En bref : Au Maroc, les associations à but non lucratif sont passibles de l’IS sur leurs activités lucratives (ventes, services, locations), conformément à l’article 2 du CGI. Les activités conformes à l’objet statutaire restent exonérées, sous réserve d’une gestion désintéressée.
Les associations sont-elles soumises à l’I.S. ?
Au Maroc, le tissu associatif est dense et en constante expansion. Des milliers d’associations opèrent dans des domaines variés tels que l’éducation, la santé, la culture, le sport ou encore le développement social. Toutefois, la question de leur régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.) demeure souvent mal comprise par les dirigeants associatifs. Cet article propose une analyse approfondie de la fiscalité des associations au Maroc, en s’appuyant sur le cadre juridique du Dahir de 1958, le Code Général des Impôts et la circulaire 717.
Le cadre juridique des associations au Maroc : le Dahir de 1958
Le droit d’association au Maroc est régi par le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958, modifié et complété par la loi n° 75-00 de 2002. Ce texte fondateur définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». C’est cette notion de non-partage des bénéfices qui constitue le critère central du droit associatif marocain.
Cependant, le droit fiscal adopte une approche distincte. Ce n’est pas le statut juridique de l’organisme qui détermine son assujettissement à l’I.S., mais bien la nature de ses activités. Ainsi, une association peut être juridiquement à but non lucratif tout en étant fiscalement redevable de l’I.S. sur certaines de ses opérations.
Les associations sont-elles passibles de l’I.S. ?
De prime abord, la réponse à cette question est clairement indiquée dans l’article 2 du code général des impôts. En effet, cet article stipule que :
” I- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés :
1°-…
2°- …
3°- les associations et les organismes légalement assimilés ;”
Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article 2 stipule que l’ensemble des organismes passibles de l’I.S. (y compris les associations) sont ” appelés “sociétés” dans le présent code”. En effet, on comprend de cet article, que le fait qu’une disposition soit prévue pour une “société” n’est pas suffisant pour se prévaloir du fait qu’elle n’est pas applicable aux associations.
De ce fait, il est légitime de se poser la question : dans quelles conditions ces associations sont passibles de cet impôt ?
Quelle base imposable pour les associations à but non lucratif ?
Les activités non lucratives conformes à l’objet ne sont pas passibles d’I.S.
Une association à but non lucratif peut réaliser en principe deux types d’opérations (d’un point de vue financier) :
- D’abord, des opérations reconnues conformes à leur objet social comme défini dans leurs statuts ;
- Ensuite, des opérations générant des bénéfices tirés de la gestion ou l’exploitation d’un établissement réalisant des ventes ou des services.
Exemple : Une association à but culturel peut abriter à son siège un restaurant ou une salle de sport payant.
De ce fait, une association peut recevoir au titre de ces opérations :
- Soit des cotisations que les membres versent, des dons ou des subventions ;
- Ou alors des profits, bénéfices ou revenus en liaison avec les établissements à caractère lucratif qu’elles gèrent.
Conformément aux dispositions de l’article 6 (I- A -1°) du C.G.I., les associations sont soumises à l’I.S. à raison des :
- bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’établissements de vente ou de services (location d’immeubles, exploitation de magasins, cafés, restaurants, bars, octroi de crédits etc.).
En effet, l’absence de but lucratif implique, selon les analyses de la circulaire 717, la non réalisation de profits pour les associés.
Cependant, l’absence de but lucratif dans une association n’implique pas l’absence d’excédents relatifs aux activités conformes à l’objet social. Ainsi, une association peut dégager un excédent des cotisations de ses membres sur les dépenses qu’elle engage pour la réalisation de son objet. Cependant, l’on pourrait supposer que ces excédents vont servir au développement ultérieur des activités associatives.
De ce fait, la circulaire 717 indique qu’en raison de la vocation non lucrative des associations, les activités qu’elles réalisent bénéficient de l’exonération d’I.S lorsque :
- Conformité à l’objet : les activités sont en conformité avec l’objet statutaire ;
- Absence de caractère commercial : elles n’ont pas le caractère d’un établissement commercial ;
- Absence de but lucratif : elles n’ont pas un but lucratif.
Toutefois, il existe des exceptions à cette exonération
La circulaire 717 donne plusieurs critères qui peuvent donner lieu à une remise en question de l’exonération.
Examen du caractère intéressé / désintéressé de l’association
Avant de confirmer qu’une association bénéficie d’une exonération sur ces activités, un fiscaliste devrait examiner si la gestion de celle-ci est vraiment désintéressée. Cet examen se fait en se posant les questions suivantes :
- Bénévolat de la gestion : la gestion de l’association est-elle faite à titre bénévole par ses membres ou perçoivent-ils une rémunération ?
- Distribution des excédents : est-ce que l’association procède à une distribution directe ou indirecte des excédents ?
- Attribution de biens : est-ce que des biens de l’association peuvent être attribués à des membres ou à leurs proches ?
En définitive, si la réponse à une ou plusieurs de ces questions est affirmative, l’association perd son caractère désintéressé. De ce fait, l’I.S. s’applique dans les conditions d’une activité commerciale.
Examen de la situation de concurrence de l’association
Il convient d’examiner, ensuite, la situation de l’association vis-à-vis de la concurrence du secteur commercial. Ainsi :
- Lorsque la société n’exerce pas d’activité qui concurrence le secteur commercial, l’I.S. ne s’applique pas à ces activités ;
- Cependant, lorsqu’elle concurrence des activités commerciales, elle devient taxable.
Examen de l’existence de conditions comparables à celle de l’entreprise
Pour cela, les conditions d’exercice s’évaluent en fonction des critères suivants :
En premier lieu, le produit :
Ainsi, si le produit que propose l’association est similaire ou comparable à ce que propose une société commerciale, elle devient passible de l’I.S. En effet, une association à but non lucratif doit couvrir des activités qui satisfont des besoins que le marché ne couvre pas.
En deuxième lieu, le public cible :
Les associations doivent offrir leurs produits ou services à une population particulière (exemple : chômeurs, handicapés, personnes âgées..).
En troisième lieu, le prix :
Les tarifs qu’une association à but non lucratif propose correspondent en principe à une participation du bénéficiaire dans le coût. Ces tarifs ne doivent, en aucun cas, se comparer aux prix que les entreprises commerciales offrent.
En dernier lieu, la publicité :
Si la publicité que réalise l’association est similaire à celle d’une société commerciale, en principe elle doit être taxable.
En conclusion de ce paragraphe, l’I.S. s’applique dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales.
Associations et autres organismes - les exonérations spécifiques
Certains organismes bénéficient d’une exonération expresse prévue par la loi (exemple : Fondation Hassan II de lutte contre le cancer, Association d’usagers des eaux agricoles, les coopératives…).
Dans ce cas, l’exonération ne dépend pas des critères précités. L’examen de la situation dépendra, en effet, des conditions d’exonération prévues de manière expresse par le texte qui régit l’exonération.
Les associations reconnues d’utilité publique par décret peuvent également bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques, notamment la possibilité de recevoir des dons déductibles de l’I.S. pour les donateurs. Cette reconnaissance impose toutefois des obligations renforcées en matière de gouvernance et de transparence financière.
Les obligations en matière de TVA pour les associations
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les associations sont traitées fiscalement comme des consommateurs finaux pour leurs activités non lucratives. Cela signifie qu’elles supportent la TVA sur leurs achats sans pouvoir la récupérer.
Toutefois, lorsqu’une association exerce des activités lucratives soumises à l’I.S., elle devient également assujettie à la TVA sur ces opérations. Dans ce cas, elle doit s’identifier auprès de l’administration fiscale, facturer la TVA et effectuer des déclarations périodiques. Le taux applicable dépend de la nature de l’activité exercée (20 % pour le taux normal, 14 %, 10 % ou 7 % pour les taux réduits selon le cas).
Le traitement fiscal des subventions et des dons
Les subventions reçues par les associations dans le cadre de leur objet social ne sont pas soumises à l’I.S. Il en va de même pour les cotisations des membres et les dons reçus. Ces recettes sont considérées comme des ressources propres de l’association liées à sa vocation non lucrative.
En revanche, les subventions d’exploitation reçues dans le cadre d’une activité lucrative constituent un produit imposable à l’I.S. Il est donc essentiel pour les associations de distinguer clairement dans leur comptabilité les ressources affectées aux activités conformes à l’objet social de celles liées aux activités lucratives.
Obligations comptables et déclaratives des associations
La tenue d’une comptabilité régulière
L’article 32 du Dahir de 1958 impose aux associations déclarées de présenter leurs comptes annuels devant leurs membres lors de l’assemblée générale. Au-delà de cette obligation légale, les associations qui réalisent des activités lucratives doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations et fondations adopté au Maroc.
Cette comptabilité doit permettre de distinguer les opérations liées à l’objet associatif de celles relevant d’activités commerciales. La séparation comptable est indispensable pour justifier l’exonération sur les activités non lucratives et déterminer correctement la base imposable sur les activités lucratives.
Les déclarations fiscales obligatoires
Les associations soumises à l’I.S. sur leurs activités lucratives doivent respecter les mêmes obligations déclaratives que les sociétés commerciales, notamment la déclaration du résultat fiscal, le paiement des acomptes provisionnels et la déclaration de la rémunération versée à des tiers. Le non-respect de ces obligations expose l’association à des majorations et des pénalités prévues par le C.G.I.
Erreurs courantes et rôle de l’expert-comptable
Les erreurs fréquentes des associations
Plusieurs erreurs reviennent fréquemment dans la gestion fiscale des associations au Maroc :
- Considérer que le statut associatif suffit à exonérer de tout impôt, sans analyser la nature des activités exercées ;
- Ne pas tenir de comptabilité séparée entre activités lucratives et non lucratives ;
- Omettre les déclarations fiscales lorsque l’association génère des revenus imposables ;
- Distribuer indirectement les excédents aux membres (avantages en nature, rémunérations excessives) sans mesurer les conséquences fiscales ;
- Ne pas facturer la TVA sur les prestations commerciales alors que l’association y est assujettie.
Le rôle de l’expert-comptable
Face à la complexité du régime fiscal des associations, le recours à un expert-comptable s’avère indispensable. Ce professionnel accompagne l’association dans la mise en place d’une comptabilité conforme, l’analyse du caractère lucratif ou non de ses activités, la préparation des déclarations fiscales et la sécurisation de ses exonérations.
Chez Upsilon Consulting, notre cabinet d’expertise comptable à Casablanca accompagne les associations dans la maîtrise de leurs obligations fiscales et comptables. Nous aidons les dirigeants associatifs à identifier les risques fiscaux, optimiser leur gestion et se conformer aux exigences du Code Général des Impôts.
Questions fréquentes
Les associations sont-elles soumises à l’impôt sur les sociétés au Maroc ?
Oui, les associations qui exercent des activités lucratives sont soumises à l’IS sur les bénéfices provenant de ces activités. Les activités non lucratives conformes à l’objet statutaire restent exonérées.
Comment distinguer l’activité lucrative de l’activité non lucrative d’une association ?
L’activité lucrative se caractérise par la vente de biens ou de services dans des conditions similaires à celles du secteur concurrentiel. L’administration fiscale examine la nature de l’activité, les prix pratiqués et le public visé pour déterminer le caractère lucratif.
Quelles sont les obligations déclaratives d’une association soumise à l’IS au Maroc ?
Une association soumise à l’IS doit respecter les mêmes obligations déclaratives que toute personne morale imposable : dépôt de la déclaration du résultat fiscal dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, versement des acomptes provisionnels trimestriels et tenue d’une comptabilité régulière conforme aux normes en vigueur. Elle doit également séparer clairement les produits issus de ses activités lucratives de ceux relevant de son objet non lucratif afin de déterminer correctement la base imposable.
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