En bref : La contribution sociale de solidarité (CSS) est un prélèvement fiscal marocain applicable aux sociétés et personnes physiques dont le bénéfice net atteint 1 million de dirhams. Prorogée par la LDF 2026 pour les exercices 2026, 2027 et 2028, elle est non déductible de l’IS et se déclare via la plateforme SIMPL. Calculez votre CSS →
La contribution sociale de solidarité (CSS) est un prelevement fiscal instauré au Maroc depuis 2021. Initialement conçue comme une mesure temporaire pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, cette contribution a été reconduite à plusieurs reprises par les lois de finances successives. Elle constitue aujourd’hui un impôt incontournable pour les entreprises et les personnes physiques réalisant des bénéfices ou des revenus significatifs.
Dans cet article, nous vous présentons un guide complet et actualisé de la contribution sociale de solidarité au Maroc : son fondement juridique, les personnes assujetties, les taux applicables, le mode de calcul, les obligations déclaratives, le traitement comptable et les évolutions récentes.
Fondement juridique de la contribution sociale de solidarité
La contribution sociale de solidarité (CSS) est régie par les articles 267 à 273 du Code Général des Impôts (CGI). Conformément à l’article 273 du CGI tel que modifié par la Loi de Finances 2026, la CSS est applicable au titre des exercices 2026, 2027 et 2028, selon les mêmes modalités en vigueur au 31 décembre 2025.
Historique de la CSS
La contribution sociale de solidarité a connu plusieurs évolutions depuis sa création :
- LDF 2021 : instauration de la CSS (articles 267-273 du CGI) pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire. Elle s’appliquait aux sociétés, aux personnes physiques (y compris les salariés) et comportait des taux différenciés.
- LDF 2022 : exclusion des revenus salariaux du champ d’application. La CSS ne concerne plus que les revenus professionnels et agricoles pour les personnes physiques.
- LDF 2023 : unification des taux applicables aux personnes physiques et aux personnes morales selon un barème unique (1,5 % à 5 %). Prorogation pour 2023, 2024 et 2025.
- LDF 2026 : prorogation pour trois nouvelles années (2026, 2027 et 2028), sans modification des taux ni des seuils. Cette reconduction confirme la pérennisation de fait de ce prélèvement, initialement conçu comme temporaire.
Qui est assujetti à la contribution sociale de solidarité ?
La contribution sociale de solidarité s’applique à deux catégories de contribuables :
Les personnes morales (sociétés)
Sont assujetties les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), à l’exclusion de celles qui bénéficient d’une exonération permanente. La CSS s’applique lorsque le bénéfice net fiscal est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos.
Sont donc concernées :
- SARL ;
- SA ;
- SAS ;
- Toute autre forme juridique soumise à l’IS dont le résultat net atteint le seuil d’un million de dirhams.
Les personnes physiques
Sont également assujetties les personnes physiques titulaires de revenus professionnels et agricoles. La contribution se calcule sur la base du ou des revenus nets d’impôt visés à l’article 267 du CGI, lorsque ce montant est égal ou supérieur à un million (1 000 000) de dirhams.
Depuis la Loi de Finances 2022, la CSS ne concerne plus les revenus salariaux. Seuls les revenus professionnels et les revenus agricoles imposables restent dans le champ d’application de cette contribution.
Taux de la contribution sociale de solidarité
La Loi de Finances 2023 a uniformisé les taux applicables aux personnes physiques et aux personnes morales soumises à l’IS. Depuis, le barème est le suivant (article 269 du CGI) :
| Montant du bénéfice ou du revenu soumis à la contribution (en dirhams) | Taux de la contribution |
|---|---|
| D’un million à moins de 5 millions | 1,5% |
| De 5 millions à moins de 10 millions | 2,5% |
| De 10 millions à moins de 40 millions | 3,5% |
| De 40 millions et plus | 5% |
Il convient de noter que ces taux s’appliquent de manière proportionnelle sur la totalité du bénéfice ou du revenu, et non de manière progressive par tranches. Ainsi, une société dont le bénéfice net est de 6 millions de dirhams sera soumise au taux de 2,5 % sur la totalité de ce montant.
Base de calcul de la contribution sociale de solidarité
Pour les sociétés (article 268 du CGI)
La CSS se calcule sur la base du bénéfice net fiscal servant au calcul de l’impôt sur les sociétés, tel qu’il ressort de la déclaration fiscale annuelle. Ce bénéfice doit être égal ou supérieur à un million de dirhams au titre du dernier exercice clos.
Il est important de préciser que la base de calcul est le bénéfice net avant imputation des déficits reportables et avant application du barème de l’IS. Il s’agit du même montant qui figure dans la liasse fiscale de l’entreprise.
Pour les personnes physiques
La contribution se calcule sur le revenu global annuel net d’impôt de source marocaine. Concrètement :
- Pour les revenus professionnels : la CSS s’applique sur le bénéfice net comptable ou sur la base imposable du revenu professionnel, diminué du montant de l’IR exigible.
- Pour les revenus agricoles imposables : la contribution s’applique sur le bénéfice net comptable diminué du montant de l’IR exigible.
Déclaration et paiement de la CSS
Obligations déclaratives des sociétés
Les sociétés assujetties doivent souscrire une déclaration dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice concerné, par voie électronique via la plateforme SIMPL-IS. Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, la date limite est donc le 31 mars de l’année suivante.
Cette déclaration doit indiquer le bénéfice net servant de base de calcul (article 268 du CGI) ainsi que le montant de la contribution correspondante. Le paiement s’effectue dans les mêmes délais que la déclaration.
Obligations déclaratives des personnes physiques
Les personnes physiques titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles doivent souscrire leur déclaration par voie électronique via la plateforme SIMPL-IR. La déclaration doit préciser le ou les revenus nets d’impôt ainsi que le montant de la contribution correspondante.
Exemple pratique de calcul de la CSS
Prenons l’exemple d’une SARL dont le bénéfice net fiscal au titre de l’exercice 2026 s’élève à 8 000 000 MAD. Ce montant se situe dans la tranche de 5 à 10 millions de dirhams. Le taux applicable est donc de 2,5 %.
Le montant de la CSS sera : 8 000 000 x 2,5 % = 200 000 MAD.
Cette contribution devra être déclarée et payée avant le 31 mars 2027 (pour un exercice clos au 31 décembre 2026).
Calculez votre CSS en quelques clics avec notre calculateur du taux d’IS qui intègre automatiquement la contribution sociale de solidarité.
Pour une personne physique ayant un revenu professionnel net d’impôt de 3 000 000 MAD, le taux applicable est de 1,5 %, soit une CSS de 45 000 MAD.
Relation entre la CSS et l’impôt sur les sociétés
La contribution sociale de solidarité est un prélèvement distinct et indépendant de l’impôt sur les sociétés. Elle ne vient pas en déduction de l’IS, ni en complément. Les deux impôts coexistent et sont calculés séparément sur la base du même bénéfice net fiscal.
En pratique, une entreprise soumise à l’IS devra donc s’acquitter de deux prélèvements : l’IS proprement dit selon les taux en vigueur, et la CSS selon le barème ci-dessus, si son bénéfice dépasse le seuil d’un million de dirhams.
Non-déductibilité de la CSS
L’article 11 IV du CGI est catégorique : le montant de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus n’est pas déductible du résultat fiscal. Ce prélèvement ne peut donc être considéré comme une charge qui viendrait en réduction des bénéfices imposables.
Cette non-déductibilité constitue une charge supplémentaire réelle pour les entreprises, car la CSS est payée à partir du bénéfice après impôt. Elle doit être réintégrée au résultat fiscal si elle a été comptabilisée en charge.
Traitement comptable de la CSS
Selon l’avis de l’Ordre des Experts-Comptables du Maroc, la contribution sociale de solidarité doit être comptabilisée comme un impôt sur le résultat et non comme une charge d’exploitation. L’écriture comptable recommandée est la suivante :
- Au débit : compte 6701 - Impôts sur les bénéfices (ou un sous-compte dédié)
- Au crédit : compte 4453 - État, contribution sociale de solidarité
Lors du paiement effectif, on passe l’écriture suivante :
- Au débit : compte 4453 - État, CSS
- Au crédit : compte 5141 - Banque
Il est essentiel de veiller à la réintégration du montant de la CSS dans le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal, puisque cette charge n’est pas déductible fiscalement.
Exonérations et exclusions
Sont exclues du champ d’application de la contribution sociale de solidarité :
- Les sociétés bénéficiant d’une exonération permanente de l’impôt sur les sociétés ;
- Les entreprises dont le bénéfice net est inférieur à un million de dirhams ;
- Depuis 2022, les revenus salariaux ne sont plus soumis à la CSS.
En revanche, les sociétés bénéficiant d’exonérations temporaires ou de taux réduits de l’IS restent soumises à la CSS dès lors que leur bénéfice net dépasse le seuil d’un million de dirhams.
Sources et références
- Code Général des Impôts 2026 — Articles 267 à 273
- Note synthétique des mesures fiscales de la LF 2026 — DGI
- Circulaire 731 relative à la LDF 2021
- Loi de Finances 2026 — les nouvelles mesures fiscales
Upsilon Consulting est un cabinet d’expertise comptable. Qui sommes-nous ?
Pour une consultation sur votre situation particulière, demandez un devis en ligne.
IS + CSS : quel impact total sur votre société ? Notre calculateur du taux d’IS intègre la contribution sociale de solidarité pour vous donner une vision complète de votre charge fiscale.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la contribution sociale de solidarité au Maroc ?
La contribution sociale de solidarité (CSS) est un prélèvement fiscal instauré par la Loi de Finances 2021, destiné à financer les programmes sociaux au Maroc, notamment la généralisation de la protection sociale. Elle s’applique aux sociétés soumises à l’IS dont le bénéfice net est égal ou supérieur à un million de dirhams, ainsi qu’aux personnes physiques titulaires de revenus supérieurs à certains seuils.
Quel est le taux de la contribution sociale de solidarité ?
Le taux de la CSS est de 1,5 % pour les sociétés dont le bénéfice net se situe entre 1 000 000 et 5 000 000 MAD, de 2,5 % entre 5 000 001 et 10 000 000 MAD, de 3,5 % entre 10 000 001 et 40 000 000 MAD, et de 5 % au-delà de 40 000 000 MAD. Pour les personnes physiques, les taux varient de 1,5 % à 5 % selon les tranches de revenu.
La CSS est-elle déductible de l’IS ?
Non, la contribution sociale de solidarité n’est pas déductible de l’IS. Elle constitue une charge non déductible fiscalement et doit donc être réintégrée dans le résultat fiscal de l’entreprise. Cette non-déductibilité augmente la charge fiscale effective des entreprises assujetties.
Quand faut-il payer la contribution sociale de solidarité ?
La CSS est payée spontanément par les sociétés dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de l’IS, soit avant le 31 mars pour les exercices clos au 31 décembre. Le paiement s’effectue par télédéclaration via la plateforme SIMPL de la DGI. Le retard de paiement entraîne les mêmes pénalités et majorations que pour l’IS.
Lire également
Résidence fiscale en droit marocain
