En bref : Les exportateurs de biens marocains sont tenus de rapatrier le produit de leurs exportations dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière ; les exportateurs de services disposent de 90 jours à compter de la réalisation de la prestation. L’IGOC 2026 (Art. 86 à 105 et Art. 229) leur permet de loger jusqu’à 70 % des recettes rapatriées (85 % pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes et les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées) sur un compte en devises ou en dirhams convertibles. Nouveauté 2026 : le titulaire d’un marché à l’étranger peut créditer ce compte à hauteur du montant rapatrié, dans la limite de 15 % du montant du marché. L’exportation constitue un levier stratégique pour les entreprises marocaines, mais elle s’accompagne d’obligations strictes en matière de réglementation des changes. Le rapatriement des recettes d’exportation, la tenue de comptes en devises et la conformité documentaire sont autant d’exigences que chaque exportateur doit maîtriser.
Cet article analyse les dispositions de l’IGOC 2026 relatives à l’exportation de biens et de services (Chapitre III, Sections 3 et 4, Art. 86 à 105, complétées par l’Art. 229 sur les comptes des exportateurs), en mettant en lumière les droits, les obligations et les nouveautés du régime de change applicable aux exportateurs.
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Exportation de biens : cadre et obligations (Art. 86-94)
Définition et contrat commercial
Au sens de l’IGOC 2026, l’exportation de biens désigne toute expédition de marchandises à destination de l’étranger ou d’une zone d’accélération industrielle (ou de tout espace assimilé étranger). Elle peut prendre la forme d’une vente ferme (expédition définitive et transfert de propriété au client) ou d’une vente en consignation (produits frais confiés à un commissionnaire étranger, qui établit des décomptes de vente). Toute opération d’exportation de biens doit donner lieu à l’établissement d’un contrat commercial et être réalisée conformément à la réglementation douanière et du commerce extérieur. Les ventes en consignation donnent lieu à un décompte de vente (date, prix unitaire, quantités, prix global, frais déduits à la source, montant net à rapatrier).
L’IGOC 2026 n’impose ni domiciliation ni dossier d’exportation formalisé : l’exportateur établit un contrat commercial (Art. 87) et conserve, pour le contrôle (Art. 20), les justificatifs de l’opération : contrat, factures, déclaration douanière et formules bancaires de rapatriement (Art. 12).
L’obligation de rapatriement en 150 jours (Art. 89)
L’obligation centrale de l’exportateur est le rapatriement du montant intégral du produit de l’exportation dans un délai maximum de 150 jours à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière. Toute diminution du montant à rapatrier n’est admise que dans les cas prévus par l’Art. 91 ou sur autorisation particulière de l’Office des Changes.
En cas de non-recouvrement total ou partiel (insolvabilité du client non résident ou litige), l’exportateur doit justifier le motif à l’Office des Changes par des documents probants, poursuivre le recouvrement par tout moyen approprié et tenir régulièrement l’Office informé de ses démarches. A défaut, il s’expose à des poursuites pour infraction à la réglementation des changes.
Modes d’encaissement
Le produit des exportations est encaissé selon les modes prévus par l’Art. 11 de l’IGOC 2026 : virement reçu de l’étranger, débit d’un compte en devises ou en dirhams convertibles d’un non-résident tenu au Maroc, ou mandat postal international (le crédit documentaire et la remise documentaire se dénouent par virement). Le règlement peut aussi intervenir en billets de banque étrangers importés et déclarés en douane.
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Comptes en devises ou en dirhams convertibles des exportateurs (Art. 90, 98 et 229)
Le droit de rétention de 70 %
Les exportateurs peuvent loger au maximum 70 % des recettes d’exportation rapatriées (diminuées, le cas échéant, des réductions de prix et commissions à l’exportation) sur un compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert auprès de leur banque ; ce taux est porté à 85 % pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes et les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées. Le solde doit être cédé sur le marché des changes. Les devises déjà cédées peuvent encore être portées au crédit du compte, dans la limite de ces taux, pendant un an à compter de la cession.
Ce compte sert à régler toute dépense en devises liée à l’activité professionnelle de l’exportateur (opérations courantes ou en capital : importations, prestataires étrangers, voyages d’affaires, salons, investissements à l’étranger réalisés conformément à l’IGOC), sur présentation des justificatifs prévus, ainsi que des dépenses au Maroc. Les retraits en billets de banque sont limités à 100 000 DH par personne et par voyage professionnel. L’exportateur doit utiliser en priorité ces disponibilités pour ses règlements en devises.
Conditions d’ouverture
Les banques peuvent ouvrir ces comptes au nom de tout exportateur de biens ou de services, personne morale ou personne physique inscrite au registre du commerce. Un exportateur peut détenir plusieurs comptes en devises et/ou en dirhams convertibles auprès d’une ou de plusieurs banques.
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Exportation de services : définition et obligations (Art. 95-100)
Une définition générale
Au sens de l’IGOC 2026 (Art. 95, définition reprise de l’IGOC 2024), l’exportation de services désigne les prestations rendues au Maroc ou à l’étranger par un résident en faveur d’un non-résident et donnant lieu à une rémunération. Cette définition générale couvre notamment, en pratique :
- Les services informatiques et de développement logiciel
- Les prestations de conseil, d’ingénierie et d’architecture
- Les services d’externalisation (BPO, KPO)
- Les prestations de formation et d’enseignement à distance
- Les services créatifs et de contenu numérique
Le contrat obligatoire (Art. 96)
Toute exportation de services doit être adossée à un contrat écrit entre le prestataire résident et le client non-résident. Ce contrat doit préciser la nature de la prestation, le montant, la devise de facturation, les modalités de règlement et le calendrier d’exécution.
Le contrat de prestations de services (Art. 96, défini à l’Art. 2) est présenté à la banque à l’appui des encaissements et du rapatriement (Art. 11 et 97) ; l’IGOC 2026 ne prévoit pas de domiciliation des exportations.
Rapatriement et délais
Les recettes issues de l’exportation de services doivent être rapatriées intégralement dans un délai de 90 jours à compter de la date de réalisation des prestations. L’exportateur de services peut également loger jusqu’à 70 % des recettes rapatriées (85 % s’il est catégorisé par l’Office des Changes) sur un compte en devises ou en dirhams convertibles.
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Marchés à l’étranger (Art. 101-105)
Les entreprises marocaines qui exécutent des marchés à l’étranger (travaux, études, fournitures) bénéficient d’un régime spécifique. L’IGOC 2026 prévoit :
- La déclaration du marché à l’Office des Changes (modèle de l’annexe 8, copie du contrat) dans les 30 jours suivant la notification de l’attribution
- Des avances transférées par la banque dans la limite de 20 % du montant du marché, pour couvrir les dépenses d’exécution avant les premiers encaissements
- Nouveauté 2026 : la possibilité de créditer le compte en devises ou en dirhams convertibles de l’exportateur au Maroc à hauteur des montants rapatriés, dans la limite de 15 % du montant du marché (non cumulable avec le crédit de 70 % de la marge dégagée sur ce marché)
- La clôture des comptes ouverts à l’étranger dès la réalisation du marché et le rapatriement sans délai des soldes créditeurs ; le matériel acquis à l’étranger doit être importé, ou le produit de sa cession rapatrié, dans les 3 mois suivant la réalisation définitive du marché
- L’ouverture, par le titulaire du marché ou le chef de file d’un groupement, d’un compte bancaire à l’étranger pour la gestion du marché (à titre provisoire, 6 mois au plus, si la soumission l’exige), ainsi que d’un compte en devises au Maroc dédié aux marchés
Ce régime vise à faciliter l’exécution opérationnelle des marchés tout en garantissant le rapatriement des bénéfices.
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Mobilisation des créances et frais liés aux exportations (Art. 91-94 et 99-100)
Mobilisation des créances en devises
Les banques peuvent mobiliser en devises les créances nées de l’exportation dont le délai de paiement restant à courir est d’au moins 30 jours (effets en devises ou tout document attestant la créance), via des lignes de crédit auprès de correspondants étrangers. Les montants mobilisés sont rapatriés sans délai et cédés ; pour les biens, ils peuvent aussi servir à régler directement les importations de matières destinées à la production exportée. En cas d’impayé, la banque peut racheter la créance et débite le compte de l’exportateur. Les exportateurs peuvent par ailleurs céder leurs créances à un factor marocain, qui doit les encaisser, les rapatrier et les céder dans les délais réglementaires.
Frais déductibles des recettes d’exportation
Pour les biens, le montant à rapatrier ne peut être diminué que dans les cas prévus par l’Art. 91 :
- Commissions versées à un représentant étranger, dans la limite de 10 % du montant facturé (contrat de représentation ou de courtage)
- Réductions de prix accordées au client étranger, dans la limite de 5 % du montant facturé (10 % pour l’aéronautique et le spatial), justifiées par un document du client
- Commissions de factoring dues à un factor étranger
- Frais du commissionnaire étranger en vente en consignation, réimportation définitive de la marchandise et règlement d’importations dans le cadre d’une mobilisation de créances
Les frais de transport à la charge de l’exportateur se règlent en principe en dirhams au Maroc ; les frais d’acheminement à l’étranger (transit, dédouanement, taxes) peuvent être transférés sur présentation de la facture définitive, de la DUM avec mention main levée et des factures de frais. Pour les services, les déductions admises sont les commissions (10 %), les commissions de factoring, les impôts dus dans le pays du client et les dépenses d’exécution des marchés à l’étranger.
Ces déductions doivent être justifiées auprès de la banque (contrat de représentation ou de courtage, document émanant du client). Lorsqu’elles sont réglées par transfert plutôt que déduites, la banque exige en outre la facture définitive, la DUM portant la mention main levée et le justificatif du rapatriement intégral. Distinctes de ces frais, les rétrocessions (restitution d’un trop-perçu ou d’un montant encaissé sur une commande annulée) sont possibles dans un délai d’un an à compter du règlement reçu de l’étranger, sur présentation de la formule bancaire de rapatriement, de la réclamation écrite du client et de la facture définitive avec DUM (ou de la commande annulée).
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF)
Questions fréquentes
Quel est le délai de rapatriement des recettes d’exportation ?
Pour les biens, le délai est de 150 jours au maximum à compter de la date d’enregistrement de la déclaration douanière ; pour les services, de 90 jours à compter de la réalisation de la prestation. En cas de non-recouvrement (insolvabilité du client ou litige), l’exportateur doit justifier le motif à l’Office des Changes par des documents probants, poursuivre le recouvrement et tenir l’Office informé de ses démarches (Art. 89 et 97 IGOC 2026).
Quelle part des recettes d’exportation peut être conservée en devises ?
Les exportateurs peuvent loger jusqu’à 70 % des recettes d’exportation rapatriées sur un compte en devises ou en dirhams convertibles ouvert auprès de leur banque (85 % pour les opérateurs catégorisés par l’Office des Changes et les sociétés aéronautiques et spatiales immatriculées). Le solde doit être cédé sur le marché des changes (Art. 90, 98 et 229 IGOC 2026).
L’exportation de services informatiques est-elle couverte par l’IGOC 2026 ?
Oui. Les prestations informatiques, le développement logiciel, le conseil, l’externalisation et les services numériques rendus par un résident à un non-résident contre rémunération entrent dans la définition générale de l’exportation de services (définition inchangée par rapport à l’IGOC 2024). L’opération doit faire l’objet d’un contrat de prestations de services et le produit doit être rapatrié dans les 90 jours suivant la réalisation de la prestation (Art. 95 à 97 IGOC 2026).
Une entreprise marocaine peut-elle ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour un marché ?
Oui. Le titulaire du marché ou le chef de file d’un groupement peut ouvrir un compte bancaire à l’étranger pour la gestion du marché ; ce compte reçoit les avances et les recettes du marché, sert à régler ses dépenses et doit être clôturé dès la réalisation du marché, les soldes étant rapatriés sans délai. Par ailleurs, depuis 2026, l’entreprise peut créditer son compte en devises ou en dirhams convertibles au Maroc à hauteur des montants rapatriés, dans la limite de 15 % du montant du marché, sans cumul avec le crédit de 70 % de la marge (Art. 101 à 105 et 230 IGOC 2026).
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Exportation au Maroc : guide complet
