En bref : La réglementation des changes au Maroc repose sur le dahir du 30 août 1949, actualisé par l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026. L’IGOC 2026 restructure l’ensemble du dispositif en 6 chapitres et 256 articles, clarifie les notions de résident et non-résident, renforce la délégation aux banques et introduit de nouvelles souplesses pour les opérateurs catégorisés. La réglementation des changes constitue le socle juridique qui encadre l’ensemble des transactions entre le Maroc et le reste du monde. Toute entreprise qui importe, exporte, investit à l’étranger ou accueille des capitaux étrangers doit maîtriser ce cadre pour éviter les infractions et optimiser ses opérations internationales.
L’IGOC 2026, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, représente la refonte la plus structurante depuis la codification de 2024. Cet article présente les principes fondamentaux, le rôle de l’Office des Changes et les principales nouveautés introduites par cette instruction.
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Le cadre légal : du dahir de 1949 à l’IGOC 2026
Les fondements législatifs
La réglementation des changes au Maroc trouve son origine dans le dahir du 30 août 1949 relatif à la réglementation et au contrôle du commerce extérieur, des changes et des mouvements de capitaux. Ce texte fondateur pose le principe de contrôle des changes : toute opération impliquant des devises étrangères est en principe soumise à autorisation.
Au fil des décennies, l’Office des Changes a progressivement assoupli ce cadre par des circulaires et instructions. L’IGOC (Instruction Générale des Opérations de Change) codifie l’ensemble de ces dispositions en un document unique, régulièrement mis à jour.
L’IGOC 2026 : une restructuration majeure
L’IGOC 2026 se distingue par une réorganisation complète en 6 chapitres et 256 articles (Art. 1-256) :
- Chapitre I — Dispositions générales et définitions (Art. 1-26)
- Chapitre II — Marché des changes et instruments financiers
- Chapitre III — Opérations courantes (importations, exportations, voyages, e-commerce)
- Chapitre IV — Opérations en capital (investissements directs et de portefeuille)
- Chapitre V — Comptes en devises et comptes convertibles
- Chapitre VI — Dispositions diverses et sanctions
Cette restructuration vise à améliorer la lisibilité, réduire les zones grises et faciliter l’accès des opérateurs économiques à la réglementation applicable.
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Les définitions clés de l’IGOC
Résident et non-résident (Art. 2-5)
L’IGOC 2026 distingue clairement :
- Résident : toute personne physique ayant sa résidence habituelle au Maroc et toute personne morale y ayant son siège social, quels que soient la nationalité ou le pays d’immatriculation de l’établissement stable.
- Non-résident : toute personne physique ayant sa résidence habituelle à l’étranger et toute personne morale ayant son siège social hors du Maroc.
Cette distinction détermine le régime applicable à chaque opération de change.
Opérations courantes et opérations en capital (Art. 6-10)
- Opérations courantes : paiements liés au commerce de biens et services, transferts de revenus, voyages, études, soins médicaux.
- Opérations en capital : investissements directs étrangers (IDE), investissements de portefeuille, prêts et emprunts internationaux, opérations immobilières.
Avoirs à l’étranger (Art. 18)
Tout résident qui entre en possession d’avoirs ou de liquidités à l’étranger doit les déclarer à l’Office des Changes dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée dans son patrimoine.
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Les principes fondamentaux du régime de change
Le principe de la monnaie des contrats (Art. 11-13)
Les contrats entre résidents doivent être libellés et réglés en dirhams. Les dérogations sont strictement encadrées (contrats d’assurance internationale, opérations avec des zones franches, etc.).
La délégation aux intermédiaires agréés (Art. 14-17)
L’Office des Changes délègue aux banques et établissements de paiement agréés le pouvoir d’effectuer directement un large éventail d’opérations de change, sans autorisation préalable. Cette délégation couvre notamment :
- Les règlements d’importations et d’exportations
- Les transferts de dividendes et de redevances
- Les dotations voyages et e-commerce
- Les opérations sur comptes en devises
Les banques agissent sous leur responsabilité et sont tenues de vérifier la conformité des opérations qu’elles exécutent.
L’obligation d’effectivité et de cession des devises (Art. 20-23)
Deux principes encadrent les flux de devises :
- Principe d’effectivité : tout transfert de devises doit correspondre à une opération réelle et justifiée par des documents probants.
- Obligation de cession : les devises reçues par un résident doivent être cédées sur le marché des changes dans un délai de 3 jours ouvrables, sauf exceptions (comptes en devises autorisés).
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Le marché des changes marocain (Art. 24-26)
Le marché des changes marocain fonctionne sous la supervision de Bank Al-Maghrib. Les opérations de change au comptant et à terme sont réalisées entre les banques agréées, selon un régime de cotation encadré.
L’IGOC 2026 élargit les instruments de couverture du risque de change disponibles pour les opérateurs économiques, renforçant ainsi la capacité des entreprises exportatrices et importatrices à se protéger contre la volatilité des cours.
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Principales nouveautés de l’IGOC 2026
L’IGOC 2026 introduit plusieurs évolutions significatives :
- Relèvement des dotations : voyages personnels (plafond porté à 500 000 MAD), e-commerce (20 000 MAD pour les personnes physiques, 2 MDH pour les start-ups ADD) — voir le guide des dotations 2026
- Simplification pour les opérateurs catégorisés : les entreprises classées bénéficient de procédures allégées et de plafonds majorés
- Exportation de services : définition élargie et cadre assoupli pour les prestations numériques et intellectuelles
- Comptes en devises exportateurs : possibilité de conserver 70 % des recettes d’exportation en devises
- Digitalisation : renforcement de l’intégration avec les plateformes PortNet et e-Change
Ces mesures visent à accompagner l’ouverture progressive du compte capital du Maroc et à soutenir la compétitivité des entreprises marocaines à l’international.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’IGOC et quel est son rôle dans la réglementation des changes ?
L’IGOC (Instruction Générale des Opérations de Change) est le document réglementaire qui codifie l’ensemble des règles applicables aux opérations de change au Maroc. Publiée par l’Office des Changes, elle définit les droits et obligations des résidents et non-résidents en matière de transferts de devises, d’importation, d’exportation et d’investissements internationaux.
Quelles sont les principales différences entre l’IGOC 2024 et l’IGOC 2026 ?
L’IGOC 2026 restructure le document en 6 chapitres et 256 articles, contre une organisation moins formalisée auparavant. Elle relève les plafonds de dotations (voyages, e-commerce, études), élargit la définition de l’exportation de services, renforce les avantages pour les opérateurs catégorisés et améliore l’intégration avec les plateformes numériques (PortNet, e-Change).
Un particulier doit-il se conformer à la réglementation des changes ?
Oui. Tout résident au Maroc, personne physique ou morale, est soumis à la réglementation des changes. Les obligations concernent notamment la déclaration des avoirs étrangers, le respect des plafonds de dotations voyages, la cession des devises reçues et l’utilisation des canaux bancaires agréés pour tout transfert international.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation des changes ?
Les infractions à la réglementation des changes peuvent entraîner des amendes, la confiscation du corps du délit et, dans les cas les plus graves, des poursuites pénales. L’Office des Changes dispose d’un pouvoir de contrôle a posteriori et peut demander la justification de toute opération réalisée par un résident.
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