En bref : Depuis le 1er janvier 2026, les taux définitifs de l’impôt sur les sociétés au Maroc sont : 20 % (bénéfice < 100 M MAD), 35 % (bénéfice ≥ 100 M MAD) et 40 % (établissements de crédit et assurances). Ces taux sont proportionnels : un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal. La cotisation minimale est fixée à 0,25 % (minimum 3 000 MAD). Ces taux résultent de la réforme engagée par la Loi de Finances 2023 (n° 50-22), dont la convergence progressive sur quatre exercices est désormais achevée. Utilisez notre calculateur de taux d’IS pour déterminer le taux applicable à votre entreprise.
1. Les taux d’IS définitifs applicables depuis le 1er janvier 2026
Les taux cibles de la réforme fiscale sont pleinement en vigueur depuis l’exercice ouvert au 1er janvier 2026, conformément à la Loi de Finances 2026. Ils se présentent comme suit :
| Catégorie d’entreprise | Taux d’IS |
|---|---|
| Droit commun — bénéfice net fiscal < 100 M MAD | 20 % |
| Grandes entreprises — bénéfice net fiscal ≥ 100 M MAD | 35 % |
| Établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, CDG, sociétés d’assurance et de réassurance | 40 % |
| Sociétés CFC et zones d’accélération industrielle (ZAI) | 20 % quel que soit le résultat |
Exclusion du taux de 35 % : sont exclues du taux de 35 % les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent, dans le cadre d’une convention signée avec l’État, à investir un montant d’au moins 1,5 milliard de dirhams durant une période de cinq ans à compter de la date de signature de ladite convention. Cet investissement doit porter sur des immobilisations corporelles conservées au moins 10 ans. Les établissements et entreprises publics et leurs filiales sont exclus de ce dispositif (article 19-I-B du CGI).
Retour au taux de 20 % : lorsque le bénéfice net fiscal d’une société ayant été soumise au taux de 35 % redevient inférieur à 100 millions de dirhams, le taux de 20 % ne s’applique à nouveau que si ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois exercices consécutifs (article 19-I du CGI).
Base légale : article 19-I du Code général des impôts (CGI), tel que modifié par la Loi de Finances 2023 (n° 50-22), applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
Taux proportionnel : une distinction fondamentale
Depuis la Loi de Finances 2022, l’IS marocain est un impôt à taux proportionnel. Cela signifie qu’un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal de la société, contrairement à l’ancien barème progressif où chaque tranche de bénéfice était imposée à un taux différent (comme pour l’IR).
Exemple concret : une société réalise un bénéfice net fiscal de 5 000 000 MAD en 2026. Le taux applicable est de 20 % (bénéfice < 100 M MAD). L’IS dû est donc :
5 000 000 × 20 % = 1 000 000 MAD
Sous l’ancien barème progressif (avant 2022), le calcul aurait été :
- 300 000 × 10 % = 30 000
- 700 000 × 20 % = 140 000
- 4 000 000 × 31 % = 1 240 000
- Total = 1 410 000 MAD
La différence est significative : le système proportionnel est plus avantageux pour les sociétés dont le bénéfice dépasse environ 1,1 million de dirhams, mais moins favorable pour les très petites structures. Les personnes physiques peuvent envisager le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier d’un régime fiscal simplifié.
2. Comment calculer l’IS en 2026
Le calcul de l’IS s’effectue en quatre étapes :
Étape 1 : Déterminer le résultat fiscal
Le résultat fiscal se calcule à partir du résultat comptable, corrigé des ajustements fiscaux :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations fiscales − Déductions fiscales
Les réintégrations comprennent notamment les charges non déductibles (amendes, dons excédentaires, amortissements non conformes, charges personnelles de l’exploitant, etc.). Les déductions incluent les produits exonérés (dividendes de source marocaine, plus-values réinvesties sous conditions, etc.).
Étape 2 : Appliquer le taux proportionnel
On applique le taux correspondant à la totalité du bénéfice net fiscal :
- Bénéfice < 100 M MAD → 20 %
- Bénéfice ≥ 100 M MAD → 35 %
- Établissement de crédit / assurance → 40 %
Étape 3 : Calculer la cotisation minimale
CM = Base CM × 0,25 % (minimum 3 000 MAD)
Étape 4 : Déterminer l’IS dû
IS dû = MAX (IS calculé au taux proportionnel, Cotisation minimale)
Si le résultat fiscal est déficitaire ou nul, la société paie la cotisation minimale (sauf pendant les 36 premiers mois suivant le début d’exploitation, dans la limite de 60 mois après la constitution). Les déficits sont reportables sur les quatre exercices suivants, la fraction correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés étant reportable sans limitation de durée.
Exemple 1 — PME (bénéfice < 100 M MAD)
Une SARL de services réalise les résultats suivants en 2026 :
| Élément | Montant (MAD) |
|---|---|
| Résultat comptable | 1 800 000 |
| Réintégrations fiscales | 200 000 |
| Déductions fiscales | 50 000 |
| Résultat fiscal | 1 950 000 |
| Produits d’exploitation (base CM) | 12 000 000 |
Calcul de l’IS : 1 950 000 × 20 % = 390 000 MAD
Cotisation minimale : 12 000 000 × 0,25 % = 30 000 MAD
IS dû = MAX (390 000 ; 30 000) = 390 000 MAD
L’IS est payé sous forme de 4 acomptes provisionnels (25 % chacun) au cours de l’exercice, avec une régularisation à la déclaration annuelle. Pour en savoir plus, consultez notre guide sur les acomptes provisionnels d’IS.
Exemple 2 — Grande entreprise (bénéfice ≥ 100 M MAD)
Une SA industrielle réalise un bénéfice net fiscal de 150 000 000 MAD en 2026 :
Calcul de l’IS : 150 000 000 × 35 % = 52 500 000 MAD
Le taux de 35 % s’applique à la totalité du bénéfice, et non pas uniquement à la fraction excédant 100 M MAD. C’est le principe du taux proportionnel : dès que le seuil est atteint ou dépassé, le taux supérieur s’applique à l’ensemble.
Attention — Effet de seuil : une société dont le bénéfice passe de 99 M à 101 M MAD voit son IS passer de 19,8 M (99 × 20 %) à 35,35 M (101 × 35 %), soit une augmentation de +78 %. Ce point mérite une planification fiscale attentive, en particulier pour les groupes soumis aux règles de prix de transfert.
3. La cotisation minimale
La cotisation minimale (CM) constitue le plancher d’imposition à l’IS. Même en cas de résultat déficitaire, la société doit s’en acquitter (sauf exonération).
| Paramètre | Valeur applicable en 2026 |
|---|---|
| Taux | 0,25 % (depuis la LF 2023) |
| Montant minimum | 3 000 MAD |
| Base de calcul | CA et autres produits d’exploitation (Art. 9-I-A-1° et 5°) + produits financiers (Art. 9-I-B-1°, 2° et 3°) + subventions et dons reçus (Art. 9-I-A-4° et 9-I-C-2° et 4°), hors TVA |
| Exonération | 36 premiers mois suivant le début d’exploitation, sans excéder 60 mois après la constitution (hors concessionnaires de service public) |
Historique de la cotisation minimale
| Période | Taux CM |
|---|---|
| Avant 2019 | 0,50 % |
| 2019 (LF 2019) | 0,75 % |
| 2020-2021 (LF 2020) | 0,50 % |
| 2022 (LF 2022) | 0,40 % |
| Depuis 2023 (LF 2023) | 0,25 % |
La CM est un minimum d’impôt : si l’IS calculé est inférieur à la CM, c’est la CM qui est due. Depuis la Loi de Finances 2016 (n° 70-15), l’excédent de CM sur l’IS est définitivement acquis au Trésor : il n’est ni reportable, ni imputable, ni restituable. Le crédit de cotisation minimale, qui permettait autrefois d’imputer cet excédent sur l’IS des trois exercices suivants, a été supprimé en matière d’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (article 144-I-E du CGI, qui ne prévoit plus d’imputation qu’en matière d’impôt sur le revenu).
4. Historique complet de l’évolution des taux d’IS (2019-2026)
L’IS marocain a connu une refonte profonde en l’espace de quelques années. Comprendre cette évolution est essentiel pour interpréter les anciens avis d’imposition et anticiper les obligations fiscales.
Avant 2020 — Barème PROGRESSIF
Jusqu’à l’exercice 2019, l’IS était calculé selon un barème progressif par tranches, similaire dans sa logique à l’impôt sur le revenu :
| Tranche de bénéfice net fiscal | Taux (exercice 2019) |
|---|---|
| Jusqu’à 300 000 MAD | 10 % |
| De 300 001 à 1 000 000 MAD | 17,50 % |
| Au-delà de 1 000 000 MAD | 31 % |
(Le taux intermédiaire, fixé à 20 % par la LF 2018, a été ramené à 17,50 % par la LF n° 80-18 pour 2019, puis rétabli à 20 % par la LF n° 70-19 pour 2020.)
Progressif signifie que chaque tranche de bénéfice était imposée à son propre taux. Ainsi, une société réalisant 2 M MAD de bénéfice en 2019 payait : (300 000 × 10 %) + (700 000 × 17,5 %) + (1 000 000 × 31 %) = 462 500 MAD.
Taux spéciaux :
- 17,5 % : taux du barème plafonné applicable aux sociétés exportatrices (après exonération), hôtels pour leur CA en devises, offshoring, entreprises artisanales, enseignement privé, sociétés minières et exploitations agricoles
- 15 % : sociétés à statut CFC et entreprises installées en zones d’accélération industrielle (ZAI), après leur période d’exonération
- 37 % : établissements de crédit, assurances, Bank Al-Maghrib, CDG
Référence : Note circulaire n° 730 — LF 2020
LF 2020 — Début de la convergence industrielle
La Loi de Finances 2020 a engagé la première étape de modernisation :
- Le taux marginal de 31 % est réduit à 28 % pour les sociétés exerçant une activité industrielle, au titre de leur chiffre d’affaires local, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 M MAD. Ce régime transitoire n’est plus en vigueur : ramené à 26 % par la LF 2022 puis fondu dans la convergence 2023-2026 (voir le tableau LF 2023 ci-dessous), le taux industriel a rejoint le taux de droit commun de 20 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Pour le détail de l’ancien barème, voir l’historique du barème progressif
- Le taux plafonné de 17,5 % (exportateurs, hôtels pour leur CA en devises, offshoring, artisanat, enseignement privé, mines, agriculture) est porté à 20 %
- Le barème reste progressif : les tranches de 10 % et 20 % subsistent
Référence : Note circulaire n° 730 — LF 2020
LF 2022 — Suppression de la progressivité
La Loi de Finances 2022 marque un changement structurel majeur :
- Abandon du barème progressif au profit de taux proportionnels
- Désormais, un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice
- Le taux industriel réduit passe de 28 % à 26 %
- La cotisation minimale baisse de 0,50 % à 0,40 %
Ce passage au proportionnel simplifie le calcul mais crée des effets de seuil : franchir une limite de bénéfice entraîne l’application du taux supérieur sur l’intégralité du résultat.
Référence : Note circulaire n° 732 — LF 2022
LF 2023 — La réforme globale (la plus importante)
La Loi de Finances 2023 (n° 50-22) instaure une convergence progressive sur 4 exercices (2023-2026) vers des taux cibles simplifiés. C’est la réforme la plus structurante de la fiscalité des entreprises au Maroc depuis la création du CGI.
Tableau complet des taux transitoires 2023-2026
| Catégorie | Avant 2023 | 2023 | 2024 | 2025 | Cible 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| Ancien 10 % (PME ≤ 300K) | 10 % | 12,5 % | 15 % | 17,5 % | 20 % |
| Ancien 20 % (300K-1M) | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % | 20 % |
| Ancien 31 % (> 1M, < 100M) | 31 % | 28,25 % | 25,5 % | 22,75 % | 20 % |
| Ancien 31 % (≥ 100M) | 31 % | 32 % | 33 % | 34 % | 35 % |
| Industriel 26 % (< 100M) | 26 % | 24,5 % | 23 % | 21,5 % | 20 % |
| CFC / ZAI (ancien 15 %) | 15 % | 16,25 % | 17,5 % | 18,75 % | 20 % |
| Crédit / assurance (ancien 37 %) | 37 % | 37,75 % | 38,5 % | 39,25 % | 40 % |
Retenue à la source sur dividendes : depuis la LF 2025, le taux est déterminé par la seule date de distribution, quel que soit l’exercice de provenance des bénéfices — 12,50 % pour les montants distribués à compter du 1er janvier 2025, 11,25 % à compter du 1er janvier 2026, 10 % à compter du 1er janvier 2027 (Art. 247-XXXVII-C, modifié par la LF n° 60-24).
Cotisation minimale : réduite de 0,40 % à 0,25 % dès 2023.
Référence : Note circulaire n° 733 — LF 2023
LF 2024 — Neutralisation des plus-values de cession dans le franchissement du seuil de 100 M MAD
La Loi de Finances 2024 (n° 55-23) a modifié les articles 19-I-B et 247-XXXVII-A du CGI pour instituer une dérogation à la règle des trois exercices consécutifs. Lorsqu’une société réalise, au titre d’un exercice, un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams suite à des produits non courants de cession d’immobilisations (Art. 9-I-C-1° du CGI), le taux de 35 % s’applique uniquement au titre de cet exercice.
Le taux de 20 % demeure ainsi applicable au titre des exercices suivants, tant que le bénéfice net réalisé n’a pas de nouveau franchi le seuil de 100 millions de dirhams.
Exemple. Une société réalise au titre de l’exercice N un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams du seul fait d’une plus-value de cession d’immobilisations :
- 35 % au titre de l’exercice N ;
- 20 % au titre de l’exercice N+1, si son bénéfice net redescend sous le seuil de 100 millions de dirhams — sans avoir à attendre les trois exercices consécutifs de l’Art. 19-I-B.
Cette règle s’applique également compte tenu des taux prévus au cours de la période transitoire allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Attention — tout dépend de la cause du franchissement. La dérogation vise exclusivement les produits non courants de cession d’immobilisations (Art. 9-I-C-1°). Lorsque le seuil est franchi par l’exploitation normale, ou par tout autre produit non courant — subventions d’équilibre, dégrèvements et autres produits non courants des Art. 9-I-C-2° et 4° —, la règle des trois exercices consécutifs s’applique et maintient le taux majoré. L’origine du dépassement doit donc être documentée avec précision.
Référence : Note circulaire n° 735 — LF 2024
LF 2025 — Pas de changement des taux d’IS
La Loi de Finances 2025 ne modifie pas les taux d’IS. Les taux transitoires prévus par la réforme 2023 continuent de s’appliquer selon le calendrier préétabli. Les principales mesures concernent :
- L’augmentation du plafond d’amortissement des véhicules de tourisme
- Les dispositifs de restructuration des groupes de sociétés, notamment pour les holdings
Référence : Note circulaire n° 736 — LF 2025
LF 2026 — Taux cibles atteints + ajustements
Les taux cibles de la réforme 2023 sont désormais pleinement applicables à compter du 1er janvier 2026. La Loi de Finances 2026 apporte également les ajustements suivants :
- Institutions de microfinance constituées en société anonyme ayant reçu l’apport d’actif et de passif d’associations de microfinance : exclusion du taux de 40 % et application du taux de droit commun (20 % ou 35 %) pendant cinq exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’exploitation (Art. 19-I-C, al. 2)
- Exonération de la RAS sur les sommes versées au titre de l’affrètement maritime
Référence : Note circulaire n° 737 — LF 2026
5. Cas particuliers et régimes spéciaux
Certaines catégories de sociétés bénéficient de régimes dérogatoires prévus aux articles 6 et 7 du CGI :
Sociétés exportatrices
- Imposition au taux de 20 % (droit commun 2026) sur le CA réalisé à l’export, sans exonération quinquennale (supprimée par la LF 2020 — loi n° 70-19)
- Le régime transitoire réservé aux entreprises ayant réalisé leur première opération d’exportation avant le 1er janvier 2020 — maintien de l’exonération totale jusqu’à l’expiration de la période de cinq exercices — est épuisé depuis l’exercice 2024 : plus aucune entreprise exportatrice ne bénéficie aujourd’hui d’une exonération quinquennale à ce titre
Sociétés installées à Casablanca Finance City (CFC)
- Exonération totale pendant 5 ans (60 mois maximum à compter de la date d’obtention du statut CFC)
- Puis taux de 20 %, quel que soit le montant du bénéfice net fiscal
Zones d’accélération industrielle (ZAI)
- Exonération totale pendant 5 ans
- Puis taux de 20 %, indépendamment du seuil de 100 M MAD
Sociétés hôtelières
- Exonération totale pendant 5 ans sur la fraction du CA réalisé en devises dûment rapatriées
- Puis taux de droit commun (20 % ou 35 % selon le résultat) sur cette même fraction
Exploitations agricoles
- Exonération permanente pour les exploitations dont le CA annuel est inférieur à 5 000 000 MAD
Coopératives
- Exonération permanente pour les coopératives dont le CA annuel (hors TVA) est inférieur à 10 000 000 MAD
Sociétés d’offshoring
- Exonération totale pendant les 5 premiers exercices suivant la date du début d’exploitation
- Puis taux de droit commun (20 % ou 35 % selon le résultat)
6. La contribution sociale de solidarité (CSS)
En plus de l’impôt sur les sociétés, les entreprises dont le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à 1 000 000 MAD sont assujetties à la contribution sociale de solidarité (CSS), prorogée par la LF 2026.
| Tranche de bénéfice net fiscal | Taux CSS |
|---|---|
| D’un million à moins de 5 millions MAD | 1,5 % |
| De 5 millions à moins de 10 millions MAD | 2,5 % |
| De 10 millions à moins de 40 millions MAD | 3,5 % |
| De 40 millions MAD et plus | 5 % |
La CSS est calculée sur le bénéfice net fiscal et s’ajoute à l’IS. Elle n’est pas déductible du résultat fiscal.
Exemple : une société dont le bénéfice net fiscal est de 8 000 000 MAD paie :
- IS : 8 000 000 × 20 % = 1 600 000 MAD
- CSS : 8 000 000 × 2,5 % = 200 000 MAD (taux proportionnel applicable au bénéfice de la tranche 5M-10M — NB : la CSS, comme l’IS, est proportionnelle et non progressive)
- Charge fiscale totale : 1 800 000 MAD, soit un taux effectif de 22,5 %
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)
7. FAQ — Questions fréquentes
Quels sont les taux d’IS applicables en 2026 ?
Les taux définitifs sont : 20 % (bénéfice < 100 M MAD), 35 % (bénéfice ≥ 100 M MAD) et 40 % (crédit, assurance, CDG, Bank Al-Maghrib). Les sociétés CFC et ZAI bénéficient du taux de 20 % quel que soit leur résultat.
L’IS est-il progressif ou proportionnel ?
L’IS est proportionnel depuis la Loi de Finances 2022. Un seul taux s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal. L’ancien barème progressif par tranches (10 %, 20 %, 31 %) a été supprimé. Il ne faut pas confondre avec l’IR, qui reste progressif (voir notre article sur l’ancien barème progressif).
Quel est le taux de la cotisation minimale ?
La cotisation minimale est de 0,25 % de la base constituée des produits d’exploitation, produits financiers et subventions, avec un minimum de 3 000 MAD. Les sociétés sont exonérées pendant les 36 premiers mois d’activité.
Quand faut-il payer l’IS ?
L’IS est versé sous forme de 4 acomptes provisionnels, chacun égal à 25 % de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos — soit le plus élevé de l’IS et de la cotisation minimale. Pour les exercices ouverts du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, les acomptes sont calculés selon les taux de l’exercice en cours (Art. 247-XXXVII-B). Les échéances sont les suivantes :
- 1er acompte : avant la fin du 3e mois
- 2e acompte : avant la fin du 6e mois
- 3e acompte : avant la fin du 9e mois
- 4e acompte : avant la fin du 12e mois
La régularisation (reliquat ou excédent) intervient lors du dépôt de la déclaration annuelle via le portail SIMPL, au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.
Que se passe-t-il si mon bénéfice dépasse 100 M MAD ?
Le taux de 35 % s’applique à la totalité du bénéfice net fiscal, et non uniquement à la fraction excédant 100 M MAD. Il s’agit d’un seuil de basculement, pas d’une tranche. Toutefois, lorsque le seuil est franchi suite à des produits non courants de cession d’immobilisations (Art. 9-I-C-1°), le taux de 35 % ne s’applique qu’au titre de cet exercice : le taux de 20 % redevient applicable dès l’exercice suivant si le bénéfice net repasse sous le seuil, sans attendre les trois exercices consécutifs (dérogation instituée par la LF 2024 aux Art. 19-I-B et 247-XXXVII-A). En revanche, un franchissement dû à l’exploitation normale ou à un autre produit non courant (subventions d’équilibre, dégrèvements) reste soumis à la règle des trois exercices. L’administration peut vérifier l’exactitude et l’origine de ces montants dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Mon bénéfice redescend sous 100 M MAD : puis-je revenir au taux de 20 % ?
Oui, mais pas immédiatement. Lorsqu’une société a été soumise au taux de 35 % et que son bénéfice net fiscal redevient inférieur à 100 millions de dirhams, le retour au taux de 20 % ne s’applique que si ledit bénéfice demeure inférieur à ce montant pendant trois exercices consécutifs. Cette règle vise à éviter les basculements fréquents entre taux et à garantir une stabilité dans l’application de l’impôt (article 19-I du CGI).
8. Liens vers les circulaires DGI
Les notes circulaires de la Direction générale des impôts constituent la source officielle d’interprétation des dispositions fiscales :
- Note circulaire n° 730 — Loi de Finances 2020
- Note circulaire n° 731 — Loi de Finances 2021
- Note circulaire n° 732 — Loi de Finances 2022
- Note circulaire n° 733 — Loi de Finances 2023
- Note circulaire n° 735 — Loi de Finances 2024
- Note circulaire n° 736 — Loi de Finances 2025
- Note circulaire n° 737 — Loi de Finances 2026
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