En bref : La loi 69-21 fixe les délais de paiement au Maroc à 60 jours (par défaut), 120 jours (conventionnel) ou 180 jours (sectoriel). Depuis le 1er janvier 2025, toutes les entreprises avec un CA > 2 M MAD sont soumises à cette loi. La première déclaration annuelle pour les entreprises à CA entre 2 M et 10 M MAD est à déposer avant fin mars 2026. Chaque déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures, certifié par un commissaire aux comptes (CA ≥ 50 M MAD) ou un expert-comptable (CA < 50 M MAD). Les amendes pour non-déclaration vont de 5 000 à 250 000 MAD.
Délais de paiement : les obligations en vigueur au Maroc — Mise à jour mars 2026
La loi 69-21, publiée au Bulletin Officiel du 15 juin 2023, encadre les délais de paiement entre entreprises au Maroc. Elle vise à protéger la trésorerie des PME en réglementant strictement les délais de paiement et en instaurant des obligations déclaratives. Point essentiel : la déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures impayées, certifié par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable selon le seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, la troisième et dernière phase d’application est entrée en vigueur : toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel HT dépasse 2 millions de dirhams sont désormais soumises à cette loi.
Calendrier des déclarations en 2026
Pour bien comprendre le calendrier, il faut distinguer trois notions : l’exercice de référence (dernier exercice clos, servant à vérifier le dépassement du seuil de 2 M MAD), l’année d’applicabilité (année durant laquelle la loi s’applique aux factures émises) et la période de déclaration (année au cours de laquelle les déclarations sont déposées). Voir la note d’information Upsilon — Délais de paiement 2025 pour le détail.
| Situation | Première déclaration | Fréquence ensuite |
|---|---|---|
| CA > 10 M MAD | Déjà en cours | Trimestrielle |
| 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2024 (exercice de référence) | Annuelle avant le 1er avril 2026 (au titre des factures 2025) | Trimestrielle dès T1 2026 |
| 2 M < CA ≤ 10 M MAD, seuil dépassé en 2025 (exercice de référence) | Trimestrielle T1 2026 (avant le 30 avril 2026) | Trimestrielle |
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Voici les principaux points à retenir :
- Calcul des délais de paiement : le délai est calculé à partir de la date d’émission de la facture. Si la facture n’est pas émise dans le délai prévu, le délai court à partir de la fin du mois de livraison ou d’exécution des services.
- Obligation de déclaration : une déclaration trimestrielle électronique (CA > 10 M MAD) ou annuelle (CA entre 2 M et 10 M MAD) doit être déposée sur la plateforme SIMPL de la DGI.
- Sanctions : la loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement et pour le retard ou le non-dépôt de la déclaration. Les amendes varient de 5 000 à 250 000 MAD selon le chiffre d’affaires.
- Délai légal de paiement : à défaut de convention, les délais ne peuvent excéder 60 jours à compter de la facturation. Pour les transactions récurrentes au cours d’un mois, l’échéance est fixée à la fin du mois suivant.
- Délai conventionnel : les délais convenus entre partenaires commerciaux ne peuvent dépasser 120 jours.
- Délai sectoriel : exceptionnellement, 180 jours pour certains secteurs spécifiques ou saisonniers.
- Amendes pour retard de paiement : taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2,5 %) majoré de 0,85 % par mois de retard supplémentaire.
Textes de référence : Loi 69-21 relative aux délais de paiement — Note circulaire n° 734 de la DGI — Position DGI du 27/03/2026 : holdings, SCP et personnes physiques — Note d’information Upsilon — Délais de paiement 2025 (PDF)
Délais de paiement : champ d’application de la loi 69-21
La loi 69-21 s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes excède 2 millions de dirhams. Elle s’applique également aux entreprises publiques opérant dans le secteur commercial.
Clarification DGI du 27 mars 2026 : holdings, SCP et personnes physiques
La DGI a publié une prise de position officielle (réf. D 326/26/DGI, 27 mars 2026) clarifiant que la loi 69-21 ne prévoit aucune exclusion sectorielle. Sont donc soumis à la loi dès lors que leur CA HT dépasse 2 M MAD :
- Les sociétés holding, y compris celles dont le CA comptable est constitué principalement de dividendes
- Les sociétés civiles professionnelles (SCP) exerçant les activités de l’article 91-VI-1° du CGI (avocats, architectes, etc.)
- Les personnes physiques non commerçantes exerçant en cabinet (médecins, consultants, etc.)
Le CA à retenir s’entend au sens commercial : il correspond au volume d’affaires réalisé selon la nature des activités, quel que soit le mode de comptabilisation. Pour l’application de la loi, il devrait correspondre aux produits générés dans le cadre de l’activité professionnelle.
Source : Position DGI — Délais de paiement : personnes physiques, SCP et holdings (PDF)
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Qu’est-ce que cette loi introduit comme nouveautés ?
Délais de paiement
La loi 69-21 a instauré l’obligation pour chaque commerçant de se conformer aux délais de paiement, selon les modalités suivantes :
- D’abord, le délai de paiement est établi à 60 jours à partir de la date de facturation ;
- Ensuite, si un accord est convenu entre les parties concernées, ce délai peut arriver à 120 jours ;
- Enfin, de manière exceptionnelle, un délai maximal de 180 jours s’applique pour les professionnels œuvrant dans des secteurs spécifiques ou saisonniers.
Date de début de computation des délais de paiement
La computation commence à compter de la date de facturation.
Afin d’éviter une manipulation des dates d’émission des factures, la loi introduit une règle stricte pour l’obligation de facturer. En effet, le vendeur doit obligatoirement émettre la facture au plus tard le dernier jour du mois :
- Premièrement, de livraison de la marchandise,
- Deuxièmement, de l’exécution de la prestation.
A défaut, les délais de paiement courent à compter de la fin du mois au cours duquel la livraison de marchandise ou la réalisation de la prestation est intervenue.
Déploiement progressif de la loi
La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement selon le calendrier suivant :
| **Chiffre d'affaires (HT)** | **Date d'entrée en vigueur** |
|
CA > 50.000.000 |
1er juillet 2023 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
1er janvier 2024 |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
1er janvier 2025 |
P.S : Les différentes dispositions s’appliquent uniquement de manière prospective aux factures émises après la date d’entrée en vigueur.
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Délais de paiement : Obligations déclaratives
En plus d’instaurer un délai de paiement, la loi introduit une obligation déclarative relative aux dettes fournisseurs. La fréquence de la déclaration dépend du chiffre d’affaires :
- CA > 10 M MAD HT : déclaration trimestrielle, déposée par voie électronique sur SIMPL avant la fin du mois suivant chaque trimestre.
- 2 M < CA ≤ 10 M MAD HT, seuil dépassé en 2024 : la loi s’applique aux factures émises en 2025 (année d’applicabilité). Une déclaration annuelle au titre de 2025 doit être déposée avant le 1er avril 2026, puis des déclarations trimestrielles dès le T1 2026.
- 2 M < CA ≤ 10 M MAD HT, seuil dépassé en 2025 : la loi s’applique aux factures émises en 2026. Pas de déclaration annuelle → directement des déclarations trimestrielles à partir du T1 2026 (avant le 30 avril 2026).
Important : la déclaration doit être déposée même en l’absence de factures en retard de paiement (déclaration néant). Depuis le 1er janvier 2025, les factures inférieures à 10 000 MAD ne sont plus exclues du dispositif.
Cette déclaration doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement visés par :
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Visé par |
|
CA ≥ 50.000.000 |
|
|
Expert-comptable ou comptable agréé |
Sanctions en matière de délais de paiement et de déclaration
En cas de retard
Une amende s’applique sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor équivalant à :
- D’abord, pour le premier mois de retard : taux directeur de Bank Al-Maghrib (actuellement 2,5 %)
- Ensuite, pour chaque mois supplémentaire s’ajoute 0,85 %
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément après la déclaration précitée.
Par ailleurs, les factures litigieuses ayant fait l’objet d’un recours judiciaire ne donnent pas lieu à l’application de l’amende.
En cas de non-déclaration
La loi prévoit des sanctions en cas de retard ou de non-dépôt de la déclaration trimestrielle précitée. En outre, les pénalités s’appliquent en cas de non-paiement de l’amende.
|
Chiffre d’affaires annuel HT (en MAD) |
Montant Amende (en MAD) |
|
2.000.000 < CA ≤ 10.000.000 |
5.000 |
|
10.000.000 < CA ≤ 50.000.000 |
12.500 |
|
50.000.000<CA≤ 200.000.000 |
50.000 |
|
200.000.000 < CA ≤ 500.000.000 |
125.000 |
|
500.000.000 < CA |
250.000 |
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- …
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Analyse des disposition de la loi 69-21 sur les délais de paiement au Maroc
Avec la promulgation de cette loi, le Maroc fait un pas significatif vers l’amélioration de son climat des affaires. En effet, cette législation vise à :
- Premièrement, faciliter les transactions commerciales ;
- Deuxièmement, protéger les petites et moyennes entreprises (PME) contre les délais de paiement abusifs imposés par certaines grandes entreprises.
L’entrée en vigueur de cette loi et les sanctions sévères prévues devraient renforcer la santé financière des PME.
Une application progressive
L’une des caractéristiques les plus marquantes de la loi sur les délais de paiement est son application progressive.
En effet, au lieu d’imposer immédiatement la loi à toutes les entreprises, les autorités marocaines ont choisi de la mettre en œuvre en trois phases.
Tout d’abord, elle s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors taxes.
Ensuite, elle sera étendue aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 et 50 millions de dirhams hors taxes. Cette deuxième phase de l’application des délais de paiement entre en vigueur dès le 1er Janvier 2024.
Et enfin, elle concernera les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions de dirhams hors taxes mais inférieur à 10 millions de dirhams hors taxes.
Cette approche progressive vise à soutenir les PME en commençant par les grandes entreprises. En incitant les grandes entreprises à respecter les nouvelles réglementations et à payer leurs fournisseurs à temps, la loi devrait améliorer la trésorerie des PME, favorisant ainsi la stabilité financière et la croissance de ces entreprises.
Délais de paiement clairs et flexibles
La loi 69-21 sur les délais de paiement établit des délais de paiement clairs et flexibles. Trois délais sont définis : 60 jours à partir de la date de facturation lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, 120 jours à partir de la date de facturation lorsque le délai est convenu entre les parties, et exceptionnellement, 180 jours dans certaines conditions spécifiques.
Un changement significatif par rapport à la législation précédente est que les délais de paiement ne sont plus calculés à partir de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, mais à partir de la date d’émission de la facture. Cela élimine toute ambiguïté sur la date de calcul des délais et renforce la position des fournisseurs.
Une auto-déclaration obligatoire
La loi 69-21 introduit également une auto-déclaration réglementaire obligatoire pour les entreprises. Cela signifie que ce sont les clients, et non les fournisseurs, qui doivent déclarer leurs délais de paiement contractuels. La Direction Générale des Impôts joue un rôle clé dans ce processus en servant de tierce partie.
Cette mesure vise à protéger les PME en évitant qu’elles se retrouvent en position de faiblesse face à de grandes entreprises clientes. Auparavant, en cas de retard de paiement, les PME devaient elles-mêmes réclamer des pénalités de retard, ce qui pouvait mettre en péril leur relation client-fournisseur. Maintenant, les clients doivent déclarer leurs délais de paiement, ce qui permet de mieux garantir que les PME seront payées à temps.
Périodique et obligatoire
La loi exige que les entreprises déclarent leurs délais de paiement trimestriellement, même si elles n’ont aucune facture en retard. Cette obligation régulière vise à intégrer la déclaration des délais de paiement dans les pratiques courantes des entreprises, tout comme elles le font pour leur bilan financier annuel ou leur déclaration de TVA trimestrielle.
Pour garantir la conformité, la loi prévoit des sanctions et des amendes en cas de non-respect de ses dispositions. Cela devrait inciter les entreprises à respecter la loi en payant leurs factures à temps.
En conclusion, la nouvelle loi sur les délais de paiement au Maroc est une étape importante pour améliorer le climat des affaires et protéger les PME contre les délais de paiement abusifs. Son application progressive, ses délais de paiement clairs et flexibles, et son système d’auto-déclaration obligatoire contribuent à renforcer la stabilité financière des entreprises et à promouvoir une culture de paiement à temps.
Questions fréquentes
Quels sont les délais de paiement légaux au Maroc ?
La loi 69-21 fixe les délais de paiement maximaux entre entreprises au Maroc. Le délai ne peut dépasser 120 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les entreprises du secteur privé. Pour les marchés publics, le délai est de 60 jours. Ces délais s’appliquent à toutes les transactions commerciales entre professionnels, sauf dérogation sectorielle.
Quelles sanctions en cas de retard de paiement au Maroc ?
En cas de dépassement des délais légaux, des pénalités de retard sont automatiquement applicables. La loi prévoit également des amendes pouvant atteindre des montants significatifs pour les entreprises récidivistes. Les entreprises sont tenues de déclarer trimestriellement leurs délais de paiement, même en l’absence de retard, sous peine de sanctions complémentaires.
Comment déclarer les délais de paiement au Maroc ?
La déclaration des délais de paiement est obligatoire pour toutes les entreprises dont le CA HT dépasse 2 M MAD. Elle est trimestrielle pour les entreprises à CA > 10 M MAD. Pour les entreprises entre 2 M et 10 M MAD, elle est d’abord annuelle (si le seuil a été dépassé en 2024, déclaration au titre de 2025 avant le 1er avril 2026), puis trimestrielle dès le T1 2026. Si le seuil n’a été dépassé qu’en 2025, la déclaration est directement trimestrielle (T1 2026, avant le 30 avril). Elle doit être déposée via la plateforme SIMPL de la DGI. Même en l’absence de factures en retard, la déclaration reste obligatoire. Voir notre note d’information détaillée.
La certification des délais de paiement est-elle obligatoire ?
Oui. La loi 69-21 impose que chaque déclaration de délais de paiement soit accompagnée d’un état détaillé des factures impayées, visé par un professionnel comptable. Pour les entreprises dont le CA annuel HT est supérieur ou égal à 50 M MAD, cet état doit être certifié par un commissaire aux comptes inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables. Pour les entreprises dont le CA est inférieur à 50 M MAD, la certification peut être effectuée par un expert-comptable ou un comptable agréé. Cette certification garantit la fiabilité des données déclarées et engage la responsabilité du professionnel signataire. Le défaut de certification expose l’entreprise aux sanctions prévues pour non-conformité de la déclaration.
Comment la loi sur les délais de paiement protège-t-elle les PME ?
La loi 69-21 protège les PME en imposant un délai de paiement maximal de 120 jours pour le secteur privé, limitant ainsi les pratiques abusives des grandes entreprises. Elle instaure un système d’auto-déclaration trimestrielle obligatoire qui renforce la transparence et permet un suivi rigoureux des comportements de paiement. Des sanctions et amendes sont prévues pour les entreprises qui ne respectent pas ces délais, ce qui incite l’ensemble des acteurs économiques à payer leurs factures à temps et contribue à préserver la trésorerie des PME.
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