptes annuels des sociétés. Obligatoire pour les SA (loi 17-95) et les SARL dépassant 50 MMAD de CA, il émet un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées.
La loi 17-95 a mis en place un cadre général réglementaire afin de garantir la fiabilité des informations financières. Le commissaire aux comptes au Maroc a une mission d’audit légal des comptes. Il doit certifier que les états de synthèse reflètent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise.
Le commissaire aux comptes est désigné parmi les membres du tableau de l’Ordre des Experts Comptables (OEC). Il doit obéir à des conditions d’indépendance et de compétence.
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Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes?
Le Commissaire aux Comptes est un professionnel diligent et indépendant qui effectue pour son client une mission d’intérêt général.
En effet, la mission du commissaire aux comptes est :
- D’abord, d’effectuer un audit légal afin de certifier les comptes de son client ;
- Ensuite, d’exécuter des missions connexes à l’audit (certification de compte courant, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…)
Le commissaire aux comptes est le garant de l’égalité entre les actionnaires. En effet, il doit s’assurer que les intérêts des minoritaires sont protégés. Il doit, en outre, alerter les autorités dans des cas d’urgence (continuité d’exploitation, par exemple).
Les entreprises sont-elles obligées de nommer un commissaire aux comptes ?
La loi impose la nomination d’un commissaire aux comptes dans les cas suivants :
- Premièrement, les sociétés anonymes : la loi 17-95 impose ainsi à toutes les S.A. de disposer d’un Commissaire aux comptes au Maroc
- Deuxièmement, les sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions de dirhams. Ainsi, que ce soient les SARL ou les autres formes, un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que cette limite est dépassée.
Qui peut être nommé commissaire aux comptes ?
Nul ne peut exercer la mission de commissaire aux comptes, s’il n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts comptables.
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Quelles sont les missions du commissaire aux comptes au Maroc ?
Le commissaire aux comptes au Maroc, selon la loi, dispose d’une mission d’intérêt général. Ainsi, il doit :
Effectuer une certification des comptes (contrôle légal)
Le commissaire aux comptes à travers un contrôle des valeurs comptables s’assure que:
-
D’abord, l’entreprise établit ses comptes selon les normes comptables marocaines;
-
Ensuite, que les comptes sont réguliers et sincères ;
-
En outre, que les comptes reflètent dans tous leurs aspects significatifs une image fidèle,
du résultat,
-
de la situation financière
-
et du patrimoine de l’entreprise
En vertu de cette mission, le commissaire aux comptes au Maroc élabore un rapport général. En effet, le CAC adresse ce rapport à l’assemblée général. Il y exprime son opinion qui peut être :
- Premièrement, Une certification sans réserve des comptes ;
- Deuxièmement, une certification avec réserves ;
- Enfin, un refus de certifier ou une impossibilité d’émettre une opinion
L’entreprise doit déposer le rapport général du commissaire aux comptes au greffe du tribunal. De ce fait, il est ouvert à la consultation publique. Dans le cas des sociétés faisant appel public à l’épargne, il doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Effectuer une vérification des conventions réglementées
Le commissaire aux comptes au Maroc doit émettre également un rapport spécial sur les conventions réglementées.
Les convention réglementées sont des contrats que la société signe avec soit ses :
- Administrateurs ;
- Actionnaires (si ces derniers ont plus de 5% du capital)
Le rapport spécial dresse un inventaire de ces conventions et de leurs conditions. Le commissaire aux comptes le présente au vote de l’assemblée générale.
Autres missions du commissaire aux comptes au Maroc
En plus des missions que nous avons précité, le commissaire aux comptes a d’autres rôles :
Rôle d’alerte
La loi oblige le commissaire aux comptes au Maroc à porter à la connaissance des actionnaires (et parfois des autorités) les faits délictueux qu’il identifie lors de sa mission.
Missions connexes
La loi donne d’autres missions connexes au CAC.
Quelles sont les missions connexes du commissaire aux comptes au Maroc
Il s’agit, notamment, de :
- Premièrement, vérification du respect de l’égalité entre les actionnaires ;
- Deuxièmement, exprimer son opinion en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
- Troisièmement, certifier les dettes qui doivent servir à une augmentation de capital par compensation avec des dettes ;
- Quatrièmement, s’exprimer sur les projets d’émission d’obligations convertibles en action ;
- Cinquièmement, donner son avis sur les projets de réduction de capital ;
- Sixièmement, donner son avis en cas de création d’actions à dividende prioritaire
Comment est déterminée la rémunération d’un commissaire aux comptes au Maroc ?
La loi ne fixe pas la rémunération du commissaire aux comptes. Cependant, l’Ordre des Experts Comptables a émis une norme de fixation des honoraires.
Les honoraires tiennent, en effet, comptes de :
- D’abord, la nature de la mission ou de la prestation
- En outre, la taille et de la complexité des activités de l’entité auditée.
Le but de cette norme, est d’interdire aux membres d’accepter des honoraires qui limitent l’étendue de leurs travaux.
La norme fixe le taux horaire minimal moyen à 500 MAD.
En outre, la norme oblige le commissaire aux comptes au Maroc de fixer le nombre d’heures selon le barème ci-dessous :
| Montant total du bilan augmenté du montant des redevances restant dues sur contrats de leasing, des produits d’exploitation et des produits financiers hors TVA (en dirhams) | Nombre normal d’heures de travail (budget-temps) nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’audit légal ou contractuel |
| Jusqu’à 5 millions | 40 |
| De 5 à 25 millions | 40 à 100 |
| De 25 à 50 millions | 100 à 180 |
| De 50 à 120 millions | 180 à 280 |
| De 120 à 250 millions | 280 à 400 |
| De 250 à 450 millions | 400 à 520 |
| De 450 à 700 millions | 520 à 640 |
| De 700 à 900 millions | 640 à 750 |
| Plus de 900 millions | Plus de 750 selon l’accord des parties |
Quels sont les travaux que doit effectuer le commissaire aux comptes pour émettre son opinion ?
La mission du commissaire aux comptes comprend :
-
Premièrement, une prise de connaissance générale de l’entreprise qu’il audite ;
-
Deuxièmement, une planification des travaux d’audit qui tient compte de :
D’abord, l’identification d’un seuil de signification ;
-
Ensuite, l’évaluation des risques
-
Enfin, la détermination des travaux pertinents pour couvrir chacun des risques qu’il identifie
-
Troisièmement, une évaluation du contrôle interne de l’entreprise ;
-
Quatrièmement, des contrôles ciblés pour s’assurer de la sincérité et de la conformité des comptes ;
-
Enfin, d’autres travaux qu’il juge nécessaires Le commissaire aux comptes, effectue notamment des travaux telles que :
-
Demande de confirmations directes auprès des tiers (soldes bancaires, soldes des dettes fournisseurs, …)
-
Des vérifications sur le terrain (inventaire physique des stocks notamment)
-
Évaluation de pièces comptables (bons de commandes, factures,…)
-
Des examens analytiques et logiques
L’opinion du commissaire aux comptes au Maroc demeure de sa responsabilité exclusive.
Cadre réglementaire et normes applicables
Le commissaire aux comptes au Maroc exerce sa mission conformément aux normes internationales d’audit (ISA) adoptées par l’Ordre des Experts Comptables. Ces normes définissent les diligences minimales à respecter lors de la planification, de l’exécution et de la conclusion de la mission d’audit. Le Code Général des Impôts (CGI) et la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes constituent les principaux textes de référence encadrant la mission du CAC au Maroc.
Textes de référence : Loi n° 15-89 — Profession d’expert-comptable (PDF) · Manuel des normes — Audit des PME au Maroc (PDF)
Questions fréquentes
Quel est le rôle principal du commissaire aux comptes au Maroc ?
Le commissaire aux comptes a pour mission principale de certifier que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. Il vérifie également la concordance des informations données dans le rapport de gestion avec les comptes annuels et signale tout fait délictueux constaté.
Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable accompagne l’entreprise dans la tenue de sa comptabilité et le conseil, tandis que le commissaire aux comptes exerce une mission légale de contrôle indépendant des comptes. Les deux fonctions sont incompatibles pour une même société : le professionnel qui tient la comptabilité ne peut pas en certifier les comptes. Au Maroc, les deux professions sont inscrites au même Ordre des Experts Comptables.
Quelles sont les sanctions en cas d’absence de commissaire aux comptes ?
L’absence de nomination d’un commissaire aux comptes lorsqu’elle est obligatoire expose les dirigeants à des sanctions pénales : une amende de 10 000 à 50 000 MAD et, dans certains cas, une peine d’emprisonnement de un à six mois. De plus, les délibérations de l’assemblée générale approuvant les comptes sans rapport du commissaire aux comptes peuvent être annulées.
Le commissaire aux comptes peut-il être révoqué au Maroc ?
Le commissaire aux comptes ne peut être révoqué que par décision de justice pour juste motif. Sa démission ou sa révocation ne prend effet qu’à la fin de son mandat en cours, sauf cas de force majeure. Cette protection vise à garantir son indépendance et à éviter les pressions des dirigeants sur l’exercice de sa mission.
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