Les traitements relevant de la loi 09-08 sont soumis à déclaration ou à autorisation préalable, sous réserve des exclusions et dispenses prévues par cette loi. Ce guide présente les formalités auprès de la CNDP, les documents et les délais à respecter.
Introduction : pourquoi déclarer vos traitements à la CNDP ?
La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP) est l’autorité marocaine chargée de veiller au respect de la Loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les organismes concernés doivent donc déterminer le régime applicable à leurs traitements.
La mise en œuvre d’un fichier sans la déclaration ou l’autorisation requise est punie d’une amende de 10 000 à 100 000 DH. Les amendes sont doublées lorsque l’auteur est une personne morale. D’autres infractions à la loi 09-08 peuvent également entraîner une peine d’emprisonnement.
Déclaration ou autorisation : quelle différence ?
La déclaration préalable (régime général)
La déclaration constitue le régime général. Cependant, le régime dépend des données et des opérations réalisées. La gestion des ressources humaines du secteur privé, notamment la paie, relève de la demande d’autorisation type prévue par la délibération CNDP n° 298-AU-2014 lorsqu’elle respecte ses conditions.
La CNDP délivre le récépissé de déclaration dans un délai de 24 heures. Le traitement déclaré peut être mis en œuvre dès réception du récépissé, sous réserve du pouvoir de la CNDP de le soumettre à autorisation préalable.
L’autorisation préalable (données sensibles)
Les données sensibles comprennent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale et les données de santé, y compris génétiques. Leur traitement relève de l’autorisation préalable, sous réserve des exceptions légales. Les données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté relèvent de dispositions spécifiques. Les dispositifs biométriques de contrôle d’accès font l’objet d’une demande d’autorisation.
La CNDP statue dans les deux mois de la réception de la demande d’autorisation. Ce délai peut être prorogé une fois par décision motivée. En l’absence de décision dans ces délais, l’autorisation est réputée accordée.
L’autorisation pour les transferts internationaux
Pour un transfert vers un pays ne figurant pas sur la liste de la CNDP, la demande précise la dérogation invoquée au titre de l’article 44 : consentement exprès, nécessité dans l’un des cas prévus par la loi ou accord international applicable. Une autorisation expresse et motivée peut aussi être accordée sur la base de garanties suffisantes, notamment contractuelles ou internes au groupe.
Contenu de la déclaration (Article 15 de la Loi 09-08)
La déclaration comprend l’identité et l’adresse du responsable et de son représentant éventuel, la dénomination et les caractéristiques du traitement, ses finalités, les personnes et données concernées, les destinataires, les transferts envisagés, la durée de conservation, le service chargé de l’exercice des droits et les mesures facilitant cet exercice, les mesures de sécurité, ainsi que les recoupements, interconnexions, cessions et sous-traitances. La demande d’autorisation comporte les renseignements prévus à l’article 27 du décret n° 2-09-165.
Procédure pas à pas pour la déclaration
Étape 1 : Cartographier vos traitements
Avant toute démarche, recensez l’ensemble des traitements de données personnelles de votre entreprise. Pour chaque traitement, identifiez la finalité, les catégories de données, les personnes concernées et les mesures de sécurité.
Étape 2 : Déterminer le régime applicable
Appliquez le régime correspondant au traitement et accomplissez les formalités de transfert prévues par les articles 43 et 44 de la loi 09-08 et leurs textes d’application.
Étape 3 : Préparer le dossier
Utilisez le formulaire correspondant au traitement et joignez les pièces indiquées par la CNDP. Pour la déclaration normale F-211, le dossier comprend le document de consentement ou l’autre base légale, la mention d’information, le contrat de sous-traitance avec clauses de confidentialité lorsqu’il existe et le document attestant le pouvoir de signature.
Étape 4 : Déposer la demande
Les déclarations et demandes peuvent être adressées à la CNDP par lettre recommandée, déposées à son secrétariat contre reçu ou transmises par voie électronique avec accusé de réception.
Étape 5 : Obtenir le récépissé ou la décision
- Déclaration : récépissé délivré sous 24 heures.
- Autorisation : La CNDP statue dans un délai de deux mois, prorogeable une fois par décision motivée. Selon la procédure publiée par la CNDP, si le dossier est incomplet, le délai ne commence à courir qu’après réception des informations et documents demandés.
Étape 6 : Mettre à jour vos déclarations
Toute modification des informations déclarées et toute suppression du traitement doivent être signalées sans délai à la CNDP. Pour un traitement déjà déclaré ou autorisé, un changement affectant les informations énumérées à l’article 27 du décret n° 2-09-165 donne lieu à une nouvelle demande.
Exemptions de déclaration (Article 18)
La dispense de déclaration vise le traitement ayant pour seul objet la tenue d’un registre destiné par la loi ou le règlement à l’information du public et ouvert à sa consultation ou à celle de toute personne justifiant d’un intérêt légitime. L’identité du responsable doit être rendue publique et notifiée à la CNDP.
Attention : l’exemption de déclaration ne dispense pas du respect des autres obligations de la Loi 09-08, notamment le droit d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées.
Les traitements réalisés par une personne physique pour des activités exclusivement personnelles ou domestiques sont exclus du champ de la loi 09-08.
Déclarations simplifiées (articles 16 et 17 de la loi 09-08)
La CNDP peut établir des normes simplifiées pour certaines catégories de traitements qui ne portent manifestement pas atteinte à la vie privée. Dans ce cas, une déclaration simplifiée suffit, avec un formulaire allégé.
Renseignez-vous sur le site de la CNDP pour vérifier si votre traitement est éligible à une norme simplifiée.
Conseils pratiques pour les entreprises
- Désignez un responsable interne chargé de la conformité CNDP. Ce référent coordonnera les déclarations et assurera la mise à jour des registres.
- Tenez un registre des traitements documenté et à jour. C’est une bonne pratique qui facilite les contrôles éventuels.
- Anticipez les délais : ne lancez pas un nouveau traitement avant d’avoir obtenu votre récépissé ou votre autorisation.
- Formez vos équipes aux bonnes pratiques de protection des données personnelles.
Organiser le suivi de la conformité
En pratique, la conformité repose sur l’identification du régime applicable, la préparation du dossier et le suivi des modifications. Il faut donc distinguer les formalités de déclaration et d’autorisation avant de mettre en œuvre le traitement.
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