Convention fiscale Maroc Allemagne — Double imposition, taux réduits | PDF gratuit | Upsilon Consulting

Convention fiscale Maroc–Allemagne

Extrait du Bulletin Officiel n° 3340 — Résumé de la convention entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d’Allemagne tendant à éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Champ d’application

La convention s’applique aux impôts sur le revenu et la fortune perçus dans les deux États, notamment :

• Allemagne : impôt sur le revenu (Einkommensteuer), impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer), impôt sur le commerce (Gewerbesteuer)
• Maroc : impôt sur les bénéfices professionnels, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés

Dispositions principales

• Règles de résidence fiscale et d’imposition des revenus immobiliers, bénéfices industriels et commerciaux
• Taux réduits sur les dividendes, intérêts et redevances
• Régime des professions indépendantes et des rémunérations des dirigeants
• Méthodes d’élimination des doubles impositions : crédit d’impôt et exemption avec progressivité
• Règles d’assistance administrative mutuelle et échange de renseignements
• Dispositions relatives aux pensions, rémunérations publiques et revenus des étudiants