Dépliant CNDP PDF : Loi 09-08 Protection des Données Personnelles au Maroc
Téléchargez le dépliant officiel de la CNDP sur la protection des données personnelles au Maroc. Loi 09-08, droits des personnes, obligations des entreprises, sanctions.
Dépliant officiel de la CNDP
Ce dépliant, publié par la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel (CNDP), présente de manière synthétique le cadre légal de la protection des données personnelles au Maroc tel qu’établi par la Loi 09-08.
Contenu du document
Le dépliant couvre les thématiques suivantes :
- Présentation de la CNDP : composition (7 membres nommés par Sa Majesté le Roi), missions et attributions
- Champ d’application de la Loi 09-08 : traitement des données à caractère personnel sur le territoire marocain
- Définitions clés : donnée à caractère personnel, donnée sensible, responsable du traitement, personne concernée
- Droits des personnes concernées : consentement, information, accès, rectification, opposition
- Obligations des responsables de traitement : finalité légitime, proportionnalité, qualité des données, durée de conservation, sécurité
- Formalités préalables : déclaration (données non sensibles), autorisation (données sensibles, CIN, interconnexion, transfert international)
- Actions de la CNDP : réception de plaintes, investigations, pouvoir de sanction
- Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales
À qui s’adresse ce document ?
Ce dépliant est destiné à toute entreprise ou organisation qui traite des données personnelles au Maroc : dirigeants, responsables juridiques, responsables informatiques, DPO (Data Protection Officers).
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