Délais de paiement au Maroc : note d'information Upsilon 2025 | PDF

Note d’information — Délais de paiement au Maroc (décembre 2025)

Cette note d’information, préparée sous la supervision de Salaheddine Yatim (Expert-comptable, Associé Gérant d’Upsilon Consulting), fait le point sur les obligations des entreprises au titre de la loi 69-21 relative aux délais de paiement.

Contexte

La loi 69-21 n’est plus un dispositif transitoire. Après une montée en charge progressive, elle s’applique à compter de 2026 à toutes les entreprises dont le CA annuel HT ≥ 2 millions de dirhams. Le respect des délais de paiement est désormais une obligation légale contrôlée par l’administration fiscale, assortie de sanctions financières automatiques.

Points clés traités

1. Champ d’application — La loi s’applique aux personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale dont le CA HT dépasse 2 M MAD sur le dernier exercice clos. Sont concernées les sociétés commerciales, les commerçants personnes physiques et les établissements stables (succursales).

2. Trois notions à distinguer :

Notion	Définition
Exercice de référence	Dernier exercice clos — sert uniquement à vérifier le dépassement du seuil de 2 M MAD
Année d’applicabilité	Année durant laquelle la loi s’applique concrètement aux factures émises
Période de déclaration	Année au cours de laquelle les déclarations sont déposées

3. Deux scénarios pour les entreprises 2 M – 10 M MAD :

• Seuil dépassé en 2024 → loi applicable aux factures 2025 → déclaration annuelle avant le 1er avril 2026, puis déclarations trimestrielles à partir du T1 2026
• Seuil dépassé en 2025 → loi applicable aux factures 2026 → pas de déclaration annuelle → directement déclarations trimestrielles à partir du T1 2026 (avant 30 avril 2026)

4. Délais légaux — 60 jours (par défaut), 120 jours (conventionnel), 180 jours (sectoriel par décret).

5. Contenu de la déclaration — Montant total des factures TTC non payées dans les délais + montant des factures payées hors délai. La déclaration doit être accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable.

6. Suppression du seuil de 10 000 MAD — Depuis le 1er janvier 2025, les factures inférieures à 10 000 MAD ne sont plus exclues.

7. Sanctions — Amendes de 5 000 à 250 000 MAD selon le CA. Amende de 5 000 MAD par facture manquante ou inexacte.

Textes de référence

• Loi 69-21 relative aux délais de paiement
• Note circulaire n° 734 — Délais de paiement
• Position DGI du 27/03/2026 — Holdings, SCP et personnes physiques

Document de 8 pages. Téléchargez le PDF pour consulter l’intégralité de la note d’information, incluant les conseils pratiques et les schémas explicatifs.

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