En bref : La Loi 03-22 du 9 mars 2023 établit la nouvelle Charte de l’investissement au Maroc, remplaçant le cadre de 1995. Elle introduit 4 dispositifs de soutien : la prime commune (jusqu’à 30 % du montant d’investissement, plancher 50 M DH), la prime territoriale (provinces moins développées), la prime sectorielle (industries, tourisme, offshoring) et la prime pour projets stratégiques (> 2 milliards DH, > 500 emplois). La Commission Nationale des Investissements pilote l’ensemble du dispositif, avec des commissions régionales pour les projets locaux.
Contexte : de l’ancienne charte 1995 à la Loi 03-22
Les limites de la Charte de 1995
L’ancienne Charte de l’investissement (Loi-cadre n° 18-95 du 8 novembre 1995) a joué un rôle important dans l’attractivité du Maroc pendant près de trois décennies. Cependant, elle présentait plusieurs limites devenues critiques :
- Absence de primes directes : le dispositif reposait essentiellement sur des avantages fiscaux et douaniers, sans soutien financier direct aux investisseurs
- Manque de ciblage territorial : les incitations étaient uniformes, sans mécanisme de correction des disparités régionales
- Procédures lourdes : les conventions d’investissement avec l’État étaient complexes et longues à conclure
- Absence de suivi : pas de mécanisme structuré de contrôle des engagements pris par les investisseurs
La réforme de 2023 : Loi 03-22
La Loi n° 03-22 formant Charte de l’investissement a été promulguée le 9 mars 2023 et publiée au Bulletin Officiel n° 7173. Elle est entrée en vigueur avec ses décrets d’application publiés en décembre 2023 :
- Décret n° 2-23-1 relatif aux dispositifs de soutien à l’investissement
- Décret n° 2-23-2 relatif à la Commission Nationale des Investissements et aux commissions régionales
- Décret n° 2-23-3 fixant les critères de classement des provinces et préfectures pour la prime territoriale
Objectifs affichés :
- Atteindre un taux d’investissement privé de deux tiers de l’investissement total d’ici 2035
- Créer 500 000 emplois sur la période 2022-2026
- Renforcer l’attractivité des régions moins développées
- Simplifier le parcours investisseur
Les 4 dispositifs de soutien à l’investissement
1. Prime commune à l’investissement
La prime commune (ou prime de base) constitue le dispositif principal de soutien. Elle est accessible à tout projet d’investissement remplissant les conditions d’éligibilité.
Caractéristiques :
| Paramètre | Détail |
|---|---|
| Taux | Jusqu’à 30 % du montant de l’investissement (hors foncier, frais d’étude et fonds de roulement) |
| Plancher d’investissement | 50 millions DH HT (seuil d’éligibilité) |
| Emplois requis | Création d’au moins 50 emplois stables |
| Durée de réalisation | Maximum 5 ans à compter de la signature de la convention |
| Versement | Par tranches, sur justification des dépenses d’investissement et des créations d’emplois |
Nature des dépenses éligibles :
- Terrains, constructions et aménagements
- Équipements et matériel de production
- Matériel de transport professionnel
- Brevets, licences et logiciels
- Formation du personnel en lien avec le projet
Exclusions : Les dépenses de foncier au-delà de 20 % du montant total, les frais d’études préliminaires et le besoin en fonds de roulement ne sont pas couverts par la prime.
2. Prime territoriale
La prime territoriale vise à corriger les disparités de développement entre les régions du Maroc en offrant un soutien supplémentaire aux investissements dans les provinces les moins développées.
Mécanisme :
Les provinces et préfectures sont classées en deux catégories selon des critères socio-économiques (PIB par habitant, taux de chômage, indice de développement humain) :
| Catégorie | Provinces concernées | Prime additionnelle |
|---|---|---|
| Zone A (développement prioritaire) | Laâyoune, Dakhla, Guelmim, Tata, Errachidia, Zagora, Figuig, Taroudant, Ouarzazate, etc. | Jusqu’à 15 % supplémentaire |
| Zone B (développement intermédiaire) | Plusieurs provinces rurales et semi-urbaines | Jusqu’à 10 % supplémentaire |
Cumul : La prime territoriale se cumule avec la prime commune. Un projet éligible en Zone A peut donc bénéficier d’une aide totale allant jusqu’à 45 % (30 % prime commune + 15 % prime territoriale).
Objectif : Encourager la délocalisation des projets industriels et de services vers les régions du Sud, de l’Oriental et du centre du Maroc, conformément au modèle de régionalisation avancée.
3. Prime sectorielle
La prime sectorielle cible les investissements dans des secteurs stratégiques identifiés comme prioritaires pour la transformation structurelle de l’économie marocaine.
Secteurs éligibles et taux :
| Secteur | Prime additionnelle | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Industrie (automobile, aéronautique, textile, agroalimentaire) | Jusqu’à 10 % | Intégration locale, transfert de technologie |
| Tourisme | Jusqu’à 10 % | Unités hôtelières classées, animation touristique |
| Offshoring et services | Jusqu’à 10 % | Création d’emplois qualifiés, CA export |
| Énergies renouvelables | Jusqu’à 10 % | Capacité installée minimum, contenu local |
| Économie numérique | Jusqu’à 10 % | Innovation, R&D |
| Santé et éducation | Jusqu’à 10 % | Couverture territoriale |
Cumul : La prime sectorielle est cumulable avec les primes commune et territoriale. Le cumul théorique maximal atteint 55 % (30 % + 15 % + 10 %), mais des plafonds de cumul sont prévus par les décrets d’application.
4. Prime pour projets stratégiques
La prime stratégique est réservée aux méga-projets d’investissement ayant un impact structurant sur l’économie nationale.
Critères cumulatifs :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Montant d’investissement | Supérieur à 2 milliards DH |
| Emplois créés | Plus de 500 emplois stables |
| Impact structurant | Transfert technologique significatif, intégration de la chaîne de valeur, effet d’entraînement sur le tissu industriel |
Avantages :
- Prime pouvant atteindre 30 % du montant d’investissement
- Convention ad hoc négociée directement avec le Chef du Gouvernement
- Avantages fiscaux et douaniers exceptionnels (au-delà du dispositif standard)
- Accompagnement prioritaire par les administrations (foncier, autorisations, raccordements)
Exemples de projets éligibles : Gigafactories automobiles, usines de transformation agroalimentaire de grande envergure, plateformes logistiques portuaires, projets d’hydrogène vert, data centers régionaux.
Tableau synthétique des primes
| Prime | Taux max | Plancher investissement | Emplois min | Cumulable |
|---|---|---|---|---|
| Commune | 30 % | 50 M DH | 50 | Base |
| Territoriale | 15 % (Zone A) / 10 % (Zone B) | 50 M DH | 50 | + Commune |
| Sectorielle | 10 % | 50 M DH | 50 | + Commune + Territoriale |
| Stratégique | 30 % | 2 Mds DH | 500 | Régime spécifique |
Conditions d’éligibilité détaillées
Seuil d’investissement
Le seuil minimum de 50 millions DH HT constitue la condition d’accès au dispositif de primes. Ce montant s’entend :
- Hors TVA récupérable
- Hors frais d’études préliminaires
- Hors besoin en fonds de roulement
- Incluant le foncier dans la limite de 20 % du montant total
Pour les projets inférieurs à 50 M DH : les investisseurs restent éligibles aux avantages fiscaux de droit commun et aux dispositifs des CRI (Centres Régionaux d’Investissement), mais ne bénéficient pas des primes de la Charte.
Création d’emplois
Le projet doit créer au minimum 50 emplois stables (CDI) pour les ressortissants marocains. Les emplois sont comptabilisés à la date de mise en exploitation et doivent être maintenus pendant toute la durée de la convention.
Critères de stabilité :
- Contrats à durée indéterminée (CDI) déclarés à la CNSS
- Respect du SMIG/SMAG en vigueur (consultez notre page sur le SMIG au Maroc)
- Couverture sociale complète
Respect du cahier des charges
Chaque bénéficiaire de primes doit s’engager à respecter un cahier des charges comprenant :
- Le calendrier de réalisation de l’investissement (maximum 5 ans)
- Le nombre et la qualité des emplois à créer
- Le programme d’investissement détaillé (nature, montants, planning)
- Les indicateurs de performance à atteindre
- Les obligations environnementales et sociales
Autres conditions
- Création de société au Maroc : le projet doit être porté par une société de droit marocain, nouvellement créée ou existante
- Conformité réglementaire : respect de la législation du travail, de l’environnement et de l’urbanisme
- Situation fiscale régulière : attestation de régularité fiscale et sociale (DGI et CNSS)
Commission Nationale des Investissements et commissions régionales
Commission Nationale des Investissements (CNI)
La CNI est présidée par le Chef du Gouvernement et comprend les ministres concernés (Finances, Industrie, Tourisme, etc.) ainsi que des représentants du secteur privé.
Attributions :
- Validation des projets d’investissement ≥ 50 M DH
- Approbation des conventions d’investissement avec l’État
- Suivi de l’exécution des engagements des investisseurs
- Définition des orientations stratégiques en matière d’investissement
Fréquence : La CNI se réunit au moins une fois par trimestre.
Commissions Régionales Unifiées d’Investissement (CRUI)
Les CRUI sont présidées par les Walis de région et gèrent les projets d’investissement au niveau régional. Elles sont le point d’entrée pour les investisseurs, via les CRI.
Compétences :
- Instruction des dossiers d’investissement régionaux
- Octroi des autorisations et des avantages au niveau régional
- Suivi des projets d’investissement dans la région
Conventions d’investissement avec l’État
Contenu de la convention
La convention d’investissement est un contrat bilatéral entre l’État marocain et l’investisseur. Elle formalise les engagements réciproques :
Engagements de l’investisseur :
- Réaliser le programme d’investissement dans les délais convenus
- Créer le nombre d’emplois prévu
- Respecter le cahier des charges technique et environnemental
- Fournir des rapports d’avancement périodiques
Engagements de l’État :
- Verser les primes selon le calendrier convenu
- Accorder les avantages fiscaux et douaniers prévus
- Faciliter l’accès au foncier (zones industrielles, zones franches)
- Assurer la mise à disposition des infrastructures (routes, électricité, eau, télécoms)
Durée et suivi
La convention a une durée maximale de 5 ans pour la phase de réalisation, prolongeable d’un an en cas de force majeure. Un comité de suivi se réunit semestriellement pour évaluer l’avancement.
Sanctions en cas de non-respect
En cas de manquement aux engagements conventionnels, les sanctions prévues incluent :
- Mise en demeure avec délai de régularisation (6 mois)
- Réduction proportionnelle des primes en fonction du taux de réalisation effectif
- Remboursement intégral des primes perçues en cas de défaillance grave (non-démarrage, cessation d’activité avant 5 ans)
- Déchéance des avantages fiscaux avec régularisation rétroactive
- Interdiction de bénéficier du dispositif pendant 5 ans
Avantages fiscaux complémentaires
Exonérations douanières
Les équipements, matériels et outillages importés dans le cadre de projets conventionnés bénéficient d’une exonération des droits de douane (droit d’importation réduit à 2,5 % ou 0 % selon les cas).
Exonération de TVA sur les biens d’investissement
L’article 92-I-6° du CGI prévoit l’exonération de TVA à l’importation et à l’intérieur pour les biens d’investissement acquis pendant une durée de 36 mois à compter du début d’activité. Cette exonération s’applique aux :
- Machines et équipements de production
- Matériel informatique
- Véhicules de transport professionnel (sous conditions)
Pour les détails sur le régime TVA, consultez notre guide sur la TVA au Maroc.
Exonération de la taxe professionnelle (5 ans)
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’une exonération de la taxe professionnelle pendant les 5 premières années d’activité. Cette exonération est de droit pour toute nouvelle entité, sans condition liée à la Charte.
Régime IS avantageux
Les entreprises bénéficiant de la Charte peuvent également profiter du taux d’IS de droit commun à 20 %, applicable à l’intégralité du bénéfice net fiscal.
Les entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle (ex-zones franches) bénéficient d’un IS de 15 % pendant les 20 premières années.
CRI et parcours investisseur
Rôle des Centres Régionaux d’Investissement
Les CRI (Centres Régionaux d’Investissement) ont été réformés par la Loi 47-18 (2019) pour devenir le guichet unique de l’investisseur. Leurs missions incluent :
- Accueil et orientation : information sur les dispositifs de soutien, les opportunités sectorielles et le foncier disponible
- Instruction des dossiers : réception et traitement des demandes de conventions d’investissement
- Facilitation administrative : coordination avec les administrations (commune, urbanisme, environnement, ONEE, etc.)
- Suivi post-création : accompagnement de l’investisseur pendant la phase de réalisation
Parcours investisseur simplifié
Le parcours type d’un investisseur sous la nouvelle Charte se déroule en 6 étapes :
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Dépôt du dossier au CRI | J |
| 2 | Instruction et étude de faisabilité | 30 jours |
| 3 | Passage en CRUI ou CNI | 15 jours |
| 4 | Négociation et signature de la convention | 30 jours |
| 5 | Réalisation de l’investissement | 1 à 5 ans |
| 6 | Suivi, contrôle et versement des primes | Continu |
Dossier à fournir :
- Business plan détaillé (plan d’investissement, prévisions financières, emplois)
- Statuts de la société (ou projet de statuts)
- Attestations de régularité fiscale et CNSS
- Étude d’impact environnemental (si applicable)
- Plan d’implantation et titre foncier (ou promesse de vente)
Pour en savoir plus sur les investissements étrangers au Maroc et le cadre réglementaire applicable, consultez nos guides dédiés.
Comparaison avec le régime CFC
Le dispositif Casablanca Finance City (CFC) reste distinct de la Charte de l’investissement et s’adresse spécifiquement aux entreprises de services financiers et aux sièges régionaux orientés vers l’Afrique. Les deux régimes ne sont pas cumulables pour un même projet.
| Critère | Charte 2023 | CFC |
|---|---|---|
| Cible | Projets industriels, touristiques, de services | Services financiers, sièges régionaux |
| Seuil | 50 M DH | Pas de seuil minimum |
| Avantage principal | Primes directes + avantages fiscaux | IS 15 % sur CA export pendant 20 ans |
| Durée avantages | 5 ans (convention) | 20 ans |
| Organisme | CNI / CRI | AMDIE / CFC Authority |
La nouvelle Charte de l’investissement 2023 constitue un tournant majeur dans la politique d’attractivité du Maroc pour investir au Maroc. Le passage d’un système uniquement basé sur des exonérations fiscales à un modèle de primes directes et de soutien territorial témoigne d’une approche plus ciblée et plus mesurable. Les entreprises envisageant un investissement significatif au Maroc ont tout intérêt à explorer ce dispositif dès la phase de conception de leur projet.
