En bref : L’IGOC 2026 (Art. 156-177) encadre les transferts courants à l’étranger depuis le Maroc : revenus du travail des salariés étrangers (salaire net d’impôt), revenus d’investissements (dividendes, intérêts, loyers), pensions de retraite, charges sociales et opérations diverses (frais de scolarité, soins médicaux, cotisations professionnelles). Chaque catégorie obéit à des règles précises en matière de justificatifs et de procédure bancaire.
Les transferts courants représentent l’ensemble des opérations par lesquelles des résidents ou des non-résidents transfèrent des fonds depuis le Maroc vers l’étranger au titre de revenus, de prestations ou d’obligations contractuelles. Contrairement aux opérations en capital, ces transferts sont en principe libres, sous réserve de la production des justificatifs requis par la réglementation des changes.
L’IGOC 2026, dans son Chapitre III, sections 10 à 12 (Art. 156-177), détaille les conditions applicables à chaque type de transfert courant. Cet article passe en revue les principales catégories et les obligations documentaires associées.
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Revenus du travail (Art. 156-162)
Salariés étrangers en activité au Maroc
Les personnes physiques de nationalité étrangère exerçant une activité salariée au Maroc bénéficient du droit de transférer leurs revenus du travail à l’étranger. Le montant transférable correspond au salaire net d’impôt, après déduction de l’IR retenu à la source, des cotisations sociales obligatoires (CNSS/AMO) et des charges de séjour au Maroc.
Les documents à produire auprès de la banque intermédiaire agréée sont :
- Le contrat de travail visé par le Ministère de l’Emploi ;
- Les bulletins de paie couvrant la période du transfert ;
- L’attestation de retenue de l’IR à la source délivrée par l’employeur ;
- Une copie de la carte de séjour ou du titre de résidence en cours de validité.
MRE détachés et solde de tout compte
Les Marocains résidant à l’étranger (MRE) détachés temporairement au Maroc par leur employeur étranger peuvent transférer la part de leur rémunération versée localement, dans les mêmes conditions de justificatifs. En fin de contrat, le solde de tout compte (indemnités de licenciement, congés payés non pris, primes de fin de mission) est transférable sur présentation du reçu pour solde de tout compte et du certificat de travail.
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Revenus d’investissements (Art. 163-169)
Garantie de transfert
L’un des piliers de l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers est la garantie de transfert des revenus d’investissements. L’IGOC 2026 confirme le droit de transférer :
- Les dividendes et parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;
- Les intérêts sur prêts et avances en compte courant d’associés ;
- Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers situés au Maroc ;
- Les bénéfices nets des succursales et établissements stables.
Justificatifs requis
Pour chaque transfert de revenus d’investissements, la banque exige :
- Les bilans et CPC (Compte de Produits et Charges) certifiés de l’exercice concerné ;
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale (PV AG) décidant la distribution ;
- Les quittances fiscales attestant le paiement de la retenue à la source applicable (15 % sur dividendes, sauf convention fiscale plus favorable) ;
- La fiche d’investissement pour les opérations relevant du régime de convertibilité.
Le transfert porte sur le montant net d’impôt et net de toute retenue fiscale marocaine. L’investisseur doit être en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale.
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Opérations courantes diverses (Art. 170-177)
Charges sociales et pensions de retraite
Les employeurs marocains qui emploient du personnel étranger affilié à des régimes de sécurité sociale étrangers peuvent transférer les cotisations sociales patronales et salariales correspondantes. Les organismes de retraite marocains sont autorisés à transférer les pensions de retraite au profit des bénéficiaires résidant à l’étranger, sur production de l’attestation de pension et du certificat de vie.
Loyers et pensions alimentaires
Les transferts de loyers au profit de bailleurs non-résidents sont autorisés sur présentation du contrat de bail enregistré et des quittances de la taxe d’habitation et des services communaux. Les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire sont transférables sur production du jugement exécutoire et de la preuve de la résidence du bénéficiaire à l’étranger.
Cotisations professionnelles et frais juridiques
Sont également transférables :
- Les cotisations à des organismes professionnels internationaux (ordres professionnels, associations sectorielles) sur justificatif d’adhésion ;
- Les frais juridiques engagés à l’étranger dans le cadre de contentieux ou d’arbitrages internationaux, sur production de la convention d’honoraires et des factures ;
- Les charges de famille : frais de scolarité des enfants poursuivant des études à l’étranger (lettre d’inscription, justificatif des frais de scolarité) et frais de soins médicaux à l’étranger (devis médical, factures hospitalières).
Obligations documentaires communes
Pour l’ensemble de ces transferts, la banque intermédiaire agréée vérifie :
- L’identité du donneur d’ordre et sa qualité de résident ou de non-résident ;
- La cohérence du montant avec les justificatifs produits ;
- L’acquittement des obligations fiscales marocaines liées à l’opération ;
- Le respect des plafonds éventuels fixés par l’IGOC ou par les circulaires de l’Office des Changes.
Les banques conservent les justificatifs pendant une durée de cinq ans et les tiennent à la disposition de l’Office des Changes lors des contrôles.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Un salarié étranger peut-il transférer l’intégralité de son salaire ?
Non. Seul le salaire net d’impôt est transférable, après déduction de l’IR, des cotisations sociales obligatoires et des charges de séjour au Maroc. Le montant doit correspondre aux bulletins de paie produits à la banque.
Quels documents faut-il pour transférer des dividendes à un investisseur étranger ?
La banque exige les bilans et CPC certifiés, le PV de l’Assemblée Générale décidant la distribution, les quittances fiscales de la retenue à la source et la fiche d’investissement. L’investisseur doit être en règle fiscalement.
Les frais de scolarité à l’étranger sont-ils transférables sans plafond ?
Les frais de scolarité relèvent des dotations voyages-études, qui sont soumises à des plafonds annuels fixés par l’IGOC. La banque vérifie la lettre d’inscription et les justificatifs de frais avant d’autoriser le transfert. Pour les montants dépassant les dotations standard, une demande spécifique auprès de l’Office des Changes peut être nécessaire.
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