En bref : La résidence fiscale au Maroc ne repose pas uniquement sur la règle des 183 jours. Le droit marocain applique trois critères hiérarchiques : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts économiques, puis la durée de séjour. Un résident fiscal est imposé sur ses revenus mondiaux, sauf dispositions contraires des conventions fiscales.
La résidence fiscale au Maroc : Notion importante mais souvent mal comprise
D’abord, notons que la résidence fiscale ou le domicile fiscal est une notion très importante dans la fiscalité au Maroc. En effet, elle permet de déterminer le lieu d’imposition des revenus. Ainsi, une personne paye ses impôts à raison de tous ses revenus dans son lieu de résidence. Néanmoins, certaines exceptions peuvent être prévues par les conventions fiscales (exemple : les revenus immobiliers).
Or, dans l’imaginaire collectif le critère de 183 jours est un critère suffisant et déterminant. ET, CE N’EST PAS VRAI.
Dans la réalité, c’est un peu plus compliqué.
Cet article vise à mettre la lumière sur la notion de résidence fiscale selon :
- Droit interne marocain : les critères du Code général des impôts ;
- Convention fiscale Maroc-France : texte intégral ;
- Convention fiscale Maroc-Belgique : texte intégral.
Cet article ne s’intéresse qu’à l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Les règles pour les personnes morales sont différentes et sont traitées dans d’autres articles.
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Pourquoi la détermination du foyer fiscal est importante en droit fiscal marocain
Dans ce premier paragraphe, nous analyserons l’importance de cette notion. Ensuite, nous présenterons dans le paragraphe suivant, les règles de détermination de la résidence.
Tout d’abord analysons les règles d’imposition des revenus d’une personne physique.
Au Maroc, l’imposition des revenus est soumise à deux règles principales :
- La résidence du bénéficiaire des revenus
- La source des revenus.
L’existence de l’une de ces conditions est, à elle seule, suffisante pour établir l’imposition des revenus. Ainsi, et sauf dispositions conventionnelles contraires :
- Un résident marocain est imposé au Maroc au titre de ses revenus mondiaux, et ce, quelle que soit leur source. Nous appellerons ce cas, dans ce qui suit : obligation fiscale illimitée ;
- Un non résident est imposé au Maroc au titre de ses revenus de source marocaine. Nous appellerons ce cas dans ce qui suit : obligation fiscale restreinte.
Résidence fiscale en droit marocain
Nous analyserons, dans ce deuxième paragraphe, les règles de résidence en vertu des règles marocaines.
L’administration fiscale donne dans la circulaire N° 717, une définition de trois notions que nous présentons ci-après.
D’abord, notion de foyer d’habitation principale
Selon la circulaire précitée « Le foyer s’entend du lieu où le contribuable réside habituellement et de manière permanente. La permanence de l’habitation, condition essentielle, suppose que le logement aménagé à cette fin, est réservé par le contribuable à son usage et ou à celui de sa famille de manière continue et non occasionnelle (voyages d’affaires, stages, vacances ou tout autre court séjour). Le logement se définit par toute forme d’habitation dont dispose le contribuable à titre de propriétaire, de locataire, d’usufruitier, d’occupant, etc. »
Mais encore…
Pour acquérir la résidence principale au Maroc, un étranger doit disposer** d’un seul foyer de résidence principal** au Maroc. Par ailleurs, l’existence d’un foyer unique suffit pour que son imposition soit établie selon les règles de résidence au Maroc.
En pratique, plusieurs critères sont à retenir tels que :
- Le lieu de réception des courriers principaux ;
- La fréquence d’utilisation d’une résidence secondaire éventuelle (la consommation d’eau, électricité, .. Pouvant aussi faire foi) ;
- Lieu de scolarisation des enfants mineurs sous tutelle le cas échéant ;
Il faut comprendre, en conclusion de ce paragraphe, que la notion de foyer est prédominante et entre en première ligne de compte. Les autres critères n’entrent en ligne de compte que lorsqu’il est impossible d’établir un foyer principal.
Ensuite, le centre d’intérêts économiques
De prime abord, qu’est-ce qu’un centre d’intérêt économique.
Par centre d’intérêts économiques on entend le lieu d’exercice de la (ou des) activités du contribuable — par exemple un dirigeant venant créer une société au Maroc ou piloter une activité d’offshoring. Il s’agit d’un critère d’ordre professionnel. Les administrations n’ont recours à ce critère que lorsqu’elles échouent à déterminer la résidence fiscale au titre du premier critère.
L’activité principale s’entend de celle à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif. À défaut, celle qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.
Il peut s’agir :
- Soit du lieu où il possède le siège de ses affaires ;
- Ou du lieu où il a effectué ses principaux investissements (biens immeubles, d’établissements, industriels ou commerciaux, …)
Dans les faits, une des situations ci-dessus suffit pour l’acquisition au Maroc de son domicile fiscal.
En conclusion, un contribuable qui a un foyer principal dans un ou plusieurs états, est résident dans le pays où il a son centre d’intérêts économiques.
Si les deux critères ci-dessus ne suffisent pas à déterminer la résidence, l’administration recourt au troisième critère.
La durée du séjour au Maroc
Toute personne ayant séjourné au Maroc pendant plus de 183 jours, a son domicile fiscal au Maroc. Cette règle s’applique que le séjour soit d’une manière continue ou discontinue.
La période de séjour commence à courir à partir du 1er jour de l’entrée de l’intéressé au Maroc.
Séjour continu ou discontinu
Pour apprécier la durée du séjour, deux situations peuvent se présenter :
- séjour est continu : dans ce cas il suffit d’attendre l’écoulement des 183 jours ;
- séjour est discontinu : dans ce cas il faut attendre l’expiration de 365 jours à compter de la première date d’entrée. Ensuite, totaliser les différents séjours.
La période de 365 jours peut chevaucher sur deux années civiles. Dans ce cas, la durée de séjour se détermine selon les dispositions des articles 23 et 27 du C.G.I.
En règle générale, on considère qu’il répond à la règle de durée de séjour :
- lorsque le contribuable a résidé au Maroc pour une durée supérieur à 183 jours
- sur toute période de 365 jours chevauchant sur 2 années civiles.
Attention: Lorsqu’il existe des conventions fiscales et qu’une des conditions ci-dessus est en contradiction avec la convention, la convention prime.
Résidence fiscale en droit conventionnel
Dans ce paragraphe, nous analyserons les cas des conventions que la Maroc a signées avec la France et la Belgique.
Nous présentons ci-joint un comparatif des énoncés des deux conventions au sujet de la résidence
**Tableau comparatif **** **
Dispositions dans la convention Franco-marocaine |
Dispositions dans la convention Belgo-marocaine |
| L’**article 2** de la convention entre le Royaume du Maroc et la République Française stipule que :
« Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son ” foyer permanent d’habitation ”. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles. À défaut, où elle séjourne le plus longtemps ». | L’article 4 de la convention entre le Royaume du Maroc et la Belgique stipule que
« Au sens de la présente convention, l’expression “résident d’un Etat contractant” désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue […] Cet article ajoute que :Cette personne réside dans l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Sinon, une série de critères successifs s’appliquent :
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En conclusion, il faut retenir que :
- Durée de séjour : ce n’est pas le seul facteur déterminant pour l’obtention de la résidence au Maroc ;
- Foyer principal : le lieu de résidence permanent est un critère encore plus déterminant ;
- Obligation fiscale illimitée : lorsqu’une personne acquiert la résidence au sens fiscal, elle devient redevable de l’impôt au Maroc au titre de ses revenus mondiaux.
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Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) · Note Circulaire n° 717 — Tome 1 : IS & IR (PDF)
Questions fréquentes
Combien de jours de présence au Maroc suffisent pour être considéré comme résident fiscal ?
La résidence fiscale au Maroc ne dépend pas uniquement de la durée de séjour. Toutefois, une personne qui séjourne au Maroc plus de 183 jours par an est généralement considérée comme résident fiscal. Le foyer permanent d’habitation et le centre des intérêts économiques sont des critères tout aussi déterminants.
Un résident fiscal au Maroc est-il imposé sur ses revenus mondiaux ?
Oui, une personne qui acquiert la résidence fiscale au Maroc devient redevable de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus de source marocaine et étrangère. Les conventions fiscales de non double imposition signées par le Maroc permettent toutefois d’éviter une double taxation sur les revenus de source étrangère.
Comment résoudre un conflit de résidence fiscale entre le Maroc et un autre pays ?
Les conflits de résidence fiscale sont résolus par les conventions fiscales de non double imposition signées par le Maroc, qui prévoient des critères hiérarchiques successifs : le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel, puis la nationalité. Si aucun de ces critères ne permet de trancher, les autorités compétentes des deux États concernés règlent la question d’un commun accord.
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