En bref : La taxe de services communaux (TSC) au Maroc s’applique à tous les biens immobiliers bâtis en zone urbaine. Son taux est de 10,50 % (zone urbaine) ou 6,50 % (zone périphérique) de la valeur locative. Un abattement de 75 % s’applique pour la résidence principale.
La taxe de services communaux (TSC) au Maroc est une taxe locale instituée en 2018 en remplacement de l’ancienne taxe d’édilité. La TSC constitue une source de financement pour les communes, couvrant l’éclairage public, la collecte des déchets, l’entretien de la voirie et l’assainissement.
La TSC s’applique sur un rythme annuel. Depuis juin 2025, la gestion de la taxe d’habitation et de la TSC a été transférée à la Direction Générale des Impôts (DGI), en vertu de la loi 14-25 modifiant la loi 47-06.
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Définition et fondement juridique de la TSC
La taxe de services communaux est régie par la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le Dahir 1-07-195 du 30 novembre 2007. Cette loi définit les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement de la TSC.
La TSC s’applique sur tous les biens immobiliers bâtis de toute nature. Elle s’applique également sur les autres moyens de production relevant de la taxe professionnelle. Son objectif principal est de contribuer au financement des charges communales liées aux services rendus aux habitants et aux entreprises.
À qui s’applique la taxe de services communaux ?
La TSC s’établit au nom du propriétaire ou de l’usufruitier de tout bien immeuble. Lorsque l’administration ne peut émettre au nom du propriétaire, elle l’émet au nom du possesseur ou de l’occupant.
Les personnes assujetties
Sont assujettis à la TSC :
- Les propriétaires de biens immobiliers bâtis situés en zone urbaine ;
- Les usufruitiers de biens immeubles ;
- Les possesseurs ou occupants, lorsque le propriétaire n’est pas identifié ;
- Les entreprises et professionnels disposant de matériel et d’outillage soumis à la taxe professionnelle.
La base imposable
La base imposable de la taxe de services communaux se compose de :
- Les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;
- Le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.
Champ d’application géographique
En termes de situation géographique, la TSC s’applique dans :
- Le périmètre des communes urbaines ;
- Les zones périphériques desdites communes ;
- Les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;
- Les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.
Relation avec la taxe d’habitation et la taxe professionnelle
La TSC est liée à deux autres taxes locales : la taxe d’habitation et la taxe professionnelle. La base de calcul de la TSC est la même valeur locative qui sert de base à ces deux taxes.
Pour les immeubles d’habitation, la TSC vient s’ajouter à la taxe d’habitation. Pour les locaux à usage professionnel, elle complète la taxe professionnelle. Un contribuable peut donc être redevable simultanément de la taxe d’habitation (ou de la taxe professionnelle) et de la TSC sur le même bien.
Il est important de noter que l’abattement de 75 % applicable à la valeur locative de la résidence principale pour la taxe d’habitation s’applique également pour le calcul de la TSC.
Quelles sont les personnes exonérées ?
Selon la loi 47-06, sont exonérés de la TSC les redevables exonérés de la taxe professionnelle. S’ajoutent :
- Les contribuables bénéficiant de l’exonération totale de la taxe d’habitation ;
- Les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles leur appartenant et affectés à leurs sièges.
Exonération temporaire pour les nouvelles constructions
Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation pendant une durée de 5 ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux. Toutefois, cette exonération temporaire concerne la taxe d’habitation et non la TSC directement. La TSC reste due, mais avec l’application de l’abattement de 75 % si le bien constitue la résidence principale du contribuable.
Entités exclues du bénéfice de l’exonération
Ne peuvent bénéficier de l’exonération de la TSC :
- Les banques offshores et les sociétés holdings offshores, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ;
- Les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone ;
- Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
- Les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) ;
- Les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
- Les coopératives et leurs unions ;
- Bank Al-Maghrib ;
- Les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;
- L’État, les collectivités locales et les établissements publics.
Détermination de la base imposable de la TSC
La taxe de services communaux est assise sur la valeur locative des biens concernés. La détermination de cette base varie selon la nature du bien :
- Immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle : la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes est retenue ;
- Immeubles non soumis à la taxe d’habitation : soit le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location, ou leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
La valeur locative est déterminée par voie de comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone, ou par voie d’appréciation directe lorsque la comparaison n’est pas possible. Elle est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2 %.
Taux de la taxe de services communaux
Les taux de la TSC varient selon la localisation géographique du bien :
- 10,50 % de la valeur locative pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
- 6,50 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Comment calculer la TSC : exemple pratique
Pour illustrer le calcul de la taxe de services communaux, prenons l’exemple d’un appartement situé à Casablanca dont la valeur locative annuelle est estimée à 48 000 MAD.
Cas 1 : Résidence principale
- Valeur locative annuelle : 48 000 MAD
- Abattement de 75 % (résidence principale) : 48 000 x 75 % = 36 000 MAD
- Base imposable : 48 000 - 36 000 = 12 000 MAD
- Taux applicable (zone urbaine) : 10,50 %
- TSC due : 12 000 x 10,50 % = 1 260 MAD par an
Cas 2 : Bien mis en location
- Valeur locative annuelle : 48 000 MAD
- Pas d’abattement (bien non occupé comme résidence principale)
- Base imposable : 48 000 MAD
- Taux applicable (zone urbaine) : 10,50 %
- TSC due : 48 000 x 10,50 % = 5 040 MAD par an
Délais de paiement et procédures
La taxe de services communaux est émise par voie de rôle. Le contribuable reçoit un avis d’imposition indiquant le montant dû et la date limite de paiement. La date limite pour le paiement de la TSC est fixée au 31 mai de chaque année.
Le paiement peut être effectué auprès des perceptions du Trésor public ou, depuis le transfert de gestion à la DGI, via les canaux de paiement habituels de l’administration fiscale. Les contribuables ont également la possibilité de régler en ligne via les plateformes de paiement électronique mises en place par l’administration.
Pénalités en cas de retard de paiement
Tout retard dans le paiement de la taxe de services communaux entraîne l’application de sanctions financières :
- Une pénalité de 10 % du montant de la taxe due ;
- Une majoration de 5 % pour le premier mois de retard ;
- Une majoration de 0,50 % par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard.
Ces pénalités s’accumulent rapidement. Il est donc recommandé de respecter les délais de paiement.
Réformes récentes de la TSC
La fiscalité locale marocaine a connu plusieurs réformes ces dernières années. La plus notable est le transfert de la gestion de la taxe d’habitation et de la TSC de la Trésorerie Générale du Royaume à la Direction Générale des Impôts (DGI), effectif depuis juin 2025, en vertu de la loi 14-25 modifiant la loi 47-06.
Cette réforme vise à améliorer le recouvrement des taxes locales et à simplifier les démarches pour les contribuables en centralisant la gestion fiscale auprès d’un seul organisme. Elle s’inscrit dans une logique plus large de modernisation de l’administration fiscale marocaine.
Source : Dahir 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la taxe de services communaux et la taxe d’habitation au Maroc ?
La taxe d’habitation et la TSC sont deux taxes distinctes mais complémentaires. La taxe d’habitation frappe les immeubles occupés à titre d’habitation principale ou secondaire, tandis que la TSC s’applique à tous les biens immobiliers bâtis et au matériel professionnel. Les deux taxes utilisent la même base de calcul (la valeur locative), mais la TSC vient s’ajouter à la taxe d’habitation ou à la taxe professionnelle selon l’usage du bien.
Qui doit payer la taxe de services communaux au Maroc ?
La TSC est due par le propriétaire ou l’usufruitier de tout bien immobilier bâti situé en zone urbaine. Si le propriétaire n’est pas identifié, la taxe est émise au nom du possesseur ou de l’occupant. Les entreprises disposant de matériel et d’outillage soumis à la taxe professionnelle sont également redevables de la TSC.
Comment est calculée la TSC au Maroc ?
La TSC est calculée en appliquant un taux de 10,50 % (zone urbaine) ou 6,50 % (zone périphérique) à la valeur locative du bien. Pour la résidence principale, un abattement de 75 % s’applique sur la valeur locative avant le calcul de la taxe. La date limite de paiement est fixée au 31 mai de chaque année.
Quelles sont les pénalités en cas de non-paiement de la TSC ?
En cas de retard de paiement, le contribuable s’expose à une pénalité de 10 % du montant dû, une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et 0,50 % par mois supplémentaire. Ces pénalités s’accumulent rapidement, il est donc fortement conseillé de respecter les délais de paiement pour éviter ces surcoûts.
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