En bref : La documentation des prix de transfert est obligatoire au Maroc pour les entreprises réalisant des transactions intragroupes transfrontalières (seuil de 50 M MAD de CA ou d’actif brut). Elle comprend un fichier principal et un fichier local, conformément aux standards OCDE/BEPS. Le non-respect expose à une pénalité minimale de 200 000 MAD. Découvrez les méthodes acceptées par la DGI et les obligations fiscales des sociétés au Maroc.
La Loi de Finances (LF) 2021 a renforcé le dispositif réglementaire marocain relatif à la documentation des prix de transfert. Ces nouvelles exigences s’inscrivent dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Cadre inclusif BEPS de l’OCDE et visent à garantir une plus grande transparence fiscale des transactions intragroupes.
Dans cet article nous traitons spécifiquement des points suivants :
- Premièrement, cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de prix de transfert au Maroc ;
- Deuxièmement, mesures fiscales adoptées lors de la loi de finances 2021 en matière de documentation du prix de transfert ;
- Troisièmement, les méthodes de prix de transfert acceptées par les autorités fiscales marocaines ;
- Enfin, les évolutions récentes et le décret n° 2-22-1020 relatif à la documentation intragroupe.
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Cadre général de la documentation du prix de transfert au Maroc
Le Maroc a engagé des efforts réglementaires afin de se conformer aux normes et obligations internationales. En effet, la loi de finances de l’année 2021 a introduit des nouveautés en matière de prix de transfert, dans le prolongement de l’adhésion du Maroc au Cadre inclusif BEPS de l’OCDE en mars 2019.
Ces dispositions sont de nature à compléter les dispositions fiscales des prix de transfert et à aligner la législation marocaine sur les recommandations de l’Action 13 du plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), qui constitue le standard international en matière de documentation des prix de transfert.
Pour rappel, ces mesures s’appliquent aux sociétés marocaines ayant des liens de dépendance avec des sociétés étrangères. Par ailleurs, ces mesures s’appliquent, également, aux succursales d’entreprises étrangères au Maroc.
La loi de finances 2021 apporte des clarifications sur les points suivants :
- Premièrement, le champ d’application de l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert ;
- Deuxièmement, le contenu de la documentation des prix de transfert ;
- Enfin, l’institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert.
Qui est concerné par l’obligation documentaire ?
L’obligation de préparer une documentation des prix de transfert au Maroc concerne les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Elles réalisent des transactions transfrontalières avec des entreprises liées situées à l’étranger ;
- Leur chiffre d’affaires déclaré hors taxes est supérieur ou égal à 50 millions de dirhams ;
- Ou leur actif brut total figurant au bilan à la clôture de l’exercice est supérieur ou égal à ce même seuil.
Par ailleurs, le décret n° 2-22-1020 introduit un seuil de matérialité de 1 million de dirhams hors taxes par catégorie de transaction pour déterminer les opérations qui doivent être documentées en détail.
Rappel des dispositions précédentes
Il est à rappeler que l’article 214 du CGI au Maroc impose aux sociétés marocaines qui ont des liens de dépendance avec des sociétés étrangères de préparer une documentation de prix de transfert. En effet, cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2020.
L’objectif de cette documentation est de justifier que les transactions intragroupes se passent dans des conditions de pleine concurrence (arm’s length principle). Ce principe fondamental exige que les prix pratiqués entre entreprises liées soient comparables à ceux qui seraient convenus entre entreprises indépendantes dans des circonstances similaires.
Par ailleurs, selon la loi, cette documentation doit contenir :
- Premièrement, des informations relatives à l’ensemble des activités des entreprises liées,
- Deuxièmement, des informations relatives à la politique globale de prix de transfert pratiquée,
- Troisièmement, des informations relatives à la répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
- Enfin, des informations spécifiques aux transactions que l’entreprise réalise avec ses contreparties liées situées à l’étranger.
En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit remettre la documentation sous 30 jours de la demande d’un vérificateur. De plus, le décret n° 2-22-1020 impose une transmission automatique de tous les documents à l’administration fiscale dans un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Que doit contenir la documentation des prix de transfert au Maroc ?
La LF 2021 a précisé au niveau de l’article 214-III du CGI que les sociétés doivent communiquer à l’administration un dossier qui contient deux volets distincts :
Le fichier principal (Master File)
Le fichier principal offre une vue d’ensemble du groupe multinational. Il doit contenir :
- La structure organisationnelle juridique du groupe et la localisation géographique des entités ;
- Une description de la chaîne de valeur et des principales sources de revenus ;
- Une description des activités de l’ensemble des entreprises liées ;
- La politique globale de prix de transfert pratiquée par le groupe ;
- La répartition des bénéfices et des activités à l’échelle mondiale ;
- Une analyse détaillée des fonctions exercées par chaque entité, des risques supportés et des actifs utilisés, notamment les actifs incorporels (brevets, licences, technologies).
Le fichier local (Local File)
Le fichier local contient les informations spécifiques aux transactions que l’entreprise vérifiée réalise avec les entreprises du Groupe. Il doit comprendre :
- Une description détaillée de l’entreprise locale et de sa stratégie commerciale ;
- Les transactions intragroupes réalisées, leur nature et leur montant ;
- L’analyse fonctionnelle de l’entreprise locale (fonctions, risques, actifs) ;
- La méthode de prix de transfert retenue et sa justification ;
- Les études de comparabilité effectuées ;
- Les données financières utilisées pour l’analyse.
Il est à noter que la LDF 2021 a limité le champ d’application de cette documentation aux entreprises :
- Qui ont un chiffre d’affaires réalisé et déclaré (HT) supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dirhams ;
- Ou ont un total actif brut figurant au bilan à la clôture de l’exercice concerné supérieur ou égal au seuil précité.
Méthodes de prix de transfert acceptées au Maroc
Les autorités fiscales marocaines reconnaissent les méthodes de prix de transfert recommandées par l’OCDE. Le choix de la méthode la plus appropriée dépend de la nature de la transaction et de la disponibilité des données comparables.
Méthodes traditionnelles fondées sur les transactions
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Méthode du prix comparable sur le marché libre (CUP) : elle compare directement le prix pratiqué dans une transaction contrôlée au prix pratiqué dans une transaction comparable entre parties indépendantes. C’est la méthode la plus directe lorsque des comparables fiables existent.
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Méthode du prix de revente (Resale Minus) : elle détermine le prix de transfert en soustrayant une marge brute appropriée du prix de revente à un tiers indépendant. Elle est particulièrement adaptée aux activités de distribution.
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Méthode du coût majoré (Cost Plus) : le prix de transfert est calculé en ajoutant une marge de pleine concurrence aux coûts engagés par le fournisseur dans le cadre de la transaction intragroupe.
Méthodes transactionnelles de bénéfices
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Méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) : elle évalue la marge nette réalisée par l’entreprise testée sur une transaction contrôlée et la compare aux marges nettes réalisées par des entreprises indépendantes dans des activités similaires. C’est la méthode la plus couramment utilisée en pratique.
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Méthode du partage des bénéfices (Profit Split) : elle répartit les bénéfices combinés des entreprises liées selon la contribution respective de chaque partie. Elle est utilisée lorsque les transactions sont fortement intégrées.
En l’absence de bases de données financières dédiées aux entreprises marocaines, les praticiens recherchent des entités comparables à partir des états financiers disponibles au registre du commerce ou dans des bases de données internationales.
Sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert
L’article 214 du CGI stipule que le défaut de production de la documentation expose à une pénalité de :
- 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits,
- avec un montant minimum de 200 000 MAD par exercice concerné.
En vertu de l’article 210, en cas de défaut de communication de ces documents dans les délais précités :
- le lien de dépendance entre les entreprises concernées est supposé établi par l’administration fiscale,
- ces entreprises perdent le droit de présenter les documents manquants devant les commissions de recours.
Ces sanctions sont significatives et peuvent s’accumuler sur plusieurs exercices en cas de contrôles portant sur des périodes multiples.
Décret n° 2-22-1020 et évolutions récentes
Le décret n° 2-22-1020, publié au Bulletin Officiel, constitue une avancée majeure en codifiant avec précision les obligations des entreprises en matière de documentation des prix de transfert. Ce texte s’aligne sur les standards de l’OCDE et prolonge les orientations du plan BEPS.
Principales nouveautés du décret
- Transmission automatique : les documents doivent être transmis à l’administration fiscale dans un délai de sept mois suivant la clôture de l’exercice comptable, sans attendre une demande de l’administration ;
- Seuil de matérialité : un seuil de 1 million de dirhams HT par catégorie de transaction est introduit pour déterminer les opérations à documenter ;
- Contenu détaillé : le décret précise les informations obligatoires du fichier principal et du fichier local avec un niveau de détail sans précédent.
Déclaration pays par pays (Country-by-Country Reporting)
Dans le cadre de l’Action 13 du BEPS, le Maroc s’engage également à mettre en place la déclaration pays par pays pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse un certain seuil. Cette déclaration fournit une vue d’ensemble de la répartition mondiale des revenus, des impôts payés et de l’activité économique du groupe dans chaque juridiction.
Tendances de contrôle de la DGI
La Direction Générale des Impôts (DGI) intensifie ses contrôles en matière de prix de transfert. Un audit fiscal au Maroc portant sur les transactions intragroupes est désormais indispensable. Les vérificateurs fiscaux sont de mieux en mieux formés aux problématiques de prix de transfert et disposent d’outils d’analyse plus sophistiqués. Les entreprises doivent anticiper ces contrôles en préparant une documentation solide et à jour.
Offre de Upsilon Consulting
Nous assistons nos clients dans l’élaboration d’une documentation des prix de transfert adaptée au contexte marocain.
Notre approche se base sur les axes suivants :
Diagnostic du modèle économique des filiales du groupe
Compréhension du modèle économique
Nous identifions le modèle économique adopté par le groupe et les fonctions assumées par les filiales marocaines du groupe. Aussi, nous collectons les informations nécessaires afin de comprendre les différentes transactions intragroupes.
Conformité du modèle aux directives internationales en matière de prix de transfert
Nous établissons une documentation conforme aux directives publiées par l’OCDE en matière de prix de transfert. En effet, nous analysons la conformité du modèle économique adopté aux directives internationales établies par l’OCDE en matière de prix de transfert.
Conformité avec la pratique des autorités fiscales marocaines
La documentation comprend des informations spécifiques que demandent les autorités fiscales marocaines dans le cadre de contrôles.
Analyse fonctionnelle et allocation des risques
Nous réalisons l’analyse fonctionnelle des risques sur la base des informations fournies par le management de nos clients.
Dans cette étape, nous nous concentrons sur la nature des flux et les relions aux fonctions et aux risques associés assumés par la filiale marocaine et aux actifs et moyens utilisés.
Suite à cette analyse, nous pourrons rédiger une description des fonctions et des risques des filiales locales, ce qui nous permettra de justifier la politique de prix de transfert actuellement appliquée.
L’équipe Upsilon vous assiste dans tout le processus de collecte et de validation des faits. Nous constituons un dossier qui peut, en outre, constituer une base de défense en cas de contrôle fiscal.
Identification des méthodes comparables et évaluation sur la base du principe de pleine concurrence
Au cours de cette étape, nous procédons à une étude approfondie de la politique de prix de transfert :
- Premièrement, évaluation des méthodes de prix de transfert appropriées à utiliser dans le cadre de notre analyse des transactions intra-groupe effectuées par la filiale marocaine. En l’absence de bases de données financières pour les entreprises marocaines, nous recherchons des entités comparables sur la base des états financiers disponibles au niveau du registre du commerce ;
- Deuxièmement, vérification détaillée des sociétés comparables sélectionnées et évaluation de la marge de pleine concurrence. En effet, une fois que nous confirmons la comparabilité effective, nous procédons à une analyse statistique de leurs informations financières. L’objectif est de déterminer l’intervalle de pleine concurrence sur la base de ratios de profit.
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Questions fréquentes
La documentation des prix de transfert est-elle obligatoire au Maroc ?
Oui, depuis la loi de finances 2019, les entreprises marocaines réalisant des transactions avec des parties liées étrangères sont tenues de préparer une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales et des redressements lors d’un contrôle.
Quelles entreprises sont concernées par les prix de transfert au Maroc ?
Toutes les entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte avec des sociétés étrangères sont concernées, quelle que soit leur taille. Cela inclut les filiales de groupes multinationaux, les succursales d’entreprises étrangères et les sociétés marocaines ayant des transactions avec des entités apparentées à l’étranger.
Quelles méthodes de prix de transfert sont acceptées par la DGI marocaine ?
La DGI accepte les méthodes préconisées par l’OCDE, notamment la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revient majoré, la méthode du prix de revente et les méthodes transactionnelles de marge nette. Le choix de la méthode doit être justifié en fonction de la nature des transactions.
Quelles sanctions risque-t-on en cas d’absence de documentation des prix de transfert ?
En cas d’absence de documentation des prix de transfert, l’entreprise s’expose à une amende de 500 000 MAD prévue par le Code Général des Impôts. Au-delà de cette sanction pécuniaire, l’administration fiscale peut procéder à un redressement des bases imposables en réintégrant les montants qu’elle estime non conformes au principe de pleine concurrence, assorti des majorations et pénalités de retard applicables. Il est donc fortement recommandé de préparer et de conserver une documentation rigoureuse afin de sécuriser sa position fiscale en cas de contrôle.
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