En bref : La cessation temporaire d’activite (mise en sommeil) permet a une societe marocaine de suspendre ses operations pendant 2 ans (renouvelable 1 an) tout en conservant sa personnalite juridique. L’entreprise reste tenue de deposer ses declarations fiscales mais est exoneree de la cotisation minimale.
La cessation temporaire d’activité est une mesure que la loi de finance 2018 a institué. Egalement appelée “mise en sommeil”, cette procédure offre aux entreprises marocaines une alternative juridique leur permettant de suspendre temporairement leurs opérations sans procéder à une dissolution définitive. Elle constitue une solution adaptée pour les sociétés traversant des difficultés passagères ou souhaitant mettre en pause leur activité pour des raisons stratégiques.
En effet, cette mesure permet un cadre fiscal simplifié aux cas de cessation temporaire d’activité applicables :
- Premièrement, aux entreprises (personnes morales ou physiques) soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Deuxièmement, aux personnes (ou société) soumises à l’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels. Cette mesure concerne les contribuables soumis au régime du RNR et RNS.
Ce dispositif vise avant tout à protéger les entrepreneurs qui font face à des conjonctures économiques défavorables, tout en maintenant la personnalité juridique de l’entreprise et l’ensemble de ses identifiants au registre du commerce.
Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité ?
Il s’agit d’une mesure dont peuvent bénéficier les entreprises qui rencontrent des difficultés momentanées qui les empêchent de poursuivre leur activité. La cessation temporaire d’activité, ou mise en sommeil, permet à une société de conserver son existence juridique tout en suspendant ses opérations commerciales.
Contrairement à la dissolution, la société en cessation temporaire conserve son immatriculation au registre du commerce, son identifiant fiscal, son numéro de patente et son affiliation aux organismes sociaux. Cette continuité juridique facilite considérablement la reprise ultérieure de l’activité.
Allégement du calendrier fiscal
Cette mesure permet d’alléger le calendrier fiscal en réduisant le nombre de déclarations exigées. Concrètement, les avantages fiscaux sont les suivants :
Le bénéficiaire est exonéré du paiement de la cotisation minimale. En outre, il bénéficie de l’allégement des obligations déclaratives en matière de TVA.
En effet, une seule déclaration annuelle de TVA demeure exigible à la fin du mois de Janvier de chaque année. Les entreprises doivent verser la TVA relative aux encaissements éventuels pendant la période de cessation.
L’article 150 bis (2ème alinéa) précité prévoit que les entreprises concernées doivent continuer à produire leurs déclarations fiscales prévues en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels.
Obligations fiscales maintenues pendant la cessation temporaire
Bien que le régime de cessation temporaire allège significativement les obligations déclaratives, certaines responsabilités fiscales demeurent. Les dirigeants d’entreprise doivent les connaitre pour éviter tout redressement.
Impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises en cessation temporaire doivent continuer à déposer leurs déclarations annuelles de résultat fiscal, même si celui-ci est nul. En revanche, elles sont dispensées du paiement de la cotisation minimale pour les exercices couverts par la déclaration de cessation. Cette exonération représente un avantage significatif, notamment pour les sociétés qui génèrent habituellement un chiffre d’affaires important.
TVA pendant la cessation
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, le régime est simplifié. Au lieu de déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles, l’entreprise ne doit déposer qu’une seule déclaration annuelle avant la fin du mois de janvier. Si des encaissements ont été réalisés pendant la période de cessation, la TVA correspondante doit être versée.
Taxe professionnelle
La taxe professionnelle (ex-patente) reste en principe due pendant la période de cessation temporaire. Toutefois, les entreprises peuvent demander une exonération en justifiant l’absence totale d’activité et la non-utilisation des locaux professionnels. Il est recommandé de se rapprocher de la Direction Générale des Impôts (DGI) pour clarifier la situation au cas par cas.
Qui peut souscrire une déclaration de cessation temporaire d’activité ?
Ce dispositif s’applique :
- Premièrement, aux entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés ;
- Deuxièmement, aux entreprises soumises à l’I.R au titre des revenus professionnels.
Sont donc éligibles les SARL, SA, SNC, SCS et toute autre forme de société commerciale, ainsi que les entreprises individuelles soumises au régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS). Les auto-entrepreneurs et les contribuables soumis au régime forfaitaire ne sont pas concernés par ce dispositif.
Procédure administrative de déclaration
Pour souscrire à ce régime, les sociétés doivent souscrire une déclaration selon le modèle n°ADC400F-18I (www.tax.gov.ma).
En effet, cette déclaration doit indiquer les motifs qui justifient la cessation temporaire. Parmi les motifs couramment invoqués, on retrouve : les difficultés économiques conjoncturelles, la perte de marchés majeurs, les problèmes de santé du dirigeant, ou encore la restructuration stratégique de l’entreprise.
Cette déclaration est à déposer dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice d’activité. Le non-respect de ce délai peut entrainer le rejet de la demande.
Durée de validité
La cessation temporaire a une durée de validité de deux (2) exercices (renouvelable pour 1 an). Au total, une entreprise peut donc rester en sommeil pour une durée maximale de trois exercices consécutifs. Au-delà de cette période, l’entreprise doit soit reprendre son activité, soit engager une procédure de dissolution.
Obligations envers la CNSS pendant la cessation
La cessation temporaire d’activité ne dispense pas l’entreprise de ses obligations sociales. L’entreprise en cessation temporaire ne bénéficie d’aucun allégement en matière de cotisations CNSS.
Si l’entreprise n’emploie plus de salariés, elle doit procéder aux formalités de radiation de ces derniers auprès de la CNSS. En cas de licenciement économique lié à la cessation, l’employeur doit respecter les dispositions du Code du travail, notamment le préavis, les indemnités de licenciement et l’autorisation préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée pour les licenciements collectifs.
Impact sur les salariés
La cessation temporaire d’activité a des conséquences directes sur les salariés de l’entreprise. Deux situations se présentent :
- Maintien des contrats : si l’entreprise prévoit une reprise rapide, les contrats de travail peuvent être suspendus d’un commun accord avec les salariés. Pendant cette suspension, les salariés ne perçoivent pas de rémunération mais conservent leur ancienneté.
- Licenciement économique : si la cessation rend impossible le maintien des emplois, l’entreprise doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique prévue aux articles 66 et suivants du Code du travail marocain. Les indemnités de licenciement et de préavis sont alors dues.
Reprise d’activité
Si l’entreprise reprend son activité pendant la période de cessation, elle doit en aviser l’administration. En effet, l’entreprise doit adresser à l’administration une lettre d’information selon un modèle établi par l’administration.
L’entreprise doit produire ladite lettre dans un délai ne dépassant pas un an de la date de reprise.
L’entreprise doit, en outre, procéder à la régularisation de sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné dans les conditions du droit commun. Cette régularisation implique le dépôt de toutes les déclarations fiscales requises et le paiement des impôts correspondants, y compris la cotisation minimale pour la période d’activité effective.
Avantages de la reprise après cessation temporaire
L’un des principaux avantages de la cessation temporaire par rapport à la dissolution réside dans la simplicité de la reprise. L’entreprise conserve son numéro d’immatriculation au registre du commerce, son identifiant fiscal et l’ensemble de ses dossiers administratifs. Il n’est pas nécessaire de refaire les démarches de création d’entreprise.
Différence entre cessation temporaire et dissolution
Il est essentiel de bien distinguer ces deux procédures qui répondent à des situations très différentes :
| Critère | Cessation temporaire | Dissolution |
|---|---|---|
| Personnalité juridique | Maintenue | Supprimée |
| Registre du commerce | Inscription conservée | Radiation |
| Durée | 2 ans + 1 an renouvelable | Définitive |
| Reprise d’activité | Simplifiée | Nouvelle création nécessaire |
| Coût | Faible | Élevé (liquidation, radiation) |
La cessation temporaire est recommandée lorsque l’entreprise anticipe une reprise d’activité dans un avenir proche. La dissolution s’impose lorsque l’entreprise n’a plus de raison d’être ou que les associés décident de mettre fin définitivement à la société.
Risques et conséquences d’une cessation prolongée
Une cessation temporaire qui se prolonge au-delà de la durée légale expose l’entreprise à plusieurs risques. L’administration fiscale peut considérer que l’entreprise est en situation irrégulière et procéder à des redressements.
Cas de non-respect des conditions de ce cadre fiscal
Par dérogation aux dispositions relatives aux délais de prescription de droit commun, les droits dus ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes, dont sont redevables les contribuables en infraction, sont immédiatement établis et exigibles en totalité, même si le délai de prescription a expiré.
Il est donc primordial de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et les délais impartis. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour sécuriser la situation de l’entreprise.
Quand choisir la cessation temporaire plutôt que la dissolution ?
La cessation temporaire d’activité est particulièrement adaptée dans les cas suivants :
- Difficultés économiques passagères : baisse conjoncturelle du marché, perte temporaire de clients majeurs.
- Raisons personnelles du dirigeant : maladie, congé prolongé, réorientation professionnelle temporaire.
- Restructuration stratégique : réorganisation de l’activité, pivot du modèle économique.
- Attente d’un marché ou d’une opportunité : l’entreprise souhaite se maintenir en veille pour saisir une occasion future.
En revanche, la dissolution est préférable lorsque l’entreprise est irrémédiablement déficitaire, que les associés sont en désaccord profond, ou que le projet entrepreneurial est définitivement abandonné.
**Références légales : **
Les articles 144-I-C-3° ; 150 bis ; 221-I et 232-VIII-17° du Code Général des Impôts.
Questions fréquentes
Quelle est la durée maximale de cessation temporaire d’activité au Maroc ?
La cessation temporaire d’activité au Maroc ne peut excéder deux années consécutives. Au-delà de cette période, l’administration fiscale peut considérer que l’entreprise a définitivement cessé son activité et engager la radiation d’office. Pendant cette période, l’entreprise reste tenue de déposer ses déclarations fiscales, même si elles sont néant.
Quelles obligations fiscales subsistent pendant la cessation temporaire ?
Pendant la cessation temporaire, l’entreprise doit continuer à déposer ses déclarations fiscales (IS, TVA, IR salarial) dans les délais légaux, même en l’absence de chiffre d’affaires. La cotisation minimale en matière d’IS reste due. Le non-respect de ces obligations entraîne des pénalités et majorations qui restent exigibles même après l’expiration du délai de prescription.
Comment déclarer une cessation temporaire d’activité au Maroc ?
L’entreprise doit informer l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date de début de cessation et les motifs. Il est également nécessaire d’informer la CNSS et le tribunal de commerce compétent. La mise à jour du registre de commerce est obligatoire.
Quand privilégier la cessation temporaire plutôt que la dissolution ?
La cessation temporaire est à privilégier lorsque l’arrêt d’activité est motivé par des raisons conjoncturelles ou personnelles réversibles : difficultés passagères de trésorerie, maladie du dirigeant, restructuration stratégique ou attente d’une opportunité de marché. Elle permet de maintenir l’entreprise en veille pendant une durée maximale de deux ans tout en préservant son existence juridique. En revanche, la dissolution s’impose lorsque l’entreprise est irrémédiablement déficitaire, que les associés sont en désaccord profond ou que le projet entrepreneurial est définitivement abandonné.
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