Délais de paiement : conformité assurée, sanctions évitées
La loi 69-21 impose à toutes les entreprises dont le CA HT dépasse 2 millions de dirhams de déposer des déclarations périodiques sur leurs délais de paiement fournisseurs. Le non-respect de cette obligation expose à des amendes allant de 5 000 à 250 000 MAD, auxquelles s’ajoutent 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte.
Upsilon Consulting prend en charge l’intégralité du processus déclaratif : de l’analyse de vos données comptables à la certification de vos déclarations.
Notre accompagnement
- Diagnostic d’assujettissement — Vérification du seuil de CA sur le dernier exercice clos, identification de l’exercice de référence, de l’année d’applicabilité et du calendrier de déclaration applicable à votre entreprise.
- Préparation des déclarations — Extraction des données du grand livre (factures non payées dans les délais, factures payées hors délai), calcul des écarts en jours entre date de facture et date de paiement effectif, préparation de la déclaration trimestrielle ou annuelle sur SIMPL.
- Certification et attestation — Établissement de l’attestation obligatoire de conformité des données déclarées, en qualité d’expert-comptable, engageant notre responsabilité professionnelle.
- Calcul des amendes — Chiffrage des pénalités de retard (taux BAM + 0,85 %/mois) et télépaiement des amendes dues.
Calendrier des obligations 2026
| Situation | Première déclaration | Fréquence ensuite |
|---|---|---|
| CA > 10 M MAD | Déjà en cours | Trimestrielle |
| 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2024 | Annuelle avant le 1er avril 2026 | Trimestrielle dès T1 2026 |
| 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2025 | Trimestrielle T1 2026 (avant 30 avril) | Trimestrielle |
Points de vigilance
- Depuis le 1er janvier 2025, les factures < 10 000 MAD ne sont plus exclues
- La déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard (déclaration néant)
- Le délai de paiement retenu est la date d’apparition effective du paiement sur le relevé bancaire, pas une date théorique
- Les holdings, SCP et personnes physiques non commerçantes sont également concernées (position DGI du 27/03/2026)
Textes de référence
- Loi 69-21 relative aux délais de paiement (PDF)
- Note circulaire n° 734 — Délais de paiement
- Note d’information Upsilon — Délais de paiement 2025 (PDF)
- Position DGI — Holdings, SCP et personnes physiques
Contactez-nous pour un diagnostic gratuit de vos obligations en matière de délais de paiement.
