En bref : L’IGOC 2026 (Art. 120-131) encadre le commerce électronique international au Maroc en prévoyant des dotations spécifiques : 20 000 MAD pour les personnes physiques, 2 MDH pour les start-ups labellisées ADD et jusqu’à 5 MDH pour les sociétés (base : 100 % de l’IS acquitté). Ces dotations permettent de régler des achats de biens et services sur des plateformes étrangères via une carte de paiement internationale. Crypto-actifs et jeux de hasard en ligne sont exclus.
Le commerce électronique international connaît une croissance rapide au Maroc. Qu’il s’agisse d’acheter des logiciels en ligne, de souscrire des abonnements SaaS, de se procurer des marchandises sur des marketplaces étrangères ou de vendre des services numériques à l’international, les opérateurs économiques marocains sont de plus en plus connectés au marché mondial.
L’IGOC 2026 consacre une section dédiée au e-commerce international (Chapitre III, Section 7, Art. 120 à 131), avec des dotations revues à la hausse et un cadre modernisé. Cet article détaille les montants, les conditions et les obligations applicables.
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Définition du commerce électronique international (Art. 120-121)
Au sens de la réglementation des changes, le commerce électronique international désigne les transactions commerciales effectuées par voie électronique entre un résident et un non-résident, portant sur l’achat ou la vente de biens et de services via des plateformes numériques.
Sont concernées notamment :
- L’achat de biens physiques sur des plateformes étrangères (Amazon, Alibaba, etc.)
- La souscription à des services numériques (logiciels, hébergement cloud, publicité en ligne)
- L’achat de licences et droits d’utilisation de contenus numériques
- Les abonnements à des plateformes SaaS et outils professionnels
- Les achats de formations en ligne dispensées par des organismes étrangers
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Dotation e-commerce des personnes physiques (Art. 122-124)
Montant : 20 000 MAD par an
Les personnes physiques résidentes au Maroc bénéficient d’une dotation annuelle de 20 000 MAD pour leurs achats en ligne à l’international. Ce montant a été relevé de 15 000 MAD (IGOC 2024) à 20 000 MAD dans le cadre de l’IGOC 2026, reflétant la progression des usages numériques.
Conditions d’utilisation
Pour bénéficier de cette dotation, la personne physique doit :
- Être majeure et résidente au Maroc
- Disposer d’une carte de paiement internationale (Visa, Mastercard) émise par une banque marocaine
- Utiliser la dotation exclusivement pour des achats personnels (les achats à caractère professionnel relèvent de la dotation entreprise)
La dotation est renouvelée chaque année civile. Le solde non utilisé n’est pas reportable sur l’année suivante.
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Dotation e-commerce des start-ups ADD (Art. 125-127)
Montant : 2 MDH par an
Les start-ups labellisées par l’Agence de Développement du Digital (ADD) bénéficient d’une dotation e-commerce annuelle de 2 millions de dirhams. Ce montant a été doublé par rapport à l’IGOC 2024 (1 MDH), marquant la volonté des autorités de soutenir l’écosystème entrepreneurial numérique.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette dotation majorée, la start-up doit :
- Être labellisée par l’ADD et figurer sur la liste officielle des start-ups reconnues
- Justifier d’une activité à dominante numérique ou technologique
- Présenter un plan d’utilisation de la dotation à sa banque domiciliataire
Opérations éligibles
La dotation start-up ADD peut servir à financer :
- L’achat de services cloud (AWS, Google Cloud, Azure)
- Les abonnements SaaS nécessaires à l’activité (CRM, ERP, outils de développement)
- L’achat de licences logicielles et d’API
- Les dépenses de marketing digital sur des plateformes étrangères (Google Ads, Meta Ads)
- L’acquisition de matériel technologique auprès de fournisseurs étrangers
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Dotation e-commerce des sociétés (Art. 128-130)
Montant : jusqu’à 5 MDH par an
Les sociétés de droit marocain bénéficient d’une dotation e-commerce calculée sur la base de 100 % de l’IS acquitté au titre du dernier exercice, avec un plafond de 5 millions de dirhams et un minimum de 50 000 MAD.
Cette formule de calcul avantage les entreprises performantes tout en garantissant un accès minimal aux petites structures.
Exemples de calcul
| IS acquitté | Dotation e-commerce |
|---|---|
| 30 000 MAD | 50 000 MAD (minimum) |
| 200 000 MAD | 200 000 MAD |
| 1 500 000 MAD | 1 500 000 MAD |
| 8 000 000 MAD | 5 000 000 MAD (plafond) |
Conditions d’utilisation
La société doit :
- Être en situation fiscale régulière (attestation de régularité fiscale)
- Justifier les achats par des factures ou confirmations de commande
- Utiliser une carte de paiement internationale rattachée au compte professionnel
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La carte de paiement internationale (Art. 131)
Instrument privilégié du e-commerce
La carte de paiement internationale constitue le principal instrument de règlement des achats e-commerce. Émise par les banques marocaines en partenariat avec les réseaux internationaux (Visa, Mastercard), elle permet de régler les achats sur les plateformes étrangères dans la limite de la dotation attribuée.
Fonctionnement
- La dotation est chargée sur la carte par la banque au début de chaque année civile ou sur demande
- Chaque transaction est débitée en temps réel de la dotation disponible
- La banque assure le suivi des consommations et informe le titulaire du solde restant
- Les transactions sont déclarées automatiquement à l’Office des Changes par la banque émettrice
Restrictions
La carte de paiement internationale e-commerce ne peut pas être utilisée pour :
- Les retraits d’espèces à l’étranger (relevant de la dotation voyages)
- Les transferts de fonds entre particuliers
- Les achats de crypto-actifs (interdits par la réglementation en vigueur)
- Les jeux de hasard en ligne
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Obligations documentaires
Les bénéficiaires de dotations e-commerce doivent conserver les justificatifs de leurs achats pendant une durée minimale de 5 ans :
- Factures ou confirmations de commande
- Relevés de carte de paiement internationale
- Preuves de livraison pour les biens physiques
En cas de contrôle de l’Office des Changes, ces documents devront être produits pour justifier l’utilisation de la dotation.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Quel est le montant de la dotation e-commerce pour un particulier au Maroc ?
La dotation e-commerce pour les personnes physiques résidentes est de 20 000 MAD par an (relevée de 15 000 MAD sous l’IGOC 2024). Elle est utilisable via une carte de paiement internationale émise par une banque marocaine pour des achats personnels sur des plateformes étrangères (Art. 122-124 IGOC 2026).
Comment une start-up peut-elle bénéficier de la dotation majorée de 2 MDH ?
La start-up doit être labellisée par l’Agence de Développement du Digital (ADD) et figurer sur la liste officielle. Elle présente un plan d’utilisation à sa banque, qui charge la dotation sur une carte de paiement internationale professionnelle. Cette dotation couvre les achats de services cloud, licences, abonnements SaaS et marketing digital (Art. 125-127 IGOC 2026).
La dotation e-commerce peut-elle être cumulée avec la dotation voyages ?
Oui. La dotation e-commerce est indépendante de la dotation voyages à l’étranger. Un résident peut utiliser les deux dotations la même année, chacune ayant ses propres plafonds et conditions d’utilisation. La dotation e-commerce est réservée aux achats en ligne, tandis que la dotation voyages couvre les dépenses lors de déplacements à l’étranger.
Peut-on utiliser la dotation e-commerce pour acheter des crypto-monnaies ?
Non. L’achat de crypto-actifs est exclu du champ des opérations e-commerce autorisées par la réglementation des changes. Les banques marocaines sont tenues de bloquer les transactions vers les plateformes de crypto-monnaies. Toute tentative d’utilisation de la dotation à cette fin constitue une infraction.
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