En bref : Les entreprises marocaines accumulant un crédit de TVA (exportateurs, opérations exonérées avec droit à déduction) peuvent en demander le remboursement sous conditions strictes de forme et de délai. Une procédure simplifiée existe pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes. Consultez aussi notre guide sur la TVA au Maroc.
Remboursement de crédit de tva au Maroc
Au Maroc, les entreprises peuvent obtenir au le remboursement de crédit de TVA dans certains cas. Il est nécessaire, cependant, d’en faire la demande et de respecter certaines règles de fond et de forme.
Dans cet article, nous vous expliquons :
- Premièrement, le principe de remboursement de crédit de tva au Maroc ;
- Deuxièmement, les modalités de calcul du montant du crédit de TVA qui peut être remboursé ;
- Troisièmement, la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de crédit de TVA.
Remboursement de crédit de TVA : le principe
En règle générale, les entreprises agissent en qualité de collecteur de Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A).
L’entreprise :
- Collecte la TVA sur ses ventes de chez ses clients ;
- Paye la TVA ayant grevé ses achats à ses fournisseurs (ou directement à la douane lorsqu’il s’agit d’importations).
La TVA à verser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc.) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations.
Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Dans certains cas prévus par le code général des impôts, votre entreprise peut obtenir, à votre demande, le remboursement de crédit de TVA.
Pourquoi le remboursement de crédit de TVA
Afin de comprendre la nécessité du système analysons le cas spécifique des exportateurs dans la suite de cet article.
L’exportation de biens et services est exonérée de TVA avec droit à déduction selon les dispositions de l’article 92-I-1° du Code général des impôts (CGI).
Dans le principe, la TVA se base sur un principe dit de “compensation aux frontières” qui consiste à ne faire subir au produit exporté que la fiscalité du pays de destination. En effet, ce principe vise à éviter une double taxation.
Or, comme l’exportateur a recours lors de la production du bien en question à des achats TVA comprise, ceci créera inévitablement un crédit de TVA. Dans le cas de l’exportateur, ce crédit de TVA est “structurel”. En effet, l’exportateur ne collecte pas de TVA sur les ventes. De ce fait, la TVA qu’il paye à ses fournisseurs s’accumule structurellement en crédit. L’exportateur n’aura jamais la possibilité de l’imputer sur ses ventes.
Afin de remédier à cette situation, le CGI a permis aux exportateurs de déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA.
Montant de la taxe imposable restituable
Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires exonéré. Ceci signifie, que même si la TVA déductible est supérieure à un montant théorique égal à :
Chiffre d’affaires exonéré * taux d’imposition
La différence ne pourra pas être remboursée. Cependant, lorsque le montant de la taxe à rembourser est inférieur à la limite fixée ci-dessus, la différence peut être utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes.
Conditions d’exercice du droit au remboursement
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2014 (loi n° 110-13), le droit à déduction — et donc au remboursement — prend naissance dans le mois du paiement partiel ou intégral des factures ou de l’établissement des quittances de douane (art. 101-3° du CGI) ; l’exercice du droit au remboursement est ainsi lié au paiement effectif et justifié de la taxe :
- À l’importation, la justification du règlement de la taxe est établie par la production des quittances de dédouanement ;
- À l’intérieur, il est justifié par la mention des références et des modalités de paiement (espèces, chèques et effets de commerce, etc.) sur les factures ou mémoires.
Modalités pratiques de la demande de remboursement de crédit de TVA au Maroc
I- La demande du remboursement visé au 1° de l’article 103 du code général des impôts, doit être formulée sur ou d’après un imprimé établi par l’Administration, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1º. - pour les importations directes par les bénéficiaires et ouvrant droit à remboursement :
- Une copie des factures d’achat,
- Une copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Un relevé mentionnant, pour chaque importation
- D’abord, le numéro de la déclaration d’importation,
- Aussi, le numéro et la date de quittance de douane constatant le paiement définitif des droits et nature exacte des marchandises,
- Enfin, la valeur retenue pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée et le montant de celle qui a été versée ;
2º. - pour les achats locaux, la demande doit s’accompagner d’un relevé récapitulatif comportant :
a) la référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d’identification attribué par le service des impôts y figurant ;
b) la nature exacte des marchandises, biens, services, façons ou travaux, le montant des mémoires ou factures correspondants et, le cas échéant, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés sur ces factures ou mémoires ;
c) la référence et les modalités de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires.
Les relevés visés ci-dessus doivent comporter, en outre, dans une colonne distincte, le numéro d’inscription des factures d’achat et de façon ou des documents douaniers.
Les exportateurs doivent, en outre, joindre aux documents visés ci-dessus, les avis d’exportation établis conformément à un imprimé fourni par la direction des impôts et les copies de factures de vente établies au nom des destinataires à l’étranger, revêtus du visa des services de la douane et récapitulés sur des relevés distincts.
Autres cas de remboursement
Cette situation ne concerne pas uniquement les exportateurs. Elle s’applique, notamment, à toutes les activités bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction prévues dans l’article 92 et 94 du CGI. On peut citer par exemple les ventes de :
- Engrais ;
- Certains produits à usage agricole ;
- Biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation ;
- Biens d’équipement à des sociétés de transport international ;
- …
En outre, en dehors des opérations réalisées sous le bénéfice des articles 92 et 94 du Code général des impôts, l’article 103 prévoit les cas suivants :
- la cessation d’activité taxable (103-2°) ;
- la taxe ayant grevé les biens d’investissement inscrits en immobilisation (103-3° et 103 bis) ;
- les sociétés de crédit-bail (103-4°) ;
- les entreprises de dessalement d’eau de mer (103-5°) ;
- depuis le 1er janvier 2024, le crédit de taxe résultant de la retenue à la source sur la TVA opérée par les clients en application de l’article 117-IV et V (103-6°).
Biens d’équipements
Aussi, à compter du 1er janvier 2016, la taxe grevant les biens d’équipement, matériels et outillages acquis, à l’intérieur et à l’importation, par les contribuables ouvre droit au remboursement conformément aux dispositions de l’article 103 bis du CGI, à l’exclusion de ceux acquis par les établissements et entreprises publiques.
Promoteurs immobiliers
Par ailleurs, le droit à remboursement a concerné les promoteurs immobiliers, personnes physiques ou morales, ayant réalisé des programmes de logements à faible valeur immobilière (superficie de 50 à 60 m², prix de première vente n’excédant pas 140 000 dirhams) dans le cadre de conventions conclues avec l’État entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2020 (art. 247-XII du CGI) ; ce dispositif n’est plus ouvert aux nouvelles conventions. Le logement social conventionné (art. 92-I-28°) reste, lui, exonéré avec droit à déduction et ouvre droit au remboursement de l’article 103-1°.
Les principaux motifs de rejet de la demande de remboursement
Pour qu’une demande de remboursement de TVA soit acceptable, il faut éviter les motifs de rejet suivants :
-
La forclusion : C’est le cas du dépôt hors délai de la demande
Les demandes de remboursement de TVA sont forcloses après l’expiration d’un délai de 1 an. Ce délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel le contribuable a acquitté la TVA.
Ainsi, une facture que le contribuable a déclaré en juin 2020 ouvre droit au remboursement jusqu’au 30 juin 2021. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier du remboursement.
-
Autres motifs de rejet - Conditions de forme :
L’administration fiscale peut rejeter le remboursement d’une TVA pour des raisons de forme. Ci-joint quelques exemples :
- Facture non présentée ;
- Facture irrégulière (ne répondant pas aux normes commerciales)
- Bon de livraison non admis ;
- Double-emploi ;
- Absence de numéro d’identification ;
- Numéro de facture : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori (sans certification) ;
- Absence de la déclaration d’importation ;
- Date d’établissement des factures : manquant-surchargé-ou ajouté à posteriori ;
- Facture antérieure à l’identification de l’entreprise
- Discordance entre le numéro de la déclaration unique de marchandises (D.U.M) et celui porté sur la quittance
- Absence de copie de facture d’achat à l’importation ;
- Quittance manuscrite non certifiée par la douane.
- Absence de l’original de quittance de règlement de la TVA ;
- …
La procédure simplifiée de remboursement de crédit de TVA
Afin d’améliorer le processus de traitement des demandes de remboursement de la TVA, le décret n°2-18-638 du 4 mars 2019 a introduit une procédure simplifiée de remboursement de crédit de ladite taxe.
Les entreprises que cette procédure concerne sont celles qui ont fait certifier leurs comptes par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
À ce titre, Le demandeur doit établir et déposer la demande de remboursement de crédit TVA à la fin de chaque trimestre.
Le demandeur doit accompagner cette demande de remboursement de trois documents importants qui sont :
- Premièrement, un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé en exonération ou en suspension de la TVA ;
- Deuxièmement, un relevé récapitulatif des achats au titre desquels le demandeur a versé la TVA récupérable ;
- Enfin, une attestation délivrée par le commissaire aux comptes de la société (ou un professionnel expert-comptable).
L’attestation doit confirmer la sincérité des informations contenues dans le relevé détaillé de déductions. En outre, elle doit attester de leur concordance avec les écritures comptables de la société.
À cet effet, le commissaire aux comptes procède à la vérification de l’éligibilité de la société à la procédure simplifiée de remboursement de crédit de tva.
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Guide de remboursement de la TVA
Questions fréquentes
Qui peut demander un remboursement de crédit de TVA au Maroc ?
Le remboursement n’est ouvert que dans les cas limitativement prévus par l’article 103 du CGI : les exportateurs et les entreprises réalisant des opérations exonérées avec droit à déduction ou sous régime suspensif (art. 92 et 94), les entreprises en cessation d’activité taxable, les assujettis pour la TVA grevant leurs biens d’investissement inscrits en immobilisation (art. 103 bis), les sociétés de crédit-bail, les entreprises de dessalement d’eau de mer et, depuis 2024, les fournisseurs dont le crédit résulte de la retenue à la source de l’article 117-IV et V. Le crédit né de la simple différence de taux entre achats et ventes (effet de butoir) n’est pas remboursable : il est reporté sur les déclarations suivantes.
Quel est le délai de remboursement du crédit de TVA au Maroc ?
Le Code général des impôts prévoit que les remboursements sont liquidés dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande (art. 103), ramené à trente jours pour le crédit afférent aux biens d’investissement (art. 103 bis). La procédure simplifiée, réservée aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, facilite le respect de ces délais ; la procédure normale peut s’allonger en fonction du volume de la demande et des vérifications de la DGI.
Quels documents faut-il fournir pour une demande de remboursement de TVA ?
La demande doit être accompagnée d’un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires exonéré, d’un relevé des achats avec TVA récupérable et, pour la procédure simplifiée, d’une attestation du commissaire aux comptes confirmant la sincérité des informations. Les originaux des factures doivent être conservés pour un éventuel contrôle.
Le crédit de TVA non remboursé peut-il être reporté au Maroc ?
Au Maroc, le crédit de TVA non remboursé peut effectivement être reporté sur les périodes suivantes sans limitation de durée. L’entreprise peut ainsi continuer à imputer ce crédit sur la TVA due au titre des déclarations ultérieures. Toutefois, il est généralement recommandé d’engager une procédure de remboursement lorsque le crédit devient significatif, afin d’éviter une immobilisation prolongée de trésorerie qui peut peser sur la santé financière de l’entreprise.
OUTILS
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