En bref : L’article 146 du CGI impose que tout achat soit justifié par une facture régulière comportant les mentions obligatoires (ICE, IF, RC). En cas de non-conformité ou de fournisseur défaillant, l’administration fiscale peut rejeter la déduction de la charge et de la TVA. Consultez notre guide sur l’audit fiscal et les charges déductibles à l’IS.
Pièces justificatives des achats : Article 146 du CGI
Selon les dispositions de l’article 146 du CGI, l’Administration fiscale a le droit de rejeter la déduction d’une charge lorsque l’achat est effectué auprès d’un fournisseur défaillant. Elle peut également remettre en cause la déduction de la TVA. De ce fait, il est de la responsabilité du contribuable de vérifier l’effectivité de l’activité des fournisseurs auxquels il fait appel. Ce n’est pas évident, mais c’est la loi. Un risque à inclure dans la cartographie des risques en matière du process achats.
Les pièces justificatives des achats constituent l’un des piliers de la conformité fiscale au Maroc. Sans documentation adéquate, une entreprise s’expose à des redressements fiscaux importants lors d’un contrôle. Cet article détaille les exigences de l’article 146, les mentions obligatoires sur les factures, les seuils de paiement en espèces et les bonnes pratiques d’archivage.
Article 146 — Pièces justificatives de dépenses
Tout achat de biens ou services qu’une entreprise effectue auprès d’un fournisseur doit :
- Premièrement, correspondre à une charge réelle ;
- Deuxièmement, donner lieu à une facture régulière et probante établie au nom de l’intéressé.
La facture doit comporter les mentions prévues par l’article 145 du CGI. Les montants des achats, travaux et services non justifiés par une facture régulière ou tout autre document probant établi au nom du contribuable ne sont pas déductibles du résultat imposable.
Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par un fournisseur :
- qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement d’impôts ;
- n’ayant pas une activité effective
Elle peut rejeter la déduction qui correspond à cette facture. L’article 145 prévoit que l’administration fiscale mette à la disposition des contribuables une liste des fournisseurs défaillants. Cette liste est publiée sur son site Internet.
Cependant, elle ne peut élaborer cette liste qu’après un jugement à l’encontre du fournisseur.
En pratique, l’administration rejette les pièces justificatives de certains fournisseurs même en l’absence de cette liste.
Mentions obligatoires sur les factures
Pour qu’une facture soit considérée comme régulière et probante au sens de l’article 146 du CGI, elle doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires conformément à l’article 145 :
- Nom ou raison sociale du fournisseur et du client ;
- Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) : numéro à 15 chiffres obligatoire depuis 2018 ;
- Identifiant fiscal (IF) du fournisseur ;
- Numéro du Registre de Commerce (RC) ;
- Numéro de la patente ;
- Numéro d’identification à la TVA le cas échéant ;
- Montant hors taxes (HT) et montant toutes taxes comprises (TTC) ;
- Taux et montant de la TVA appliqués ;
- Date et numéro de la facture ;
- Nature des biens ou services fournis.
L’absence de l’une de ces mentions peut entraîner le rejet de la facture lors d’un contrôle fiscal. L’ICE, en particulier, est devenu un élément incontournable : toute facture sans ICE est considérée comme irrégulière par l’administration fiscale.
Seuils de paiement en espèces et restrictions
L’article 146 du CGI impose des restrictions strictes sur les paiements en espèces. Les dépenses dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation ne sont déductibles que dans la limite de :
- 5 000 dirhams par jour et par fournisseur ;
- 50 000 dirhams par mois et par fournisseur.
Au-delà de ces seuils, le montant payé en espèces n’est pas déductible du résultat fiscal. De même, les dotations aux amortissements relatives aux immobilisations acquises dans ces conditions ne sont pas déductibles.
Cette disposition vise à lutter contre l’économie informelle et à assurer la traçabilité des transactions. Pour les achats importants, il est donc impératif de privilégier les modes de paiement bancaires : virement, chèque barré ou paiement électronique.
Conséquences du non-respect : la réintégration fiscale
Le non-respect des exigences de l’article 146 du CGI entraîne des conséquences financières significatives pour l’entreprise :
- Réintégration de la charge : le montant de l’achat est réintégré dans le résultat fiscal, ce qui augmente la base imposable à l’IS ou à l’IR ;
- Rejet de la TVA déductible : la TVA récupérée sur la facture irrégulière doit être reversée, majorée de pénalités ;
- Amendes et majorations : des pénalités de retard de 15 % la première année, puis 0,50 % par mois supplémentaire, s’ajoutent aux redressements ;
- Risque de rejet total de la comptabilité : en cas de cumul d’irrégularités, l’administration peut rejeter l’ensemble de la comptabilité et procéder à une reconstitution du chiffre d’affaires.
Ces conséquences peuvent être particulièrement lourdes lors d’un audit fiscal. Il est donc essentiel de vérifier la régularité de chaque pièce justificative avant de la comptabiliser.
Types de documents justificatifs acceptés
Au-delà de la facture, plusieurs documents peuvent servir de pièces justificatives pour appuyer la réalité d’une opération d’achat :
- Factures : document principal, conforme aux exigences de l’article 145 ;
- Bons de commande : preuve de la demande formelle adressée au fournisseur ;
- Bons de livraison : attestent de la réception effective des marchandises ou services ;
- Contrats : encadrent la relation commerciale, particulièrement pour les prestations de services ;
- Relevés bancaires : prouvent le paiement effectif par voie bancaire ;
- Bons de réception : confirment l’entrée en stock des marchandises.
La combinaison de ces documents renforce la crédibilité de la comptabilité face à l’administration fiscale. Plus le dossier est complet, moins le risque de redressement est élevé.
Comment se prémunir contre le risque de fausses pièces justificatives ?
Voici les bonnes pratiques pour réduire le risque de rejet des pièces justificatives des achats :
- Refusez les factures par personnes interposées. L’entreprise doit exiger que le prestataire remette sa propre facture. En pratique, parfois, les entreprises acceptent des factures des fournisseurs du fournisseur. Cette pratique est à bannir ;
- Vérifiez l’existence effective de votre fournisseur et constituez un dossier qui contient :
- Le dossier juridique du fournisseur (statuts, PV, K-bis ou modèle J) ;
- Les identifiants fiscaux de son entreprise (IF, ICE, patente, RC) ;
- La vérification du dépôt de ses bilans auprès du tribunal de commerce ;
- Pour les montants importants, une attestation de situation fiscale ;
- Documentez la relation commerciale au-delà de la facture : contrat, bon de commande, bon de livraison, PV de réception ;
- Privilégiez les fournisseurs établis et reconnus sur la place ;
- Vérifiez l’adéquation des moyens du fournisseur avec la prestation proposée (moyens humains, moyens techniques) ;
- Exigez des factures conformes comportant toutes les mentions obligatoires, notamment l’ICE.
Erreurs fréquentes lors des contrôles fiscaux
Les vérificateurs de l’administration fiscale identifient régulièrement les mêmes types d’anomalies lors des contrôles :
- Factures sans ICE ou avec un ICE erroné ;
- Paiements en espèces dépassant les seuils autorisés (5 000 MAD/jour, 50 000 MAD/mois) ;
- Factures de complaisance émises par des fournisseurs fictifs ou sans activité réelle ;
- Absence de bons de livraison pour justifier la réception des marchandises ;
- Incohérence entre la nature du fournisseur et la prestation facturée (par exemple, un fournisseur de matériaux de construction qui facture du conseil) ;
- Factures non datées ou non numérotées ;
- Défaut de concordance entre les montants facturés et les montants payés.
Chacune de ces erreurs peut déclencher un redressement. La vigilance doit être permanente, dès la réception de la facture et non pas seulement au moment du contrôle fiscal.
Archivage des pièces justificatives : durée et bonnes pratiques
La loi marocaine impose un délai de conservation des pièces justificatives comptables de 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel elles se rapportent. Ce délai s’applique aux factures, bons de commande, bons de livraison, contrats et tout autre document probant.
Les bonnes pratiques d’archivage incluent :
- Classement chronologique et par fournisseur pour faciliter la recherche lors d’un contrôle ;
- Numérisation des documents avec un système de sauvegarde sécurisé ;
- Rapprochement systématique entre factures, bons de livraison et paiements ;
- Conservation des originaux dans un lieu sécurisé et à l’abri de l’humidité.
Facturation électronique : vers une dématérialisation en 2026
Le Maroc s’engage progressivement vers la facturation électronique, qui devrait simplifier la gestion des pièces justificatives des achats. La facture électronique présentera l’avantage de garantir l’intégrité des données, d’automatiser les vérifications de conformité (ICE, IF, TVA) et de réduire le risque de fraude.
Les entreprises marocaines doivent dès à présent se préparer à cette transition en modernisant leurs systèmes d’information comptable et en formant leurs équipes aux nouvelles pratiques.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) · Note Circulaire n° 717 — Tome 1 : IS & IR (PDF)
Questions fréquentes
Quelles mentions obligatoires doit comporter une facture au Maroc selon l’article 146 du CGI ?
Une facture conforme doit mentionner le nom et l’adresse du fournisseur, son identifiant fiscal (IF), son identifiant commun de l’entreprise (ICE), la date de la facture, la désignation des biens ou services, le prix unitaire HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant TTC.
Pendant combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives des achats au Maroc ?
La loi marocaine impose un délai de conservation de 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel les pièces se rapportent. Ce délai s’applique aux factures, bons de commande, bons de livraison, contrats et tout autre document comptable probant.
Que risque une entreprise en cas d’absence de pièces justificatives lors d’un contrôle fiscal ?
L’absence de pièces justificatives peut entraîner la réintégration des charges non justifiées dans le résultat fiscal, voire le rejet de la comptabilité par l’administration fiscale. Cela peut conduire à des redressements majorés de pénalités et de majorations de retard prévues par le CGI.
Le paiement en espèces est-il accepté comme justificatif d’achat au Maroc ?
Les paiements en espèces sont acceptés comme justificatifs d’achat, mais sous conditions strictes. L’article 146 du CGI impose que tout règlement en espèces d’une facture d’un montant égal ou supérieur à 10 000 dirhams ne soit pas déductible fiscalement. Les entreprises doivent donc privilégier les moyens de paiement traçables (virement, chèque, effet de commerce) pour sécuriser la déductibilité de leurs charges et éviter tout risque de réintégration lors d’un contrôle fiscal.
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