Note technique — Taxe professionnelle Maroc 2026 | PDF | Upsilon Consulting

Note technique — Taxe professionnelle au Maroc (2026)

Cette note technique, rédigée par Salaheddine Yatim (Expert-Comptable, Associé Gérant d’Upsilon Consulting), synthétise le cadre complet de la taxe professionnelle (TP) au Maroc selon la Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

La TP est une charge fixe assise sur l’outil de production, déconnectée de la rentabilité. Elle repose exclusivement sur la Valeur Locative (VL) des actifs : locaux, matériels et outillages.

Points clés traités

• Base imposable : la Valeur Locative annuelle brute, avec un plancher de 3 % du prix de revient brut (terrains, constructions, matériel, outillage)
• Exonération quinquennale : toute création d’activité ou acquisition de matériel neuf ouvre droit à une exonération totale de 5 ans
• Crédit-bail : la VL est calculée sur le prix de revient initial du contrat, même après levée d’option
• Taux par classe : C1 (30 %), C2 (20 %), C3 (10 %) selon la nomenclature des activités
• Plafonds d’investissement : exonération de la partie du prix de revient dépassant 50 M DH ou 100 M DH selon le type d’entreprise
• Établissements hôteliers : coefficients dégressifs spécifiques (2 % à 1 % selon le coût global)
• Échéance critique : déclaration des augmentations ou réductions de base au plus tard le 31 janvier
• Chômage d’établissement : possibilité de dégrèvement en cas de chômage partiel ou total

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle au Maroc. Les auto-entrepreneurs et salariés ne sont pas assujettis.

Bonnes pratiques

• Analyser la Classe 2 du bilan : chaque immobilisation doit être qualifiée (neuf = exonéré / occasion = imposable)
• Réconcilier systématiquement la Classe 2 de la balance avec la dernière déclaration TP
• Inclure les biens en crédit-bail dans la déclaration récapitulative
• Vérifier les avis d’imposition reçus en mai pour détecter les surévaluations de base

Important : La taxe professionnelle ignore les amortissements comptables. Seule la valeur brute (prix de revient) génère la taxe. Une sortie d’actif non déclarée avant le 31 janvier reste imposable pour toute l’année en cours.

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Pour une analyse complète du régime de la taxe professionnelle, consultez notre article détaillé : Taxe professionnelle au Maroc — Guide complet.

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