Règlement intérieur de l'entreprise au Maroc

En bref : Le règlement intérieur est obligatoire pour toute entreprise employant au moins 10 salariés au Maroc (Art.138 du Code du travail). Il fixe les règles d’organisation du travail, les conditions d’embauche et de licenciement, les dispositions disciplinaires, l’hygiène et la sécurité. Son élaboration implique la consultation des délégués du personnel et sa communication à l’inspecteur du travail. Les sanctions disciplinaires sont graduelles : avertissement, blâme, mise à pied, transfert, puis licenciement.

Cadre juridique : articles 138 à 142 du Code du travail

Le règlement intérieur est régi par les articles 138 à 142 de la loi 65-99 formant Code du travail. L’article 138 impose à tout employeur occupant habituellement au moins 10 salariés d’établir un règlement intérieur dans les deux ans suivant l’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement.

Ce document a une double nature : c’est à la fois un acte unilatéral de l’employeur et un document soumis au contrôle de l’administration du travail. Il ne peut contenir de dispositions contraires à la législation, aux conventions collectives ou aux droits fondamentaux des salariés.

Contenu obligatoire du règlement intérieur

Dispositions générales (Art.139)

L’article 139 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du règlement intérieur :

Conditions d’embauche : modalités de recrutement, période d’essai, documents à fournir
Modes de licenciement : procédure interne, préavis, formalités (voir notre conseil en droit fiscal pour les aspects fiscaux)
Congés et absences : congés annuels, congés spéciaux, absences autorisées et non autorisées
Dispositions disciplinaires : échelle des sanctions, procédure disciplinaire
Hygiène et sécurité : règles de prévention, équipements de protection, consignes de sécurité
Organisation du travail : horaires, repos hebdomadaire, conditions de travail

Clauses recommandées

Au-delà des mentions obligatoires, il est recommandé d’inclure :

Les règles relatives à l’utilisation des outils informatiques et des réseaux sociaux
Les dispositions sur le harcèlement moral et sexuel (Art.40 du Code du travail)
Les règles de confidentialité et de protection des données
Les procédures d’alerte et de signalement

Procédure d’élaboration

Consultation des représentants du personnel

L’élaboration du règlement intérieur nécessite la consultation des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d’entreprise (pour les entreprises de 50 salariés et plus). Cette consultation est une formalité substantielle : le règlement intérieur adopté sans cette consultation peut être contesté.

Les représentants du personnel émettent un avis consultatif. L’employeur n’est pas tenu de suivre cet avis, mais il doit pouvoir justifier de la consultation.

Communication à l’inspecteur du travail

L’article 138 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur doit être communiqué à l’inspecteur du travail compétent. L’inspecteur vérifie la conformité du document aux dispositions légales et réglementaires. Il peut demander la modification ou le retrait de clauses contraires à la loi.

Affichage et publicité

Le règlement intérieur doit être affiché dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés et dans les locaux où se font les embauches. L’affichage constitue une condition d’opposabilité aux salariés : un règlement non affiché ne peut être invoqué à l’encontre d’un salarié.

Sanctions disciplinaires graduelles

L’échelle des sanctions (Art.37)

L’article 37 du Code du travail établit une échelle progressive des sanctions disciplinaires :

Avertissement : sanction la plus légère, notifiée par écrit au salarié
Premier blâme : réprimande formelle pour un comportement fautif répété
Deuxième blâme ou mise à pied de 8 jours maximum : suspension temporaire du contrat de travail sans rémunération
Troisième blâme ou transfert à un autre service ou établissement : mutation disciplinaire, le cas échéant après avis des délégués du personnel
Licenciement : rupture du contrat pour faute grave, constituant la sanction ultime

Règles de procédure disciplinaire

Avant de prononcer une sanction disciplinaire, l’employeur doit respecter une procédure contradictoire :

Audition du salarié : le salarié doit être entendu par l’employeur en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical de son choix, dans un délai de 8 jours à compter de la constatation de la faute
Notification écrite : la sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge
Motivation : la décision de sanction doit indiquer les motifs justifiant la mesure

Principes fondamentaux

Interdiction de la double sanction : un même fait fautif ne peut donner lieu qu’à une seule sanction disciplinaire (principe « non bis in idem »)
Prescription des faits fautifs : l’employeur dispose d’un délai pour engager la procédure disciplinaire à compter de la connaissance des faits
Proportionnalité : la sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions :

Discriminatoires : fondées sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, l’affiliation syndicale, l’origine sociale ou la nationalité (Art.9 du Code du travail)
Limitant les droits fondamentaux : liberté syndicale, droit de grève, droit à la vie privée
Contraires aux conventions collectives : le règlement intérieur ne peut déroger aux dispositions plus favorables d’une convention collective applicable
Portant atteinte à la dignité des salariés : fouilles systématiques, surveillance excessive, restrictions disproportionnées

Sanctions en cas de non-respect

L’absence de règlement intérieur dans une entreprise de 10 salariés et plus constitue une infraction au Code du travail. L’employeur s’expose à des amendes prévues par la loi. De plus, l’absence de règlement intérieur peut affaiblir la position de l’employeur en cas de contentieux disciplinaire.

FAQ

Le règlement intérieur est-il obligatoire pour toutes les entreprises au Maroc ?

Non, le règlement intérieur n’est obligatoire que pour les entreprises employant habituellement au moins 10 salariés (Art.138 du Code du travail). Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent néanmoins en établir un de façon volontaire.

Quelles sont les sanctions disciplinaires prévues par le Code du travail marocain ?

Le Code du travail prévoit une échelle progressive de sanctions : avertissement, premier blâme, deuxième blâme ou mise à pied de 8 jours maximum, troisième blâme ou transfert, et enfin licenciement pour faute grave (Art.37).

Peut-on sanctionner un salarié sans règlement intérieur ?

L’absence de règlement intérieur ne prive pas l’employeur de tout pouvoir disciplinaire, mais elle affaiblit considérablement sa position juridique. Les sanctions doivent alors se fonder directement sur les dispositions du Code du travail. Un règlement intérieur conforme renforce la sécurité juridique de l’employeur.

Comment modifier le règlement intérieur ?

Toute modification du règlement intérieur suit la même procédure que son élaboration : consultation des délégués du personnel, communication à l’inspecteur du travail et affichage. Les modifications ne sont opposables aux salariés qu’après accomplissement de ces formalités.

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Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.

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