Dotations Office des Changes Maroc 2026 : tous les plafonds

Inass Barakat

Inass Barakat

Manager — Audit et Conseil

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Dotations Office des Changes Maroc 2026 : tous les plafonds

En bref : Les dotations de l’Office des Changes sont les allocations annuelles en devises accordées aux résidents marocains par l’IGOC 2026 pour couvrir leurs besoins en dehors du Maroc. Principaux seuils de base 2026 : voyages personnels 100 000 MAD/an (tranche de base, relevable sous conditions d’IR), voyages d’affaires calculés sur l’IS acquitté, études à l’étranger 15 000 MAD/mois, e-commerce personnes physiques 20 000 MAD/an, e-commerce sociétés : 100 % de l’impôt payé, dans la limite de 200 000 MAD (1 000 000 MAD pour les opérateurs catégorisés), avec un forfait de 50 000 MAD pour les sociétés nouvelles, exonérées ou dont l’impôt est inférieur à 50 000 MAD. S’y ajoute le régime des soins médicaux à l’étranger, réglé sur justificatifs. Ce guide pilier synthétise les planchers, plafonds, conditions et procédures de chaque régime.

Qu’est-ce qu’une dotation de l’Office des Changes ?

Le Maroc est soumis à un régime de change réglementé : les résidents ne peuvent transférer des devises à l’étranger que dans le cadre d’opérations autorisées par l’Office des Changes. Les dotations sont les allocations forfaitaires annuelles en devises que l’IGOC accorde à certaines catégories de besoins, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation individuelle préalable.

Chaque dotation a :

  • Un plafond annuel ou mensuel
  • Des bénéficiaires éligibles (particuliers, entreprises, étudiants…)
  • Des modalités d’utilisation (carte internationale, achat de devises au guichet, virement)
  • Des justificatifs à produire à la banque ou à conserver pour contrôle

L’IGOC 2026 a significativement relevé la plupart des plafonds par rapport aux versions antérieures et introduit de nouvelles souplesses pour les opérateurs catégorisés. Pour le cadre général, consultez notre article sur la réglementation des changes au Maroc.

Tableau récapitulatif des principales dotations 2026

DotationBénéficiaireMontant 2026Base IGOC
Voyages personnelsMarocain résident, MRE, étranger résident100 000 MAD/an (base) + 30 % de l’IR payé, total ≤ 500 000 MADArt. 140-143
Voyages d’affaires — standardSociété sans compte en devises100 % de l’IS payé, plafonné à 1 000 000 MAD/an (minimum 100 000 MAD)Art. 132-135
Voyages d’affaires — opérateurs catégorisésEntreprise catégorisée par l’Office des Changes100 % de l’IS payé, jusqu’à 1 500 000 MAD/anArt. 133 et 17
Études à l’étrangerÉtudiant marocain résident, MRE, étranger né de parent marocain15 000 MAD/mois (plus sur justificatif) + scolarité + loyerArt. 144-151
Soins médicaux à l’étrangerMarocain résident, étranger résident, MREMontant des justificatifs (facture, devis)Art. 152-155
E-commerce — personnes physiquesPersonne physique résidente, MRE20 000 MAD/anArt. 120-122
E-commerce — start-ups labellisées ADDStart-up labelliséeJusqu’à 2 000 000 MAD/anArt. 120-122
E-commerce — sociétésSociété sans compte en devises100 % de l’impôt payé, plafonné à 200 000 MAD (1 000 000 MAD si catégorisée) ; forfait de 50 000 MAD pour les sociétés nouvelles, exonérées ou dont l’impôt est < 50 000 MADArt. 121
Règlement des importations de services (hors dotation)EntrepriseSelon contrat et factureArt. 69-85

Dotation voyages personnels (ex. « dotation touristique »)

Historiquement connue sous le nom de « dotation touristique », cette allocation est désormais formellement intitulée dotation pour voyages à caractère personnel dans l’IGOC. Elle couvre l’ensemble des déplacements non professionnels à l’étranger : tourisme, visites familiales, achats personnels, loisirs.

Une dotation de base relevable sous conditions

L’IGOC 2026 structure la dotation en une tranche de base et un supplément conditionnel :

  1. Dotation de base : 100 000 MAD par personne et par année civile, sans condition de revenu, ouverte aux Marocains résidents, aux MRE et aux étrangers résidents, sur présentation du passeport et de la CNIE (ou de la carte d’immatriculation pour les étrangers résidents). C’est le montant ouvert à chaque bénéficiaire.
  2. Supplément : une dotation supplémentaire égale à 30 % de l’IR payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente, dans la limite de 400 000 MAD, soit un plafond global de 500 000 MAD par personne et par année civile (Art. 141 IGOC 2026).

Autrement dit, chaque bénéficiaire dispose de 100 000 MAD automatiquement ; le supplément n’est accessible qu’aux contribuables ayant payé de l’IR l’année précédente.

Exemple de calcul du supplément

IR payé l’année précédenteSupplément (30 %)Dotation totale
100 000 MAD30 000 MAD130 000 MAD
500 000 MAD150 000 MAD250 000 MAD
1 000 000 MAD300 000 MAD400 000 MAD
1 333 334 MAD ou plus400 000 MAD500 000 MAD (plafond)

Pour tous les détails (modalités bancaires, rétrocession des devises non utilisées), consultez notre article dédié : Voyages à l’étranger : dotations et obligations de change 2026.

Dotation voyages d’affaires

Les entreprises marocaines bénéficient d’une dotation pour voyages professionnels destinée à couvrir les déplacements des dirigeants et salariés à l’étranger : transport, hébergement, restauration, représentation.

Contrairement à une idée reçue, cette dotation n’est pas un montant forfaitaire : elle est proportionnée à la situation fiscale de l’entreprise et assortie d’un plafond maximal.

Régime standard : 100 % de l’impôt payé, plafonné à 1 000 000 MAD

Pour une société, une coopérative soumise à l’IS ou une succursale immatriculée qui ne dispose pas de compte en devises ou en dirhams convertibles, la dotation annuelle est égale à 100 % de l’IS (ou de l’IR, ou de la cotisation minimale) payé au titre du dernier exercice clos, dans la limite de 1 000 000 MAD (500 000 MAD sous l’IGOC 2024). Les sociétés nouvellement créées, exonérées ou dont l’IS payé est inférieur à 100 000 MAD disposent d’une dotation de 100 000 MAD par an ; les professions libérales, de 100 % de leur IR dans la limite de 100 000 MAD (Art. 133 IGOC 2026). La dotation est versée sur un compte « dotation voyages d’affaires » obligatoire (Art. 134).

Régime majoré pour les opérateurs catégorisés

Les entreprises disposant du statut d’opérateur catégorisé par l’Office des Changes (certificat délivré par l’Office aux sociétés catégorisées par l’ADII, la DGI ou conjointement) bénéficient d’une dotation égale à 100 % de l’IS payé, dans la limite de 1 500 000 MAD/an (Art. 17 et 133 IGOC 2026). Ce plafond n’est atteint que par les entreprises générant un IS élevé ; pour les autres, la dotation reste proportionnelle. Le régime récompense les entreprises à l’historique de conformité douanière et de change exemplaire.

Cumulabilité avec la dotation personnelle

La dotation voyages d’affaires (attribuée à l’entreprise) et la dotation voyages personnels (attribuée à la personne physique) sont indépendantes et cumulables. Un dirigeant peut parfaitement utiliser la dotation de son entreprise pour ses déplacements professionnels et sa dotation personnelle pour ses voyages privés.

Dotation études à l’étranger

Les étudiants marocains résidents, les MRE et les étrangers nés de père ou de mère marocain poursuivant des études post-baccalauréat à l’étranger bénéficient de frais de séjour de 15 000 MAD par mois (12 000 MAD sous l’IGOC 2024), montant qui peut être dépassé sur attestation de l’établissement, du consulat ou de l’ambassade (Art. 149 et 151 IGOC 2026). Cette revalorisation tient compte de l’augmentation du coût de la vie dans les principales destinations universitaires.

Composantes de la dotation études

La dotation couvre :

  • Frais de subsistance : 15 000 MAD/mois
  • Frais de scolarité : transfert intégral sur justificatif d’inscription
  • Loyer : transfert du montant du bail
  • Dépôt de garantie : lorsque le bail le prévoit, dans la limite de 3 mois de loyer, à rapatrier et céder dans les 60 jours suivant la fin du bail

Conditions d’éligibilité

L’étudiant doit être inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu à l’étranger et fournir :

  • Attestation d’inscription ou de pré-inscription
  • Facture de l’établissement et attestation de scolarité (lettre d’admission) pour les frais de scolarité
  • Contrat de bail ou attestation de l’établissement d’hébergement pour le loyer (Art. 151 IGOC 2026)

Le donneur d’ordre domicilie un dossier « études à l’étranger » auprès d’une banque unique, seule chargée d’exécuter les transferts (Art. 147 IGOC 2026).

Dotation soins médicaux à l’étranger

Les Marocains résidents, les étrangers résidents et les MRE recevant des soins à l’étranger peuvent en faire régler le coût par leur banque, qui couvre :

  • Les frais médicaux : transfert intégral sur présentation du devis médical de l’établissement de soins étranger
  • Les médicaments, le matériel orthopédique, le transport médicalisé étranger-étranger, l’évacuation sanitaire et le rapatriement de corps

Les frais de séjour ne relèvent pas de ce régime : ils sont couverts par la dotation pour voyages personnels, cumulable avec lui (Art. 141 IGOC 2026).

Justificatifs requis

  • Certificat médical établi par le médecin traitant au nom du patient
  • Facture définitive, devis ou facture pro-forma (la facture définitive devant être remise dans les 3 mois du règlement)
  • Copie du passeport ou de la carte d’immatriculation du patient

En cas de prise en charge par une assurance ou un organisme de prévoyance supervisé par l’ACAPS, la copie de la prise en charge suffit (Art. 155 IGOC 2026).

Cette dotation est non plafonnée dans son principe : elle est accordée à hauteur des justificatifs médicaux produits.

Dotation e-commerce international

L’IGOC 2026 a considérablement élargi la dotation e-commerce pour tenir compte du développement des achats en ligne internationaux et de l’économie numérique. Elle permet d’effectuer des paiements en devises auprès de marchands étrangers via une carte de paiement internationale.

Trois régimes selon le bénéficiaire

BénéficiaireMontant 2026
Personne physique résidente ou MRE20 000 MAD/an (fixe)
Start-up labellisée ADDJusqu’à 2 000 000 MAD/an, sur attestation de labellisation, pour les services liés à l’activité
Société marocaine sans compte en devises100 % de l’impôt payé, plafonnée à 200 000 MAD (1 000 000 MAD si catégorisée) ; forfait de 50 000 MAD pour les sociétés nouvelles, exonérées ou à impôt < 50 000 MAD

Attention à la dotation sociétés : elle n’est pas forfaitaire. Une société sans compte en devises reçoit 100 % de l’impôt payé au titre du dernier exercice clos, dans la limite de 200 000 MAD (1 000 000 MAD pour un opérateur catégorisé par l’Office des Changes). Les sociétés nouvellement créées, exonérées ou dont l’impôt payé est inférieur à 50 000 MAD disposent d’un forfait de 50 000 MAD (Art. 121 IGOC 2026).

Modalités d’utilisation

La dotation e-commerce est exclusivement utilisable via une carte de paiement internationale adossée au compte en dirhams du résident. Les paiements sont automatiquement débités dans la limite du plafond attribué. Pour les personnes physiques, les achats en ligne couvrent un large éventail (logiciels, abonnements, marchandises, billets de voyage) ; pour les sociétés, la dotation est limitée aux services fournis en leur faveur (Art. 120 IGOC 2026).

Pour les sociétés, cette dotation est particulièrement utile pour régler des fournisseurs SaaS étrangers (hébergement cloud, licences logicielles, publicité en ligne) sans avoir à passer par une procédure d’import de services plus lourde.

Tous les détails pratiques sont dans notre article : Commerce électronique international : dotations et régime de change 2026.

Importations de services : règlement sur contrat (hors dotation)

Les entreprises marocaines qui importent des prestations de services (assistance technique, redevances, honoraires, formations, audits) relèvent du régime des importations de services (Art. 69 à 85 IGOC 2026). Il ne s’agit pas d’une dotation : la banque règle les montants prévus au contrat et à la facture, sans plafond forfaitaire. Le transport international et les assurances/réassurances suivent des régimes distincts (Art. 71).

Les principales catégories couvertes :

  • Assistance technique et services d’ingénierie
  • Redevances et licences (brevets, marques, logiciels)
  • Honoraires de consultants étrangers
  • Frais de formation à l’étranger

Chacune suppose un contrat écrit, une facture, et souvent une retenue à la source de 10 % sur les produits bruts versés aux non-résidents (Art. 15 CGI pour les personnes morales, Art. 45 et 73-II-B-1° pour les personnes physiques), sauf taux conventionnel plus favorable prévu par une convention fiscale. Pour en savoir plus : Transferts courants et change au Maroc.

Hadj et Omra : pas de dotation spécifique

L’IGOC 2026 ne prévoit pas de dotation spécifique au pèlerinage (Hadj ou Omra) : ses dépenses sont couvertes par la dotation pour voyages personnels, destinée à « tous types de voyages à l’étranger, y compris les titres de transport, les frais de séjour et d’hébergement » (Art. 140). Lorsque le voyage est organisé par une agence agréée, celle-ci peut régler les prestataires étrangers par subrogation de cette dotation (Art. 142).

Cession des devises non utilisées : obligation de rétrocession

Les devises servies pour un voyage et non utilisées doivent être cédées sur le marché des changes dans un délai de 30 jours à compter du retour au Maroc, ou à compter de leur octroi si le voyage est annulé (Art. 33 et 142 IGOC 2026). Cette obligation s’applique aux billets comme aux chèques de voyage.

Le bordereau de change remis lors de la cession doit être conservé comme justificatif, selon les durées de conservation du code de commerce (Art. 20 et 34 IGOC 2026). Le non-respect de cette obligation constitue une infraction à la réglementation des changes, passible de sanctions pécuniaires.

Le cas des étrangers résidents et des MRE

Depuis l’IGOC 2026, les étrangers résidents bénéficient de la dotation pour voyages personnels et du régime des soins médicaux dans les mêmes conditions que les Marocains (Art. 140 et 152). Ils peuvent en outre transférer leurs revenus du travail (salaires nets d’impôts et de cotisations, pensions, revenus professionnels) selon les Art. 156 à 159, après justification auprès de leur banque.

Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) bénéficient eux aussi de la dotation pour voyages personnels, de la dotation e-commerce de 20 000 MAD, et des régimes études et soins médicaux (Art. 140, 121, 145 et 152). Ils peuvent en outre racheter et réexporter les devises rapatriées et cédées au cours des douze derniers mois, dans la limite de 100 000 MAD par an (Art. 41), et utiliser librement leurs comptes en devises ou en dirhams convertibles.

Questions fréquentes

La dotation touristique est-elle toujours de 45 000 MAD au Maroc ?

Non. L’ancien plafond de 45 000 MAD est obsolète. L’IGOC 2026 (Art. 140-143) fixe la dotation voyages personnels à une base de 100 000 MAD/an, sans condition de revenu, majorée d’un supplément égal à 30 % de l’IR payé ou prélevé à la source l’année précédente, le total ne pouvant dépasser 500 000 MAD par personne et par année civile.

Un salarié peut-il cumuler la dotation voyages d’affaires de son employeur avec sa dotation personnelle ?

Oui. Les deux dotations sont juridiquement distinctes : l’une est attribuée à l’entreprise (voyages professionnels), l’autre à la personne physique (voyages privés). Elles sont indépendantes et cumulables. Un dirigeant peut parfaitement utiliser la dotation de son entreprise pour une mission et sa dotation personnelle pour ses vacances la même année.

Comment obtenir le statut d’opérateur catégorisé pour bénéficier de la dotation majorée ?

Le statut d’opérateur catégorisé par l’Office des Changes est demandé à l’Office (modèle de l’annexe 2 de l’IGOC) par les sociétés déjà catégorisées par l’ADII, par la DGI ou conjointement, sur justificatif de cette catégorisation ; l’Office délivre un certificat. Ce statut ouvre droit à une dotation voyages d’affaires dont le plafond est relevé à 1 500 000 MAD/an (contre 1 000 000 MAD en régime standard), le montant effectivement attribué restant calculé sur l’IS acquitté.

Quelle dotation utiliser pour payer un abonnement SaaS étranger ?

Pour une société sans compte en devises, la dotation e-commerce (100 % de l’impôt payé, dans la limite de 200 000 MAD, ou 1 000 000 MAD si catégorisée ; forfait de 50 000 MAD pour les sociétés nouvelles, exonérées ou à impôt < 50 000 MAD) est le véhicule le plus simple : paiement par carte internationale, délivrée sur présentation de la quittance d’impôt du dernier exercice clos (Art. 121-122 IGOC 2026). Pour une personne physique, la dotation e-commerce PP (20 000 MAD/an) permet les abonnements individuels. Pour les prestations structurées avec contrat long terme et montants élevés, il vaut mieux passer par un contrat d’import de services avec retenue à la source de 10 % (Art. 15 CGI ; Art. 45 et 73-II-B-1° si le prestataire est une personne physique).

Les dotations sont-elles reportables d’une année sur l’autre ?

En principe, non. Le reliquat des droits non utilisés au 31 décembre ne peut pas être reporté sur l’année suivante (Art. 10 IGOC 2026). Exception : le reliquat porté sur le compte « dotation voyages d’affaires » peut être reporté, à condition que le total crédité dans l’année ne dépasse pas le plafond annuel (Art. 233). Il est donc recommandé aux dirigeants de bien planifier leurs déplacements et paiements internationaux pour ne pas laisser de dotation inemployée.

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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)

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