En bref : Le préavis de rupture du contrat de travail au Maroc est régi par les articles 43 à 51 du Code du travail (Loi 65-99) et le Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle et l’ancienneté du salarié : de 8 jours à 3 mois. L’employeur ou le salarié qui rompt le contrat sans respecter le préavis doit verser une indemnité compensatrice équivalente au salaire de la période non effectuée.
Qu’est-ce que le préavis en droit du travail marocain ?
Le préavis est le délai que doit respecter la partie qui prend l’initiative de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) avant que cette rupture ne devienne effective. Ce délai permet au salarié de chercher un nouvel emploi ou à l’employeur de trouver un remplaçant.
Le préavis est une obligation réciproque : il s’impose aussi bien à l’employeur qu’au salarié. Son non-respect entraîne le versement d’une indemnité compensatrice à la partie lésée (Art. 51 du Code du travail).
Durées du préavis selon le Décret n° 2-04-469
Le Décret n° 2-04-469 du 29 décembre 2004 fixe les durées minimales de préavis applicables en l’absence de dispositions plus favorables prévues par le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur.
Cadres et assimilés
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins d’un an | 1 mois |
| De 1 à 5 ans | 2 mois |
| Plus de 5 ans | 3 mois |
Employés et ouvriers
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins d’un an | 8 jours |
| De 1 à 5 ans | 1 mois |
| Plus de 5 ans | 2 mois |
Ces durées constituent des minimums légaux. Les conventions collectives sectorielles ou le contrat de travail individuel peuvent prévoir des durées plus longues, mais jamais plus courtes.
Indemnité compensatrice de préavis (Art. 51)
Conformément à l’article 51 du Code du travail, la partie qui rompt le contrat de travail sans respecter le délai de préavis est tenue de verser à l’autre partie une indemnité compensatrice de préavis dont le montant est égal à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il était resté à son poste pendant la durée du préavis.
Base de calcul
L’indemnité compensatrice de préavis, dont le calcul peut être confié à un service de tenue de paie spécialisé, comprend :
- Le salaire de base correspondant à la durée du préavis
- Les avantages en nature et primes régulières
- Toute rémunération complémentaire à caractère périodique et permanent
Par exemple, un cadre avec 3 ans d’ancienneté percevant un salaire mensuel brut de 15 000 MAD aura droit à une indemnité compensatrice de 30 000 MAD (2 mois × 15 000 MAD) si l’employeur le dispense de préavis.
Absence autorisée pendant le préavis (Art. 48-49)
Pendant la durée du préavis, le salarié bénéficie d’un droit d’absence pour rechercher un nouvel emploi. L’article 48 du Code du travail prévoit une absence autorisée de 2 heures par jour, dans la limite de 8 heures par semaine ou 30 heures par période de 30 jours consécutifs.
Modalités de prise des heures d’absence
Selon l’article 49, les heures d’absence pendant le préavis peuvent être organisées de deux façons :
- Quotidiennement : 2 heures par jour, prises alternativement au choix du salarié et de l’employeur, sauf accord contraire
- Par regroupement : les heures d’absence peuvent être cumulées et prises en une seule fois, avec l’accord des deux parties
Ces heures d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Elles ne peuvent donner lieu à aucune retenue sur salaire.
Cas de dispense du préavis
Le préavis n’est pas dû dans les situations suivantes :
Faute grave (Art. 61)
En cas de faute grave commise par le salarié, l’employeur peut procéder au licenciement immédiat sans préavis ni indemnité. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Les cas de faute grave sont énumérés à l’article 39 du Code du travail.
Force majeure
La rupture du contrat de travail pour cause de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) dispense les parties de l’obligation de préavis. Toutefois, la qualification de force majeure est appréciée strictement par la jurisprudence.
Accord mutuel
Les parties peuvent convenir d’un commun accord de renoncer au préavis ou d’en réduire la durée. Cette renonciation doit être claire et non équivoque.
Préavis en période d’essai (Art. 13)
L’article 13 du Code du travail prévoit des délais de préavis spécifiques en cas de rupture pendant la période d’essai :
| Durée de présence | Préavis requis |
|---|---|
| Au moins 1 semaine de travail | 2 jours |
| Au moins 1 mois de travail | 8 jours |
Ces délais s’imposent quelle que soit la partie qui met fin à la relation de travail pendant l’essai. Toutefois, si la rupture intervient avant une semaine de présence, aucun préavis n’est requis.
Rupture abusive du préavis
La rupture abusive du préavis se caractérise par un comportement fautif de l’une des parties pendant l’exécution du préavis. Cela peut prendre plusieurs formes :
- Modification unilatérale des conditions de travail par l’employeur pendant le préavis (réduction de salaire, changement de poste, etc.)
- Abandon de poste par le salarié avant l’expiration du préavis
- Renvoi anticipé du salarié par l’employeur avant la fin du préavis sans verser l’indemnité compensatrice
Dans ces cas, la partie lésée peut réclamer des dommages-intérêts devant le tribunal compétent, en plus de l’indemnité compensatrice de préavis.
Foire aux questions (FAQ)
Le salarié peut-il refuser d’effectuer le préavis ?
Non, le préavis est une obligation légale. Si le salarié refuse d’effectuer son préavis après avoir démissionné, l’employeur peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué. Toutefois, l’employeur peut dispenser le salarié de préavis, auquel cas l’indemnité compensatrice reste due au salarié.
Le préavis est-il applicable au CDD ?
Non, le préavis ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI). Le contrat à durée déterminée (CDD) prend fin à l’échéance du terme convenu, sans obligation de préavis, sauf clause contractuelle spécifique.
L’employeur peut-il interdire au salarié de travailler pendant le préavis ?
Oui, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer le préavis, mais il doit dans ce cas lui verser l’intégralité de l’indemnité compensatrice de préavis. La dispense de préavis ne prive pas le salarié de ses droits.
Les jours fériés et congés suspendent-ils le préavis ?
Non, les jours fériés, les jours de repos hebdomadaire et les congés annuels ne suspendent pas le cours du préavis. Seuls la maladie et l’accident du travail peuvent suspendre le préavis dans certaines conditions.
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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
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