En bref : L’OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale) délivre les certificats négatifs pour la création de société, protège les marques et brevets, et tient le Registre Central du Commerce. Cet organisme public est incontournable pour toute entreprise au Maroc.
OMPIC ou l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un établissement que l’Etat Marocain a chargé de veiller sur le respect et la protection des propriétés industrielles.
Dans la vie d’une entreprise, on peut avoir besoin des services de l’OMPIC dans les cas suivants :
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D’abord, à la création d’une entreprise, l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est l’autorité chargée de la délivrance des certificats négatifs. Un certificat négatif est un document qui atteste de l’unicité du nom de l’entreprise. Il permet d’éviter les doublons ;
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Ensuite, pour protéger un nom commercial contre l’usage déloyal par les concurrents ;
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Aussi, pour obtenir des brevets pour protéger les inventions que l’entreprise (ou un particulier) peut réaliser ;
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Réaliser, également, la mission de protection des marques, des dessins et des modèles industriels ;
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Enfin, l’organisme est chargé de délivrer des extraits de registre de commerce, bilans, et documents juridiques. Ainsi, est-il possible de faire appel aux services de l’OMPIC pour obtenir les informations juridiques et financières ;
Par exemple les statuts, PV,… de leurs clients, ou partenaires qui ont un caractère public.
P.S. : Conformément aux dispositions légales, les entreprises sont tenues de publier au moins une fois par an leurs bilans et leurs procès-verbaux de réunion.
Dans cet article nous traiterons des points suivants :
- Quel est le statut juridique de cet organisme ?
- Quelles sont les missions de l’OMPIC ?
- Dans quels cas faire appel aux services de l’Office Marocain de la propriété industrielle et commerciale ?
- Comment Upsilon Consulting peut vous aider dans vos relations avec l’OMPIC ?
Qu’est-ce que l’OMPIC ?
L’OMPIC ou Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale est un organisme public créé par la loi 13-99.
En effet, dans son premier article, cette loi stipule que cet office est un établissement public qu’elle dote de :
- la personnalité morale
- l’autonomie financière.
Les rôles de cet établissement, comme indiqués dans ladite loi, sont les suivants :
- Premièrement, tenue des registres nationaux de propriété industrielle. Pour ce faire, l’OMPIC doit inscrire tous les actes affectant la propriété industrielle ;
- Deuxièmement, tenue d’un registre central du commerce (et aussi du fichier dit “fichier alphabétique des personnes physiques et morales) ;
- Troisièmement, conservation d’exemplaires des actes afférents au registre du commerce qui sont transmis par les tribunaux de commerce ;
- Enfin, diffusion auprès du public de toute information nécessaire afin de protéger :
- Les inventions et les droits intellectuels commerciaux et industriels
- L’immatriculation des commerçants au registre du commerce
D’un point de vue organisationnel, l’Office est sous la tutelle du Ministre chargé de l’Industrie, du Commerce et de l’Investissement.
Quels sont les services offerts par l’OMPIC ?
Comme on a vu dans le premier paragraphe, l’OMPIC a une large mission. Afin de remplir sa mission, l’OMPIC offre les services suivants aux utilisateurs :
OMPIC - Les brevets
La gestion des brevets d’invention est une des missions clés de l’OMPIC. L’Office est, en effet, en charge de maintenir et de protéger les brevets en offrant des services de :
- Recherche de brevets
- Dépôt de brevets
- Protection des brevets à l’international
- Protection des licences et des droits liées aux brevets au Maroc et à l’international
OMPIC - Les marques
La gestion et la protection des marques commerciales est une autre mission de l’OMPIC. La protection de marque est particulièrement importante dans le cadre d’une franchise au Maroc, où le franchisé exploite l’enseigne du franchiseur. Ainsi, l’OMPIC offre des services de :
- Recherche préliminaire des marques. A travers ce service, vous pouvez avant le dépôt d’une marque, vérifier si cette dernière a déjà fait l’objet d’une protection. L’Office dispose d’une base de données qui donnent aux utilisateurs l’accès :
- D’abord, aux marques que les entreprises déposent au niveau national auprès de l’OMPIC
- Egalement, aux enregistrements internationaux désignant le Maroc.
- Enregistrement de la marque. Si la marque n’est pas protégée, vous devez faire votre demande à cet organisme pour pouvoir la protéger ;
- Renouvellement de la marque. La loi protège une marque pendant 10 ans. Si vous souhaitez continuer à l’exploiter sans risque vous devez réaliser un renouvellement à l’expiration de cette période.
OMPIC - Registre de commerce
Le Registre Central du Commerce (RCC) est un registre qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux commerçants. Ce registre comprend :
- Des informations de nature commerciale et juridique (date de création, gérance, siège social,…)
- Quelques informations commerciales sur notamment des nantissements ou des saisies
Il est très important de vérifier avant de nouer une relation avec un commerçant (personne physique ou morale), les inscriptions éventuelles sur ce registre.
L’OMPIC se charge de tenir le Registre Central du Commerce. Des extraits peuvent en être obtenus à la demande.
Il est possible pour toute personne de demander l’obtention de ces informations auprès de l’OMPIC à travers :
- D’un côté, les copies des inscriptions qui sont des documents à caractère public sur les commerçants (création et inscriptions modificatives,..). On peut y voir les changements de nom commercial, les éventuels transferts de siège social…
- De l’autre, les copies des actes juridiques obligatoirement publiés par les sociétés notamment leurs bilans, statuts et PVs..
L’Office peut communiquer ces informations sur demande de l’intéressé.
La mission d’information de l’OMPIC
En plus des missions citées ci-dessus, l’OMPIC se charge de tenir les registres sine qua non à la protection et au maintien de la propriété industrielle et commerciale. En outre, elle dispose d’une mission d’information légale de diffusion publique de l’information.
Les informations que l’OMPIC diffuse, peuvent avoir trois caractères :
- D’abord, un caractère juridique. A ce titre, il est possible d’obtenir auprès de cette administration des extraits de RC (modèle 7), des extraits de registre de la propriété industrielle et commerciale. En outre, il est possible de retirer des :
- Premièrement, des extraits des publications officielles,
- Deuxièmement des copies d’actes tels que les statuts, les bilans et PVs
- Ensuite, un caractère technique à travers l’état de la technique relatif à un brevet ;
- Enfin des informations commerciales et financières sur les création de sociétés au Maroc, des analyses financières sur ces dernières.
Upsilon Consulting à votre service
Upsilon consulting peut vous assister dans l’ensemble des formalités auprès de l’OMPIC. Ainsi, faites appel à nous pour :
- Obtenir un certificat négatif pour la création de votre société ;
- Protéger votre marque ou votre nom commercial ;
- Obtenir des informations financières et/ou juridiques sur une société marocaine
Pour faire appel à nos services ou demander un devis : Contactez-nous via le formulaire de contact
Questions fréquentes
Combien coûte l’obtention d’un certificat négatif auprès de l’OMPIC ?
Le certificat négatif coûte 230 dirhams et peut être obtenu en ligne via le portail directe.ompic.ma. Le délai de traitement est généralement de 24 à 48 heures si la dénomination demandée est disponible.
Quelle est la durée de protection d’une marque enregistrée à l’OMPIC ?
Une marque enregistrée auprès de l’OMPIC est protégée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes successives de 10 ans, moyennant le paiement des droits de renouvellement.
Peut-on effectuer toutes les démarches OMPIC en ligne au Maroc ?
Oui, l’OMPIC a digitalisé la quasi-totalité de ses services via le portail directe.ompic.ma. Il est possible de demander un certificat négatif, déposer une marque, consulter le registre du commerce et obtenir des informations financières sur les entreprises marocaines entièrement en ligne.
Comment vérifier si une dénomination sociale est disponible au Maroc ?
La vérification de disponibilité se fait directement sur le portail de l’OMPIC en effectuant une recherche d’antériorité. Cette recherche permet de vérifier si la dénomination souhaitée n’est pas déjà utilisée par une autre entreprise inscrite au registre du commerce.
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