Les conventions réglementées se référent aux transactions que la société peut avoir avec des personnes ayant un lien direct avec sa gestion. En effet, dans une société, certaines personnes qui ont un lien direct avec elle doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société.
Ces conventions, qui sont des contrats entre une société et une tierce personne, sont classées en trois catégories : les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes (dites libres).
Comprendre le régime des conventions réglementées est essentiel pour tout dirigeant, actionnaire ou professionnel du droit des sociétés au Maroc. Ce guide détaille la définition, le cadre légal, la procédure d’approbation, les rôles des différents intervenants et les conséquences en cas de non-respect.
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Conventions réglementées : Définition
Les conventions réglementées sont des conventions conclues entre la société et certains de ses dirigeants ou actionnaires, ainsi que celles conclues par la société avec une entreprise ayant des dirigeants communs.
Ce sont des conventions qui ne sont ni interdites ni courantes. Elles nécessitent l’accord préalable d’un organe compétent de la société, à savoir le conseil d’administration pour la SA ou l’assemblée des associés pour la SARL. Ce régime concerne tant la SA avec un conseil de direction que celle avec un conseil de surveillance.
Les personnes visées par ce régime sont :
- Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance
- Un directeur général ou un directeur général délégué
- Un actionnaire détenant au moins cinq pour cent du capital ou des droits de vote
- Toute personne interposée, c’est-à-dire agissant pour le compte de l’une des personnes ci-dessus
Distinction entre les trois types de conventions
Le droit marocain des sociétés distingue trois catégories de conventions. Il est crucial de bien les différencier pour éviter tout risque juridique.
- Conventions interdites : strictement prohibées par la loi. Il est interdit aux dirigeants (personnes physiques) de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir un découvert en compte courant ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société. Cette interdiction s’étend aux conjoints et aux ascendants et descendants des dirigeants. Toute convention interdite est nulle de plein droit (article 62 de la loi 17-95 pour la SA).
- Conventions libres (ou courantes) : opérations courantes conclues à des conditions normales, c’est-à-dire dans les mêmes termes que ceux pratiqués avec les tiers. Elles ne nécessitent aucune autorisation préalable ni rapport spécial.
- Conventions réglementées : elles se situent entre ces deux extrêmes. Ni interdites ni courantes, elles doivent suivre une procédure spécifique d’autorisation et de contrôle.
Base légale : SA et SARL
Sociétés anonymes (SA) — Loi 17-95
Les conventions réglementées dans les SA sont encadrées par les articles 56 à 59 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes. Ces dispositions fixent la procédure d’autorisation préalable par le conseil d’administration, le rôle du président et les obligations du commissaire aux comptes.
La loi impose que toute convention directe ou indirecte entre la société et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux, ou actionnaires détenant plus de 5 % du capital soit soumise à autorisation préalable du conseil d’administration.
SARL — Loi 5-96
Pour les SARL, c’est l’article 64 de la loi 5-96 qui régit les conventions réglementées. Le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, présente un rapport à l’assemblée générale sur les conventions intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés.
La procédure est simplifiée par rapport à la SA : il n’y a pas d’autorisation préalable du conseil d’administration (la SARL n’en ayant pas), mais le rapport doit être présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle qui statue sur ces conventions.
C’est un outil juridique qui favorise :
- L’information des associés d’une société ;
- La transparence des actes conclus par la société ;
- Le contrôle des associés dans la gestion de la société.
Procédure d’approbation dans la SA
La procédure d’approbation des conventions réglementées dans une SA suit plusieurs étapes précises.
- Information du conseil d’administration : la personne intéressée par la convention doit informer le conseil d’administration de la convention qu’elle s’apprête à conclure avec la société. Elle ne peut pas participer au vote sur l’autorisation.
- Autorisation préalable du CA : le conseil d’administration délibère et accorde ou refuse son autorisation. Le président du CA joue un rôle déterminant dans cette étape.
- Notification au commissaire aux comptes : le président du CA est tenu d’informer le commissaire aux comptes dans un délai de trente jours de toutes les conventions réglementées autorisées par le conseil.
- Rapport spécial du CAC : le commissaire aux comptes examine les conventions et rédige un rapport spécial destiné à l’assemblée générale ordinaire.
- Approbation par l’AGO : l’assemblée générale ordinaire statue sur les conventions après avoir pris connaissance du rapport spécial. La personne intéressée ne peut pas participer au vote.
Types de conventions réglementées
Les conventions réglementées peuvent prendre des formes très variées. Voici les exemples les plus fréquents en pratique :
- Prêts et avances consentis par la société à un dirigeant ou actionnaire significatif
- Cautions et garanties données par la société en faveur d’un dirigeant
- Contrats de prestation de services entre la société et une entreprise dirigée par l’un de ses administrateurs
- Contrats de bail portant sur un bien appartenant à un dirigeant et loué à la société
- Rémunérations exceptionnelles versées à un dirigeant en dehors de son mandat social
- Cessions d’actifs entre la société et une partie liée
- Conventions de trésorerie entre sociétés d’un même groupe ayant des dirigeants communs
Rapport spécial du commissaire aux comptes
Dans un but d’assurer la transparence des actes des dirigeants de la société, le législateur a consacré un rôle important au commissaire aux comptes dans le cadre du contrôle spécifique des conventions réglementées. En définitive, le but est de prévenir leurs éventuels abus.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes doit contenir :
- L’énumération de toutes les conventions soumises à approbation
- Le nom des personnes intéressées et leur qualité
- La nature et l’objet de chaque convention
- Les modalités essentielles (prix, délais, conditions)
- L’indication de l’autorisation du conseil d’administration, le cas échéant
Le commissaire aux comptes examine les conventions dont il a eu connaissance ou celles qu’il a découvertes à l’occasion de ses contrôles. Il vérifie non seulement les conventions autorisées, mais aussi celles qui auraient été conclues sans autorisation préalable du CA.
Par ailleurs, le commissaire aux comptes s’assure qu’il n’y a pas eu omission ou dissimulation volontaire d’opérations qui ne sont pas courantes. Il doit obtenir du CA une lettre d’affirmation confirmant que toutes les conventions lui ont été portées à connaissance dans les délais requis.
Conséquences du non-respect de la procédure
Le non-respect de la procédure des conventions réglementées entraîne des conséquences juridiques importantes.
- Nullité : les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration peuvent être annulées si elles ont causé un préjudice à la société. L’action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention.
- Responsabilité civile : le dirigeant ou l’actionnaire intéressé peut être tenu de réparer le préjudice subi par la société. La charge de la preuve de l’absence de préjudice incombe à la personne intéressée.
- Responsabilité pénale : en cas de conventions interdites (et non simplement réglementées), le dirigeant s’expose à des sanctions pénales prévues par la loi.
Il est important de noter que le rejet par l’AGO d’une convention ne la rend pas automatiquement nulle. Les effets vis-à-vis des tiers sont maintenus, mais le dirigeant concerné peut être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables pour la société.
Le rôle de l’expert-comptable
L’expert-comptable joue un rôle de conseil essentiel dans la gestion des conventions réglementées. Il accompagne les dirigeants et les associés dans :
- L’identification des conventions devant être qualifiées de réglementées
- La mise en place des procédures internes de suivi et de déclaration
- La préparation des documents nécessaires au conseil d’administration
- La coordination avec le commissaire aux comptes pour le rapport spécial
- Le suivi des délais légaux à respecter
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Conclusion
Les conventions réglementées constituent un mécanisme fondamental de gouvernance d’entreprise au Maroc. Elles visent à protéger la société et ses actionnaires contre les abus potentiels liés aux conflits d’intérêts entre la société et ses dirigeants ou actionnaires significatifs.
La procédure, qu’il s’agisse d’une SA (loi 17-95) ou d’une SARL (loi 5-96), impose des obligations de transparence, d’autorisation préalable et de contrôle par le commissaire aux comptes. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la nullité des conventions et engager la responsabilité des personnes concernées.
Pour les dirigeants et associés, il est essentiel de bien distinguer les conventions interdites, réglementées et libres, et de mettre en place un suivi rigoureux avec l’accompagnement d’un expert-comptable.
Textes de référence : Code de Commerce — Loi n° 15-95 (PDF) · Code Général des Impôts 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une convention réglementée au Maroc ?
Une convention réglementée est un contrat ou une opération conclue entre une société et l’un de ses dirigeants, administrateurs ou actionnaires significatifs, qui n’est ni courante ni conclue à des conditions normales de marché. Elle est soumise à une procédure d’autorisation préalable et de contrôle par le commissaire aux comptes, conformément aux lois 17-95 (SA) et 5-96 (SARL).
Quelle est la procédure d’approbation des conventions réglementées ?
Dans une SA, la convention doit être autorisée préalablement par le conseil d’administration, puis ratifiée par l’assemblée générale ordinaire sur la base du rapport spécial du commissaire aux comptes. Dans une SARL, le gérant ou le commissaire aux comptes présente un rapport à l’assemblée générale qui statue sur la convention. L’intéressé ne prend pas part au vote.
Quelles sont les conséquences du non-respect de la procédure ?
Le non-respect de la procédure d’autorisation n’entraîne pas automatiquement la nullité de la convention, mais elle peut être annulée si elle cause un préjudice à la société. La responsabilité civile du dirigeant ou de l’associé concerné peut être engagée pour le dommage subi par la société. Le commissaire aux comptes doit signaler toute irrégularité dans son rapport spécial.
Comment le commissaire aux comptes intervient-il dans les conventions réglementées ?
Le commissaire aux comptes rédige un rapport spécial sur les conventions réglementées, qui est présenté à l’assemblée générale annuelle. Ce rapport recense toutes les conventions conclues au cours de l’exercice, identifie les personnes concernées, décrit la nature et les conditions des opérations, et permet aux associés de se prononcer en connaissance de cause.
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