Impôt sur les Sociétés au Maroc 2026 : Taux et Calcul

Salaheddine YatimAbdelhakim SoudiYassine Benjelloun Touimi

Salaheddine Yatim, Abdelhakim Soudi, Yassine Benjelloun Touimi

Upsilon Consulting

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Impôt sur les Sociétés au Maroc 2026 : Taux et Calcul

L’impôt sur les sociétés : Cet article procure un résumé succinct des dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I) à jour à 2026 en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés. En aucun cas, ce résumé ne saurait se substituer à une consultation fiscale ou une lecture détaillée des dispositions du CGI et des circulaires en vigueur.

L’impôt sur les société représente une composante du socle de la fiscalité au Maroc.

Impôt sur les sociétés - qu’est-ce que c’est?

L’impôt sur les sociétés (I.S) au Maroc est un impôt qui s’applique sur les bénéfices réalisés par les sociétés. Il s’applique notamment aux bénéfices des S.A.R.L (sociétés à responsabilité limitée) et des S.A. (Sociétés anonymes).

Certaines sociétés de personnes constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques sont exclues de l’IS, sauf option irrévocable pour cet impôt, conformément aux articles 2-II et 3 du CGI.

Les sociétés soumises à l’IS déposent leur déclaration annuelle de résultat fiscal et acquittent spontanément l’impôt. Les sociétés non résidentes sans établissement au Maroc relèvent notamment de déclarations particulières pour leurs cessions d’immeubles ou de valeurs mobilières au Maroc, dans les trente jours suivant le mois de la cession.

Quel est le champ d’application de l’I.S. (impôt sur les sociétés) au Maroc

Le champ d’application se définit par rapport à deux facteurs clés :

  • La territorialité : dans quelle zone l’impôt s’applique
  • Les personnes imposables : entités auxquelles il s’applique

Territorialité

Sous réserve des exclusions et exonérations légales, les sociétés ayant ou non leur siège au Maroc sont imposables à raison des biens, activités et opérations lucratives réalisés au Maroc, même occasionnellement, ainsi que des revenus dont une convention fiscale attribue l’imposition au Maroc. Les sociétés non résidentes sont également concernées par les produits bruts visés aux articles 5-II et 15 du CGI, sous réserve des conventions applicables.

La note circulaire n° 717 donne des exemples d’établissements de sociétés non résidentes. Lorsqu’une convention fiscale s’applique, la qualification d’établissement stable dépend de sa définition et de ses conditions, notamment pour les chantiers.

  • Sièges de direction ou d’exploitation
  • Succursales, agences, magasins de vente
  • Chantiers de construction ou de montage
  • Bureaux ou comptoirs d’achats exploités au Maroc par une société non résidente qui y procède à l’achat de marchandises en vue de leur revente en l’état.

**Personnes imposables **

Le code général des impôts (CGI) stipule que l’I.S. s’applique obligatoirement aux produits, bénéfices et revenus des :

  • sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets ;
  • établissements publics et autres personnes morales réalisant des opérations à caractère lucratif;
  • associations et organismes légalement assimilés au titre de leurs activités lucratives ;
  • Fonds créés par voie législative ou par convention ;
  • Succursales des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés ;

Dans certaines formes de sociétés de personnes (par exemple, sociétés en noms collectifs, …), l’I.S. peut être dû sur option irrévocable par le contribuable. Les sociétés en participation et les GIE obéissent, depuis la LF 2025, à des règles propres détaillées dans notre article sur les SEP et GIE à l’IS.

Quelle est la base imposable de l’impôt sur les sociétés (I.S.)

L’I.S. est assis sur le résultat fiscal de l’entreprise qui doit être déterminé selon les règles comptables en vigueur au Maroc.

En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque exercice comptable est l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

Sont considérées comme charges déductibles, les charges engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable.

En pratique, le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal permet de neutraliser, notamment, les charges considérées comme non déductibles à savoir par exemple :

  • Charges non liées à l’exploitation
  • Amendes, pénalités et majorations
  • Charges non justifiées par une pièce régulière
  • Libéralités
  • Certaines charges dont la déductibilité est considérée comme limitée, par exemple :

Pour les véhicules de transport de personnes acquis à compter du 1er janvier 2025 et soumis au plafonnement, la valeur fiscalement amortissable est limitée à 400 000 DH TTC, répartie sur cinq ans à parts égales, soit au maximum 80 000 DH par année entière. Les acquisitions antérieures conservent leur ancien plafond.

  • Limitation de la déductibilité des charges réglées en espèces à 5 000 MAD par jour et par fournisseur, sans dépasser 50 000 MAD par mois et par fournisseur (Art. 11-II du CGI) — seule la fraction excédentaire est réintégrée. Ne sont pas davantage déductibles les dotations aux amortissements des immobilisations acquises et réglées en espèces au-delà de ces mêmes plafonds ;

En cas d’exercice déficitaire, les pertes fiscales sont reportées sur quatre exercices, à l’exception de celles relatives aux amortissements qui sont reportables sans limitation dans le temps.

Quel est le taux d’I.S. (impôt sur les sociétés) applicable au Maroc ?

À jour des dispositions prévues par la loi de finance 2023.

La convergence des taux concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Le taux de 35 % peut continuer à s’appliquer après une baisse du bénéfice sous 100 millions de DH : le retour à 20 % suppose trois exercices consécutifs sous ce seuil, sauf l’exception légale liée aux produits de cession d’immobilisations. Certaines institutions de microfinance transformées en SA sont temporairement exclues du taux de 40 %. Les taux en vigueur sont : 20 % (article 19-I-A), 35 % selon les conditions de l’article 19-I-B et 40 % pour les organismes de l’article 19-I-C. Le tableau ci-dessous retrace la trajectoire historique 2023-2026 :

**Niveau de résultat net** Taux de 2022, présentés à titre historique Taux issus de la loi de finances 2023, applicables selon l’année d’ouverture de l’exercice
**2022** **2023** **2024** **2025** **2026**
Inférieur ou égal à 300 000 10% 12.5% 15% 17.5% 20%
De 300 001 à 1 000 000 20% 20% 20% 20% 20%
Strictement supérieur à 1 000 000 DH et strictement inférieur à 100 000 000 DH 31% 28,25% 25.5% 22,75% 20%
Supérieur ou égal à 100 000 000 31% 32% 33% 34% 35%

Régimes spécifiques (Art. 6 et Art. 19 du CGI)

Le CGI prévoit des régimes fiscaux spécifiques pour certaines catégories de sociétés. Il est essentiel de distinguer entre la période d’exonération et le taux applicable après cette période.

Les sociétés industrielles éligibles et celles d’externalisation de services bénéficient d’une exonération pendant leurs cinq premiers exercices consécutifs d’exploitation. Pour l’hôtellerie et l’animation touristique éligible, l’exonération vise la part imposable correspondant au chiffre d’affaires en devises dûment rapatriées et commence à l’exercice de la première opération d’hébergement en devises. Après exonération, le taux est de 20 % ou de 35 % selon l’article 19-I du CGI.

  • Hôtels et établissements d’animation touristique, pour la partie de leur CA réalisé en devises rapatriées
  • Sociétés exerçant les activités d’externalisation de services (offshoring)
  • Sociétés industrielles dont les activités sont fixées par voie réglementaire

Pour les exercices ouverts en 2026, les exportateurs relèvent du taux de droit commun de 20 %, ou de 35 % selon les conditions de l’article 19-I-B du CGI. L’exportation n’ouvre plus, à elle seule, une exonération initiale d’IS. Une société ayant atteint le seuil de 100 MDH au titre d’un exercice ouvert entre 2023 et 2026 conserve le taux majoré pendant cette période, même si son bénéfice redescend sous le seuil ; ce maintien ne s’applique pas lorsque le seuil a été atteint du fait des produits de cession visés à l’article 9-I-C-1°. De même, les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle et les entreprises artisanales ne figurent plus parmi les régimes d’exonération temporaire de l’Art. 6-II-B.

Attention : Depuis la réforme introduite par la loi de finances 2023, les sociétés relevant du taux de 20 % bénéficient de ce taux uniquement si leur bénéfice net fiscal est inférieur à 100 000 000 MAD. Si le bénéfice atteint ou dépasse 100 M MAD, elles sont soumises au taux de droit commun de 35 % (Art. 19-I-B), avec des taux transitoires prévus par l’Art. 247-XXXVII-A : 23,75 % (2023), 27,50 % (2024), 31,25 % (2025), 35 % (à partir de 2026).

Sociétés installées à Casablanca Finance City (CFC) et dans les Zones d’Accélération Industrielle (ZAI) :

Les sociétés de services CFC éligibles sont exonérées pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut, dans la limite des soixante premiers mois suivant leur constitution. Les entreprises éligibles en ZAI sont exonérées pendant les cinq premiers exercices consécutifs d’exploitation, hors entreprises exclues par l’article 6-II-B-8°. Après exonération, elles relèvent de 20 % pour les exercices ouverts en 2026, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux installations anciennes. Contrairement aux sociétés Art. 6 ci-dessus, les sociétés CFC et ZAI sont exclues du taux de 35 % même si leur bénéfice dépasse 100 M MAD (Art. 19-I-B). Leurs taux convergent progressivement : 15 % → 16,25 % (2023) → 17,50 % (2024) → 18,75 % (2025) → 20 % (à partir de 2026).

Sociétés ayant conclu une convention d’investissement ≥ 1,5 milliard MAD : les sociétés constituées à compter du 1er janvier 2023 qui s’engagent, par convention signée avec l’État, à investir au moins 1,5 milliard de dirhams sur cinq ans en immobilisations corporelles conservées au moins 10 ans, sont exclues du taux de 35 % et conservent le taux de 20 % de manière permanente, quel que soit leur bénéfice (Art. 19-I-B-3°). Les établissements et entreprises publics et leurs filiales sont exclus du dispositif. Le bénéfice reste soumis aux conditions d’investissement et de conservation de l’article 19-I-B-3°. Elles joignent à leur déclaration annuelle l’état des investissements requis et, pour le premier exercice de signature, une copie de la convention conclue avec l’État.

Activités industrielles (Art. 6-II-B-4) : certaines activités industrielles figurant à l’annexe du décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018, complété par le décret n° 2-24-966 du 5 décembre 2024 bénéficient d’une exonération totale d’IS pendant les 5 premiers exercices à compter du début de leur exploitation.

Pour la liste complète des sociétés exonérées d’IS et les conditions propres à chaque régime (industrie, offshoring, hôtellerie en devises, ZAI, CFC, sociétés sportives…), ainsi que le détail du « mythe des 5 ans », consultez notre guide dédié : exonérations d’IS au Maroc. Les sociétés qui s’introduisent en bourse bénéficient par ailleurs d’une réduction d’IS pendant les trois exercices suivant celui de leur introduction en bourse : 25 % en cas de cession d’actions existantes au public, ou 50 % en cas d’augmentation de capital d’au moins 20 %, avec abandon du droit préférentiel de souscription et diffusion concomitante dans le public. Le bénéfice de la réduction est soumis aux conditions et exclusions de l’article 6-III du CGI.

Besoin de déterminer votre taux d’IS ? Utilisez notre calculateur gratuit du taux d’IS qui intègre les barèmes transitoires 2023-2026 et tous les régimes spéciaux (CFC, ZAI, export, convention d’investissement…).

Cotisation minimale

Sous réserve des exonérations, la cotisation minimale à l’IS est calculée au taux de 0,25 %, avec un minimum de 3 000 DH. Le taux est de 0,15 % pour les ventes des entreprises commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité et les médicaments. Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement sont exclues de cette cotisation. Cette base est constituée, hors TVA, du chiffre d’affaires et des autres produits d’exploitation, des produits financiers (produits de titres de participation, gains de change, intérêts courus) ainsi que des subventions et dons reçus, qu’ils figurent en produits d’exploitation ou en produits non courants (Art. 144-I-B du CGI). Les produits de cession d’immobilisations en sont exclus.

Ainsi, la cotisation minimale à l’IS est due même en cas d’exercice déficitaire. En cas d’exercice bénéficiaire, l’impôt exigible est le plus élevé des deux montants : l’IS calculé au taux applicable au résultat fiscal, ou la cotisation minimale (Art. 144-I-A). Lorsque c’est la cotisation minimale qui l’emporte, l’excédent sur l’IS de droit commun reste définitivement acquis au Trésor : aucun report ni imputation sur les exercices suivants n’est possible, le crédit de cotisation minimale ayant été supprimé en matière d’IS.

Les sociétés, autres que les sociétés concessionnaires de service public, sont exonérées de la cotisation minimale pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date du début de leur exploitation. Cette exonération cesse toutefois d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois qui suivent la date de constitution de la société (Art. 144-I-C-1° du CGI). Pour en savoir plus sur les démarches, consultez notre guide pour créer une société au Maroc.

Quelles sont les modalités de paiement de l’I.S. ?

Le paiement de l’impôt se fait spontanément à travers 4 acomptes provisionnels trimestriels. Chaque acompte représente 25 % de l’impôt du dernier exercice clos. Pour les exercices ouverts de 2023 à 2026, les acomptes sont calculés selon le taux applicable à l’exercice en cours. Le premier exercice suivant une exonération relève des règles particulières de l’article 170-III du CGI. Il faut noter que :

  • Régularisation en cas d’insuffisance : lorsque le montant définitif de l’I.S. au titre d’une année est supérieur aux acomptes versés, l’entreprise effectue la régularisation par le paiement spontané du reliquat.
  • Imputation en cas d’excédent : en cas d’excédent d’impôt, l’entreprise doit l’imputer d’office sur les acomptes provisionnels au titre des exercices suivants.

La déclaration à l’I.S se fait par télédéclaration.

Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — IS et IR (Tome 1)

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Questions fréquentes

Quels sont les taux de l'impôt sur les sociétés au Maroc ?

Depuis la loi de finances 2022, un taux proportionnel s’applique à l’ensemble du bénéfice. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026, le taux de droit commun est de 20 % ; il est de 35 % dès que le bénéfice net atteint 100 millions de DH, sous réserve des exclusions et de la règle de maintien prévues à l’article 19-I-B du CGI. Les organismes visés à l’article 19-I-C relèvent de 40 %, sous réserve de l’exception temporaire des institutions de microfinance concernées. La convergence des taux concerne les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026. Le taux de 35 % peut continuer à s’appliquer après une baisse du bénéfice sous 100 millions de DH : le retour à 20 % suppose trois exercices consécutifs sous ce seuil, sauf l’exception légale liée aux produits de cession d’immobilisations. Certaines institutions de microfinance transformées en SA sont temporairement exclues du taux de 40 %. Les sociétés CFC et ZAI éligibles sont exclues du taux de 35 %.

Comment se calcule la cotisation minimale à l'IS au Maroc ?

Sous réserve des exonérations et du taux de 0,15 % applicable aux ventes des produits visés à l’article 144-I-D du CGI, la cotisation minimale est égale à 0,25 % de sa base de calcul (chiffre d'affaires et autres produits d'exploitation, produits financiers, subventions et dons reçus, hors TVA — Art. 144-I-B), avec un minimum de 3 000 MAD. Elle est due même en cas d'exercice déficitaire. En cas d'exercice bénéficiaire, l'impôt dû est le plus élevé de l'IS et de la cotisation minimale (Art. 144-I-A). L'excédent éventuel de cotisation minimale par rapport à l'IS reste acquis au Trésor : il n'est ni reporté ni imputé sur les exercices suivants (crédit de cotisation minimale supprimé par la LF 2016).

Quand et comment payer l'IS au Maroc ?

Le paiement de l'IS se fait spontanément par le biais de quatre acomptes provisionnels trimestriels. Chaque acompte représente 25 % de l’impôt du dernier exercice clos. Pour les exercices ouverts de 2023 à 2026, les acomptes sont calculés selon le taux applicable à l’exercice en cours. Le premier exercice suivant une exonération relève des règles particulières de l’article 170-III du CGI. La déclaration et le paiement s'effectuent par voie électronique via le portail SIMPL de la DGI. Si l'IS définitif excède les acomptes versés, la société doit régulariser le solde.

Quelles sociétés sont exonérées de l'IS au Maroc ?

Les associations à but non lucratif sont exonérées pour les opérations conformes à leur objet statutaire, sous réserve des exclusions légales. Les coopératives et leurs unions bénéficient de l’exonération dans les conditions de l’article 7-I-A : collecte et commercialisation des matières premières des adhérents, ou transformation des matières premières des adhérents ou d’intrants et commercialisation des produits transformés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de DH HT. Les OPCVM et les fonds de placements collectifs en titrisation bénéficient des exonérations prévues à l’article 6-I-A du CGI. Les sociétés industrielles éligibles et celles d’externalisation de services bénéficient d’une exonération pendant leurs cinq premiers exercices consécutifs d’exploitation. Pour l’hôtellerie et l’animation touristique éligible, l’exonération vise la part imposable correspondant au chiffre d’affaires en devises dûment rapatriées et commence à l’exercice de la première opération d’hébergement en devises. Après exonération, le taux est de 20 % ou de 35 % selon l’article 19-I du CGI. Les sociétés de services CFC éligibles sont exonérées pendant cinq exercices consécutifs à compter du premier exercice d’octroi du statut, dans la limite des soixante premiers mois suivant leur constitution. Les entreprises éligibles en ZAI sont exonérées pendant les cinq premiers exercices consécutifs d’exploitation, hors entreprises exclues par l’article 6-II-B-8°. Après exonération, elles relèvent de 20 % pour les exercices ouverts en 2026, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux installations anciennes. Pour les exercices ouverts en 2026, les exportateurs relèvent du taux de droit commun de 20 %, ou de 35 % selon les conditions de l’article 19-I-B du CGI. L’exportation n’ouvre plus, à elle seule, une exonération initiale d’IS. Les sociétés autres que les concessionnaires de service public sont exonérées de cotisation minimale pendant les trente-six premiers mois suivant le début de leur exploitation, sans dépasser les soixante premiers mois suivant leur constitution.

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