En bref : La livraison à soi-même (LASM) oblige toute entreprise qui produit ou construit un bien pour son propre usage à déclarer et payer la TVA sur cette opération. Ce mécanisme, prévu aux articles 89 et 274 du CGI, rétablit l’égalité fiscale avec les entreprises qui achètent leurs biens auprès de tiers.
Traitement des opérations de livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA au Maroc
La livraison à soi-même TVA est un mécanisme fiscal fondamental dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée au Maroc. L’article 89 du CGI impose aux contribuables qui se livrent à soi-même des biens meubles ou immeubles de procéder à une déclaration de LASM. Ce dispositif concerne toute entreprise qui produit, fabrique ou construit un bien pour ses propres besoins, au lieu de l’acquérir auprès d’un fournisseur externe.
L’imposition des opérations de livraison à soi-même vise à rétablir l’égalité de taxation entre :
- D’un côté, les contribuables qui s’approvisionnent auprès de commerçants ou de fabricants et paient la TVA sur leurs achats ;
- De l’autre, ceux qui fabriquent eux-mêmes des produits ou utilisent des éléments taxables prélevés sur leur production, et qui échapperaient autrement à la TVA.
Sans ce mécanisme, une entreprise qui fabrique un bien pour son propre usage bénéficierait d’un avantage concurrentiel injustifié par rapport à celle qui achète le même bien sur le marché en payant la TVA.
Fondement juridique de la livraison à soi-même
La livraison à soi-même TVA au Maroc repose sur deux articles clés du Code Général des Impôts (CGI) :
- Article 89 du CGI : cet article classe la livraison à soi-même parmi les opérations obligatoirement imposables à la TVA. Il vise les livraisons à soi-même de produits faits par les assujettis, à l’exclusion des matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée. Il couvre également les livraisons à soi-même d’opérations de construction.
- Article 274 du CGI : cet article traite spécifiquement de la livraison à soi-même de construction à usage d’habitation personnelle. Il prévoit des dispositions particulières pour les personnes physiques qui construisent leur propre logement.
Ces deux articles forment le cadre légal complet régissant la livraison à soi-même TVA au Maroc.
Principe de la livraison à soi-même
Il faut faire la distinction entre les opérations de livraison à soi-même portant sur les biens meubles et celles portant sur les biens immeubles. Chaque catégorie obéit à des règles spécifiques en termes de champ d’application et de calcul de la base imposable.
Livraison à soi-même sur biens meubles
Il s’agit des livraisons faites à eux-mêmes par les entrepreneurs de manufactures et les commerçants assujettis :
- Produits fabriqués : biens qu’ils produisent eux-mêmes
- Marchandises commercialisées : biens dont ils font le commerce
Ce prélèvement est fait pour leur propre usage ou ceux de leur entreprise. L’objectif est de soumettre à la TVA tout bien produit en interne qui aurait été taxé s’il avait été acheté auprès d’un tiers.
Ces prélèvements doivent faire l’objet d’une livraison à soi-même. Toutefois, ne sont pas passibles les livraisons à soi-même portant sur les biens intermédiaires (biens en cours, matières premières, etc.). Cette exclusion se justifie par le fait que ces biens sont consommés dans le processus de production et ne constituent pas un usage final.
Livraisons à soi-même portant sur les biens immeubles
Il s’agit de prélèvements effectués occasionnellement par les contribuables pour les besoins de leur exploitation. Ces prélèvements doivent faire l’objet d’une livraison à soi-même.
Les cas les plus courants concernent :
- La construction d’un local commercial ou industriel par l’entreprise elle-même
- L’édification d’un entrepôt ou d’un hangar pour les besoins de l’activité
- Les travaux d’aménagement et d’extension réalisés en interne
- La construction d’habitation personnelle (régie par l’article 274 du CGI)
Base imposable et taux applicable
Calcul de la base imposable
La base imposable de la livraison à soi-même est constituée par le prix de revient du bien ou de la construction. Ce prix de revient comprend l’ensemble des coûts directs et indirects engagés pour la réalisation du bien :
- Le coût des matières premières et fournitures utilisées
- Les frais de main-d’oeuvre directe
- Les frais généraux de fabrication (énergie, amortissement des équipements)
- Pour les constructions : les frais d’études, de terrassement, de fondation et tous travaux connexes
Taux de TVA applicable
La livraison à soi-même est soumise au taux normal de TVA de 20 % dans la plupart des cas. Toutefois, certaines opérations peuvent relever de taux réduits selon la nature du bien produit (10 % selon les cas prévus par le CGI).
Droit à déduction
Dans le cas d’une activité taxable, la livraison à soi-même TVA est une opération fiscalement neutre. En effet, la TVA collectée au titre de la LASM est simultanément déductible si le bien est affecté à une activité ouvrant droit à déduction. L’entreprise déclare la TVA due et la déduit dans la même déclaration.
Cependant, si le bien est affecté à une activité exonérée ou hors champ de la TVA, la TVA sur la livraison à soi-même n’est pas déductible et constitue un coût supplémentaire pour l’entreprise.
Exemples d’opérations taxables et non taxables
A/ Livraison à soi-même taxables
Nous pouvons citer les exemples suivants :
- Fabricant de meubles : prélèvement d’articles fabriqués destinés à son usage personnel ;
- Fabricant de lustres : affectation d’une partie de sa production à l’équipement d’appartements loués murs nus ;
- Entreprise industrielle : fabrication ou assemblage d’une machine utilisée dans ses propres unités de trituration d’olives ;
- Fabricant de citernes : livraison à soi-même d’une citerne destinée à son domaine agricole ;
- Producteur : fabrication ou façonnage de pièces de rechange montées sur une machine utilisée dans l’aviculture.
B/ Livraison à soi-même non taxables
Nous pouvons citer les exemples suivants :
- Production d’énergie : énergie produite en interne pour alimenter les machines de l’unité de production ;
- Usinage de composants : pièces (boutons, vis, rondelles…) fabriquées pour entrer dans la composition du produit final ;
- Fabrication d’outillage : cadres d’impression utilisés dans l’industrie textile.
La distinction clé réside dans la destination du bien : si le bien produit est un bien intermédiaire consommé dans le processus de production d’un produit taxable, il n’y a pas de livraison à soi-même. En revanche, si le bien constitue une immobilisation ou est destiné à un usage personnel, la LASM s’impose.
Traitement comptable et déclaratif
Comptabilisation de la LASM
Sur le plan comptable, la livraison à soi-même se traduit par les écritures suivantes :
- Débit du compte d’immobilisation ou de charge concerné (valeur TTC)
- Crédit du compte de production immobilisée ou de production autoconsommée (valeur HT)
- Crédit du compte TVA due sur LASM (montant de la TVA)
Parallèlement, si le droit à déduction est ouvert :
- Débit du compte TVA récupérable sur LASM
- Crédit du compte TVA due sur LASM
Déclaration de la LASM
La livraison à soi-même doit être déclarée sur la déclaration périodique de TVA (mensuelle ou trimestrielle selon le régime de l’entreprise). Elle figure à la fois au titre de la TVA collectée et, le cas échéant, au titre de la TVA déductible.
Exonérations et cas particuliers
Certaines livraisons à soi-même bénéficient d’exonérations ou de régimes particuliers :
- Construction d’habitation personnelle : les personnes physiques qui construisent leur propre logement sont soumises à la contribution sociale de solidarité plutôt qu’à la TVA classique, sous certaines conditions de superficie (au-delà de 300 m²).
- Biens intermédiaires : comme mentionné, les matières premières et produits consommables utilisés dans une opération taxable sont exclus du champ de la LASM.
- Logement social : certaines constructions destinées au logement social peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques prévues par les lois de finances.
Sanctions en cas de non-déclaration
Le non-respect de l’obligation de déclarer les livraisons à soi-même expose l’entreprise à des sanctions fiscales significatives :
- Majoration de 5 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant l’échéance
- Majoration de 15 % si le retard excède 30 jours
- Majoration de 20 % en cas de non-dépôt de la déclaration
- Intérêts de retard de 0,50 % par mois de retard (soit 6 % par an)
Avertissement
Dans le cas d’une activité taxable, la déclaration de LASM est neutre (elle est collectée et déductible). Cependant, en cas de non-déclaration, l’entreprise peut rater le délai de déduction et ceci représente un risque fiscal majeur. En effet, le droit à déduction est soumis à un délai de forclusion, et une régularisation tardive peut entraîner la perte définitive du droit à déduction de la TVA.
Nous recommandons une évaluation (au moins annuelle) des LASM qui auraient dû être effectuées. Un audit régulier des opérations internes permet d’identifier les livraisons à soi-même oubliées et de régulariser la situation avant tout contrôle fiscal.
Télédéclaration
La TVA au Maroc est payée sur le portail SIMPL TVA de la Direction Générale des Impôts (DGI). La déclaration de livraison à soi-même s’effectue directement sur ce portail dans la rubrique dédiée de la déclaration périodique de TVA.
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Note circulaire n° 717 — TVA (Tome 2)
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une livraison à soi-même (LASM) en matière de TVA au Maroc ?
La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise utilise pour ses propres besoins un bien qu’elle a produit, construit ou transformé. Cette opération est assimilée à une vente et est soumise à la TVA au Maroc, même en l’absence de transaction commerciale avec un tiers.
La TVA sur la livraison à soi-même est-elle récupérable au Maroc ?
Pour les entreprises exerçant une activité taxable, la TVA collectée sur la LASM est simultanément déductible, ce qui rend l’opération neutre fiscalement. Cependant, pour les entreprises partiellement exonérées, seule la fraction correspondant au prorata de déduction est récupérable.
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration d’une LASM au Maroc ?
Le défaut de déclaration expose l’entreprise à des majorations de 5 % à 20 % selon la durée du retard, plus des intérêts de retard de 0,50 % par mois. De plus, le dépassement du délai de déduction peut entraîner la perte définitive du droit à récupération de la TVA.
Comment déclarer une livraison à soi-même sur le portail SIMPL TVA ?
La déclaration de livraison à soi-même s’effectue directement sur le portail SIMPL TVA, dans la rubrique dédiée de la déclaration périodique de TVA. L’entreprise doit y mentionner la base imposable correspondant à la valeur du bien produit ou construit, ainsi que la TVA collectée sur cette opération. Il est essentiel de respecter les délais de déclaration afin de préserver le droit à déduction et d’éviter les majorations de 5 % à 20 % et les intérêts de retard de 0,50 % par mois applicables en cas de retard.
OUTILS Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux.
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