Les employeurs doivent déclarer les salaires et payer les cotisations par voie électronique, conformément aux articles 26 et 27 du dahir relatif au régime de sécurité sociale et au calendrier du décret n° 2-19-718 du 3 mars 2020, qui a étendu l’obligation jusqu’aux employeurs d’un seul salarié. L’employeur doit déclarer les salaires et payer les cotisations avant le 10 du mois suivant. Tout retard entraîne des pénalités de 3 % le premier mois et 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire. Les modalités de l’externalisation de la paie sont présentées séparément.
Le portail Damancom : outil central de la déclaration
Le portail Damancom est la plateforme en ligne de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui permet aux employeurs de gérer l’ensemble de leurs obligations déclaratives et de paiement. Lancé pour moderniser et simplifier les démarches administratives, Damancom est devenu l’outil incontournable de la gestion sociale au Maroc.
Fonctionnalités principales de Damancom
- Télédéclaration des salaires : saisie en ligne du bordereau de déclaration de salaires (BDS)
- Télépaiement des cotisations : paiement sécurisé par virement bancaire ou prélèvement
- Gestion des salariés : immatriculation, entrées et sorties de personnel
- Consultation des comptes : historique des déclarations, soldes et attestations
- Demande d’attestations : attestation de régularité, attestation d’affiliation
Pour accéder à Damancom, l’employeur doit disposer d’un numéro d’affiliation CNSS et créer un compte en ligne avec ses identifiants. Ce numéro est obtenu lors de l’affiliation de l’entreprise, l’une des formalités à accomplir pour créer une société au Maroc.
Calendrier de la déclaration mensuelle
La déclaration mensuelle doit être déposée et les cotisations réglées avant le 10 du mois suivant la période de paie concernée. Par exemple :
- Salaires de janvier 2026 → déclaration et paiement avant le 10 février 2026
- Salaires de février 2026 → déclaration et paiement avant le 10 mars 2026
Contenu de la déclaration de salaires
Bordereau de Déclaration de Salaires (BDS)
Le bordereau de déclaration de salaires permet de renseigner la situation de chaque salarié. En pratique, le BDS contient les informations suivantes :
- Numéro d’immatriculation CNSS du salarié
- Numéro de la Carte d’Identité Nationale (CIN)
- Nom et prénom du salarié
- Nombre de jours travaillés durant le mois
- Rémunération soumise à cotisation : salaires, primes et avantages entrant dans l’assiette, après exclusion des éléments exonérés dans les conditions de l’arrêté n° 1314-25 du 19 mai 2025.
- Plafond appliqué pour les branches soumises au plafonnement
Récapitulatif employeur
Le BDS regroupe également les données de l’entreprise dans un récapitulatif. Celui-ci indique :
- Le nombre total de salariés déclarés
- La masse salariale totale
- Le montant total des cotisations (part employeur + part salarié)
- Le montant à régler
Obligations de l’employeur
Affiliation de l’entreprise
L’employeur occupant des salariés assujettis doit s’affilier à la CNSS. Pour une entreprise nouvelle, le dossier d’affiliation doit être déposé dans le mois suivant le début de l’exploitation. Le dossier est déposé auprès de l’agence CNSS compétente. Il comprend notamment :
- Formulaire de demande d’affiliation
- Pour une personne morale, joindre les statuts ou l’acte constitutif et la liste des administrateurs ou gérants, ainsi que les autres pièces demandées par la CNSS pour la catégorie d’employeur concernée.
- Copie de la CIN du responsable légal
- Attestation d’inscription à la taxe professionnelle (patente)
Immatriculation des salariés
L’employeur est tenu de procéder à l’immatriculation de chaque salarié auprès de la CNSS. Cette immatriculation attribue au salarié un numéro unique qui le suit tout au long de sa carrière. Les documents requis sont :
- Formulaire de demande d’immatriculation
- Copie de la CIN du salarié
- Photo d’identité
Déclaration des entrées et sorties
Chaque mouvement de personnel (embauche ou départ) doit être déclaré à la CNSS :
- Entrée : à déclarer dans le mois de l’embauche, via le BDS mensuel
- Sortie : à déclarer dans le mois du départ, en indiquant la date de fin de contrat et le motif (démission, licenciement, fin de CDD, retraite)
Télépaiement obligatoire
Le paiement des cotisations CNSS s’effectue obligatoirement par voie électronique via Damancom. Les modes de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire vers le compte CNSS
- Prélèvement bancaire automatique
- Paiement en ligne via la plateforme Damancom
Les employeurs soumis à l’obligation de télépaiement doivent régler leurs cotisations par voie électronique, selon les modalités proposées par la CNSS. Les modalités de tenue de paie sont présentées séparément.
Pénalités de retard
Majorations applicables
Le retard de paiement des cotisations du régime général entraîne les majorations prévues par le Dahir de 1972 : Le défaut de déclaration relève de sanctions distinctes.
- 3 % du montant dû pour le premier mois de retard
- 0,5 % supplémentaire pour chaque mois ou fraction de mois de retard suivant
Exemples de calcul des pénalités
Pour un retard de 3 mois sur un montant de cotisations de 10 000 MAD :
- 1er mois : 10 000 × 3 % = 300 MAD
- 2e mois : 10 000 × 0,5 % = 50 MAD
- 3e mois : 10 000 × 0,5 % = 50 MAD
- Total des pénalités : 400 MAD (soit 4 % du montant dû)
Autres sanctions
En plus des majorations financières, l’employeur s’expose à :
- Un redressement des cotisations non déclarées
- Des poursuites judiciaires en cas de non-affiliation ou de fraude
Attestations CNSS
Attestation de régularité
L’attestation de régularité CNSS est un document attestant que l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. Pour les marchés publics, le concurrent doit être en situation régulière auprès de la CNSS ou du régime de prévoyance sociale dont il relève. Le concurrent pressenti pour l’attribution produit une attestation de régularité délivrée depuis moins d’un an. Elle intervient notamment pour :
- La participation aux appels d’offres publics
- L’obtention de certains crédits bancaires
- Les démarches administratives diverses
Attestation d’affiliation
L’attestation d’affiliation confirme que l’entreprise est bien enregistrée auprès de la CNSS et indique son numéro d’affiliation.
Contrôle et redressement
La CNSS dispose d’un corps d’inspecteurs habilités à effectuer des contrôles sur place dans les entreprises. Ces contrôles visent à vérifier :
- La conformité des déclarations avec la réalité des rémunérations versées
- L’immatriculation de tous les salariés
- Le respect des délais de déclaration et de paiement
En cas d’irrégularités constatées, la CNSS procède à un redressement des cotisations dues, assorti des majorations de retard. L’employeur peut adresser une réclamation administrative à la CNSS dans les 60 jours suivant la notification des résultats du contrôle. La caisse statue dans les 60 jours du dépôt du dossier complet. En cas de désaccord, l’employeur peut saisir la commission régionale ou nationale compétente dans les 60 jours de la notification de la décision motivée de la caisse.
LIRE ÉGALEMENT :
- Cotisations CNSS 2026 : taux et assiettes détaillés
- IR salarial au Maroc : barème 2026
- Contrat de travail au Maroc : CDD, CDI et obligations
- Simulateur salaire net/brut
- Guide Damancom : télédéclaration CNSS
- Sanctions et pénalités CNSS au Maroc
- Bulletin de paie au Maroc : mentions obligatoires
- Tenue de la paie au Maroc — Upsilon Consulting
Cet article est rédigé par l’équipe d’experts-comptables d’Upsilon Consulting, cabinet inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) du Maroc.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mes salariés à la CNSS ?
Le défaut de déclaration expose l'employeur à des pénalités financières (majorations de retard), un redressement des cotisations non versées et des poursuites judiciaires. L'absence de déclaration peut empêcher la prise en compte des périodes de travail et compromettre l'accès aux prestations. Le salarié peut demander directement son immatriculation et l'affiliation de son employeur à la CNSS.
Puis-je corriger une déclaration CNSS déjà soumise ?
Oui, il est possible de déposer une déclaration rectificative via Damancom. Les corrections doivent être effectuées dans les meilleurs délais pour éviter des pénalités supplémentaires.
La déclaration CNSS est-elle obligatoire même si aucun salaire n'a été versé ?
Oui, l'employeur affilié doit déposer une déclaration chaque mois, même en l'absence de salaires versés (déclaration « néant »). Cette obligation subsiste tant que l'entreprise est affiliée à la CNSS.
Comment obtenir un numéro d'immatriculation CNSS pour un nouveau salarié ?
L'immatriculation s'effectue via Damancom ou directement auprès de l'agence CNSS locale. Le numéro est attribué dans un délai de quelques jours après le dépôt du dossier complet.
