En bref : La domiciliation de société au Maroc permet d’attribuer une adresse juridique à une entreprise sans y être physiquement installée. Régie par la loi 89-17, elle impose des obligations au domicilié et au domiciliataire, avec un contrat renouvelable par tacite reconduction.
Domiciliation de société au Maroc
Il est d’abord intéressant de répondre à la question : Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation consiste à attribuer à une adresse juridique à une société sans que cette dernière y soit réellement. En général, la société ne se situe pas dans ladite adresse. Ce sera uniquement une adresse de correspondance avec les administrations et les tiers.
La domiciliation a plusieurs objectifs :
Premièrement : Un objectif juridique
Lors de la création d’une société, et notamment pour créer votre société au Maroc, une adresse doit lui être attribuée dans les statuts. En effet, cette adresse est celle inscrite dans le registre de commerce et les autres documents administratifs et juridiques. Il s’agit de la domiciliation juridique.
Deuxièmement : Un objectif marketing
Parfois, dans le but d’améliorer l’image d’une entreprise, on peut vouloir lui attribuer une adresse prestigieuse.
En effet, elle est accompagnée d’offres de location de bureau. De ce fait, elle procure l’opportunité de recevoir les clients dans un lieu adapté et d’un certain standing.
Dans la suite de cet article, nous mettons l’accent sur la définition juridique.
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Historique de la domiciliation de société au Maroc
**Note du ministère de la Justice N°1923 de 2003 **
La possibilité de créer des entreprises sans adresse physique a été ouverte au Maroc en 2003. La note N°1923 du ministre de la Justice ouvre la possibilité à la domiciliation de société.
Par ailleurs, cette note fixe la durée maximale de domiciliation de société à un délai de 6 mois. Certes, ce délai peut être renouvelé une seule fois. Néanmoins, après l’écoulement de ce délai, si la société ne change pas de siège social, elle est réputée dissoute.
De ce fait, la société doit conclure un contrat de bail.
Cette instruction du ministère de la Justice a ouvert la possibilité d’inscrire des milliers de sociétés au registre de commerce. Cependant, sans force juridique, le délai de 6 mois ne s’appliquait pas par les professionnels. Dans la pratique, les tribunaux avaient développé une tolérance de fait. Il y avait, de ce fait, toujours une possibilité de prorogation de la durée de domiciliation de société.
L’administration des impôts et la caisse nationale de sécurité sociale vont à l’encontre de cette note. En effet, elles considèrent les sociétés domiciliées comme non dissoutes après l’expiration des délais. Elles traitent lesdites sociétés sur un pied d’égalité avec les autres.
Loi N°89-17 promulguée par Dahir N°1-18-110 du 09 janvier 2019
La loi 89-17 sur la domiciliation de société a vu le jour en 2019. Cette nouvelle loi modifie et complète la loi n° 15-95 formant Code de Commerce. En effet, elle intègre l’activité de domiciliation par l’ajout du Titre VIII « Domiciliation ». De ce fait, la domiciliation est reconnue comme une activité commerciale.
En pratique, cette loi a pour objet :
- d’une part de régir les relations entre le domicilié et le domiciliaire
- Et d’autre part, de régir le contrat de domiciliation.
Par ailleurs, la nouvelle loi définit la domiciliation comme :
- un contrat par lequel une personne (…)
- met le siège de son entreprise (…)
- à la disposition d’une autre personne (…),
- pour y établir le siège de son entreprise (…).
Cette loi crée des obligations chez les deux parties appelées respectivement : le domiciliataire et le domicilié.
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Domiciliation - Les Obligations des parties de la domiciliation
- Le contrat de domiciliation de société doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
- Le contrat de domiciliation de société est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.
Obligations du domicilié : (l’article 544-6)
En ce qui concerne les obligations du domicilié, elles sont les suivantes :
-
Faire une déclaration auprès du domiciliataire,
s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité
-
et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de :
forme juridique,
-
dénomination et objet
-
noms, adresses des dirigeants
-
personnes disposant de délégation pour traiter avec le domiciliataire ;
-
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;
-
Informer le domiciliataire de tout litige probable ou toute affaire ;
-
Informer les autorités compétentes de l’arrêt de la domiciliation ;
-
Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;
-
Mentionner sa qualité de domicilié dans l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
Obligations du domiciliataire : (l’article 544-4)
Les principales obligations du domiciliataire sont les suivantes
-
D’abord, mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés. Ces locaux doivent permettre :
De réaliser et de recevoir des communications ;
-
La tenue de réunions.
-
En outre, ces locaux doivent permettre de tenir les registres et les documents prévus dans les textes. En effet, cette obligation permet de maintenir ces registres et permettre de les conserver et les consulter ;
-
Ensuite, s’assurer de l’identité de la personne domiciliée en demandant :
-
une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée
-
un certificat d’inscription au registre du commerce pour les personnes morales ;
-
Enfin, conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;
Par ailleurs, le domiciliataire doit :
-
Conserver les **documents **pouvant déterminer l’identité du domicilié. Cette conservation est prévue pour cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
-
Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs :
Pour les personnes physiques :
Adresses personnelles,
-
Coordonnées téléphoniques
-
Numéros de leurs cartes d’identité,
-
Emails ;
-
En ce qui concerne les personnes morales,
-
Les documents attestant les adresses,
-
Numéros de téléphone
-
Cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails.
-
S’assurer de l’immatriculation du domiciliant au registre du commerce ; La loi prévoit par ailleurs des obligations de communication pour le domiciliataire :
-
Communiquer aux autorités**, la liste des personnes domiciliées **de manière annuelle,
-
Notifier les **autorités **lorsque des courriers envoyés par les services fiscaux au domicilié, n’ont pas pu être remis ;
-
Informer le greffier auprès du tribunal, de la fin du contrat de domiciliation ;
-
Communiquer aux autorités**, les informations** susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
-
Veiller au respect du **secret **des informations et des données relatives au domicilié.
En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessus, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire avec le domicilié.
**Domiciliation de société - Comment devenir domiciliataire ? **
Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité de domiciliation et tenue d’effectuer une déclaration auprès de l’administration compétente.
Le domicilié ne peut inscrire le domiciliataire au registre de commerce s’il n’a pas effectué ladite déclaration.
Pour l’exercice de l’activité de domiciliation, le domiciliataire doit remplir les conditions suivantes :
- D’abord, Justifier de la propriété (ou bail) des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée.
- Ensuite, Être en situation régulière vis-à-vis de l’administration des impôts ;
- Aussi, N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation par les tribunaux ;
- Enfin, N’avoir pas fait l’objet d’une décision définitive prononçant à son encontre la déchéance commerciale
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Questions fréquentes
Quelle est la durée minimale d’un contrat de domiciliation au Maroc ?
La durée minimale d’un contrat de domiciliation est fixée à un an renouvelable. Le contrat doit être établi par écrit et préciser les obligations respectives du domiciliant et du domicilié.
Est-il possible de domicilier plusieurs sociétés à la même adresse au Maroc ?
Oui, plusieurs sociétés peuvent être domiciliées à la même adresse, à condition que le domiciliataire soit dûment déclaré et respecte les obligations légales. Le domiciliataire doit tenir un registre des personnes domiciliées et communiquer la liste aux autorités compétentes.
Quels sont les risques de la domiciliation fictive au Maroc ?
La domiciliation fictive, c’est-à-dire sans réelle présence physique ni respect des obligations légales, expose le domicilié et le domiciliataire à des sanctions pénales et fiscales. Le domiciliataire assume une responsabilité solidaire avec le domicilié en cas de non-respect des obligations fixées par la loi.
Combien coûte une domiciliation de société à Casablanca ?
Le coût d’une domiciliation de société à Casablanca varie généralement entre 2 000 et 10 000 MAD par an, selon l’emplacement, les prestations incluses (réception du courrier, salle de réunion, standard téléphonique) et le standing de l’adresse choisie. Les zones d’affaires prisées comme le quartier Gauthier, Maarif ou le Boulevard Massira Al Khadra affichent des tarifs plus élevés que les zones périphériques. Il est recommandé de comparer plusieurs offres et de vérifier que le domiciliataire est dûment déclaré et en situation régulière vis-à-vis de l’administration, afin d’éviter tout risque de domiciliation fictive.
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