En bref : Le rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale, prévu à l’article 213 du CGI, inverse la charge de la preuve et permet au fisc de reconstituer les bases d’imposition. Pour l’éviter, l’entreprise doit tenir une comptabilité conforme au CGNC et conserver toutes les pièces justificatives. Un audit fiscal préventif est fortement recommandé.
Le rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale lors d’un contrôle fiscal peut avoir de graves conséquences. En effet, en vertu des dispositions de l’article 213 du CGI :
” Lorsque les écritures d’un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à :
- *mettre en cause la valeur probante de la comptabilité, *
- *et ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable *
- *ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés, *
l’administration peut déterminer la base d’imposition d’après les éléments dont elle dispose”.
Il ressort clairement de cet article, que le rejet de la comptabilité a pour conséquence de donner à l’Administration fiscale un pouvoir d’appréciation sur les bases d’imposition. Par ailleurs, la circulaire 717 précise que cette situation inverse la charge de preuve. En effet, il incombe au contribuable de prouver l’inexactitude des appréciations de l’administration.
En pratique, le rejet de la comptabilité conduit quasi-systématiquement à la rectification à la hausse du chiffre d’affaires déclaré. Parfois, il conduit à la remise en cause de la marge nette déclarée.
Motifs du rejet de la comptabilité
Selon l’article 145 du CGI, les contribuables doivent tenir une comptabilité régulière et conforme à la réglementation marocaine. En effet, c’est cette régularité qui donne à l’Administration la possibilité d’exercer les contrôles prévus par le C.G.I.
Qu’est-ce qu’une comptabilité régulière ?
Une comptabilité régulière est une comptabilité que le contribuable tient dans le respect des dispositions :
- Loi 9-88 : la loi relative aux obligations comptables des commerçants ;
- Loi 15-95 : le code de commerce ;
- CGNC : le Code Général de Normalisation Comptable ;
- CGI : les articles 145, 146 et 147 du C.G.I.
Une entreprise (et plus généralement un commerçant) doit respecter des règles de fonds et de forme.
Règles de fonds pour éviter le rejet de la comptabilité
De la tenue des livres comptables
- Enregistrement comptable : procéder à l’enregistrement des mouvements qui affectent le patrimoine ;
- Contrôle par inventaire : contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine, au moins une fois par exercice ;
- États de synthèse : établir des états de synthèse annuels sincères faisant état du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’exploitation ;
- Cohérence des livres : s’assurer que les états de synthèse reflètent les enregistrements comptables dans le livre-journal, le grand-livre et le livre d’inventaire.
Les états de synthèse qu’une entreprise doit produire incluent :
- Le bilan ;
- Le compte de produits et charges (C.P.C.) ;
- L’état des soldes de gestion (E.S.G.) ;
- Le tableau de financement (T.F.) ;
- L’état des informations complémentaires (E.T.I.C.).
L’administration peut rejeter la comptabilité en cas d’absence ou d’insuffisance de l’un de ces livres. Elle peut, en outre, rejeter cette comptabilité en cas de manquement de tenue des livres comptables.
De la fiabilité des livres comptables
En cas d’insuffisance des chiffres déclarés, l’Administration fiscale peut procéder à un rejet de la comptabilité de l’entreprise.
Cette insuffisance pourrait être établie par l’administration par plusieurs moyens notamment :
- Recoupement du chiffre d’affaires déclaré avec les déductions opérées par les clients ;
- Reconstitution interne du chiffre d’affaires par contrôle quantitatif et/ou contrôle matière, ou par utilisation des constantes et paramètres de fabrication.
Lorsque l’Administration remet en cause la fiabilité des livres, elle peut rejeter la comptabilité.
Règles de forme pour éviter le rejet de la comptabilité
Règles comptables
En matière d’enregistrement comptable, les entreprises doivent :
- Journal des écritures comptables : le livre-journal permet l’enregistrement chronologique, jour par jour, en respectant les principes de comptabilité d’engagement ;
- Balance générale et auxiliaire : la balance générale enregistre globalement les créances et dettes à la clôture ; la balance auxiliaire les détaille par client et fournisseur ;
- Grand-livre des écritures : il présente le détail par compte du plan comptable, justifiant les soldes de la balance générale et auxiliaire ;
- Pièces comptables justificatives : l’entreprise doit disposer de l’ensemble des pièces justifiant les écritures (factures fournisseurs, pièces de caisse, copies de chèques, relevés bancaires, états de rapprochement, factures de ventes en séquence continue, etc.).
Livres légaux
Dans la forme également, les entreprises doivent présenter à l’Inspecteur des Impôts :
- Un manuel de procédures comptable. qui a pour objet de décrire l’organisation comptable de leur entreprise. Il s’agit d’une obligation pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 10 millions de dirhams ;
- Le livre d’inventaire. Il s’agit d’un livre coté et paraphé par le juge du tribunal compétent avant son utilisation. En effet, ce document doit contenir un état estimatif et descriptif, des éléments actifs et passifs de l’entreprise ;
- Livre spécial de paie. Obligatoire en vertu de l’article 80 du C.G.I., ce livre récapitule les totaux des feuilles de paie. Cette obligation ressort également de l’article 371 de la loi n°65-99 relative au code de travail. L’entreprise peut demander la dispense de tenue d’un registre manuel à l’inspecteur du travail si elle tient un livre informatisé.
Le non-respect des règles de forme, ou l’absence d’un des livres prévus par la loi peuvent constituer une base justifiant que l’administration rejette la comptabilité.
Conséquences d’un rejet de la comptabilité
En cas de rejet de la comptabilité par l’Administration fiscale, les dispositions de l’article 213 s’appliquent. En effet, ceci donne à l’administration un pouvoir d’appréciation.
L’administration peut, alors, établir l’imposition sur des bases différentes de celles que le contribuable a déclaré.
Ce droit intervient, selon les dispositions de l’article 213 et de la circulaire 717, dans les cas suivants :
- Défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions légales (de fond et de forme) ;
- Absence des inventaires prévus par le même article ;
- Dissimulation d’achats ou de ventes que l’administration prouve ;
- Erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations ;
- Absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante ;
- Non-comptabilisation d’opérations effectuées par le contribuable ;
- Comptabilisation d’opérations fictives.
Le rejet de comptabilité, lorsque un contrôle fiscal l’établit, conduit à une inversion de la charge de la preuve.
En effet, lorsque la comptabilité présente des irrégularités graves, la charge de la preuve incombe au contribuable.
En conclusion
Le rejet de la comptabilité est une arme redoutable dont dispose l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Il incombe à l’entreprise de s’assurer qu’aucun motif de rejet de fonds ou de forme ne permettra de justifier cette procédure.
Nous conseillons vivement de tester votre comptabilité préalablement à travers un audit fiscal.
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences d’un rejet de comptabilité au Maroc ?
Le rejet de la comptabilité entraîne une inversion de la charge de la preuve : c’est à l’entreprise de prouver que les redressements proposés par l’administration sont infondés. L’administration peut alors reconstituer le chiffre d’affaires et le résultat fiscal selon ses propres méthodes, ce qui conduit généralement à des redressements significatifs.
Comment éviter le rejet de la comptabilité lors d’un contrôle fiscal au Maroc ?
Pour éviter le rejet, l’entreprise doit tenir une comptabilité conforme au CGNC, conserver toutes les pièces justificatives pendant 10 ans, comptabiliser l’ensemble de ses opérations sans omission et établir un inventaire physique annuel. Un audit fiscal préventif est fortement recommandé pour identifier et corriger les anomalies avant un contrôle.
Le rejet de la comptabilité peut-il être contesté ?
Le contribuable peut contester le rejet de sa comptabilité devant la Commission Locale de Taxation (CLT), puis devant la Commission Nationale du Recours Fiscal (CNRF), et enfin devant le tribunal administratif compétent. Pour ce faire, il doit démontrer que sa comptabilité est régulière, sincère et probante, et que les motifs invoqués par l’administration ne sont pas fondés. Il est essentiel de préparer un dossier solide avec l’appui d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour maximiser les chances de succès dans cette contestation.
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