En bref : L’export de services depuis le Maroc bénéficie d’une exonération de TVA avec droit à déduction en vertu de l’article 92-I-1° du CGI. L’entreprise exportatrice ne facture pas de TVA à son client étranger, mais conserve le droit de déduire — et de se faire rembourser — la TVA supportée sur ses achats. Pour en savoir plus : territorialité de la TVA | remboursement du crédit de TVA | qualification TVA.
L’export de services est un moteur essentiel de l’économie marocaine, porté notamment par les secteurs de l’offshoring, des technologies de l’information, du conseil et du marketing digital. Pour les entreprises qui réalisent ces prestations au profit de clients étrangers, la question du régime de TVA applicable se pose systématiquement. Ce guide fait le point sur l’ensemble du dispositif fiscal applicable en 2026.
Principe : exonération avec droit à déduction (art. 92-I-1°)
L’article 92-I-1° du Code général des impôts exonère de TVA les prestations de services rendues à l’exportation par les assujettis. Cette exonération porte sur la dernière prestation effectuée sur le territoire marocain ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation.
Concrètement, cela signifie que :
- L’entreprise exportatrice ne facture pas de TVA à son client étranger ;
- Elle conserve le droit de déduire la TVA supportée en amont sur ses achats de biens et de services ;
- Le crédit de TVA qui en résulte est structurel (puisqu’aucune TVA n’est collectée sur les ventes) et remboursable dans les conditions prévues par l’article 103 du CGI.
Il est important de ne pas confondre cette exonération avec celle prévue à l’article 91 du CGI (exonération sans droit à déduction), qui ne permet pas la récupération de la TVA en amont. L’export relève exclusivement de l’article 92.
Selon la circulaire 717, les services exportés visés comprennent notamment les études, l’expertise, l’édition, les films publicitaires, le conseil et le marketing, ainsi que les prestations portant sur des marchandises exportées pour le compte d’entreprises établies à l’étranger (contrôle, expertise, transit, courtage, entreposage).
Conditions de territorialité : trois critères cumulatifs
Pour qu’une prestation de services soit qualifiée d’exportation et bénéficie de l’exonération, les règles de territorialité de la TVA imposent la réunion de trois conditions cumulatives, telles que précisées par la circulaire 717 :
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Le client est situé hors du territoire marocain — Le destinataire de la prestation doit être établi à l’étranger. Il peut s’agir d’une personne morale ou physique non résidente au Maroc.
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Le contrat est libellé en devises — La facturation et le règlement doivent intervenir en monnaie étrangère convertible. Ce critère matérialise le caractère international de l’opération.
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Le service est exploité ou utilisé en dehors du Maroc — C’est le critère déterminant. Conformément à l’article 88 du CGI, une prestation est réputée faite au Maroc lorsqu’elle est exploitée ou utilisée sur le territoire marocain. A contrario, si l’exploitation du service intervient intégralement à l’étranger, la prestation échappe au champ territorial de la TVA marocaine.
Si l’une de ces trois conditions fait défaut, la prestation reste soumise à la TVA au taux de droit commun (20 % ou 10 % selon la nature du service).
Charge de la preuve : Il appartient au prestataire de démontrer que l’utilisation ou l’exploitation du service intervient en dehors du territoire marocain. Les justificatifs à conserver sont la facture au nom du client étranger et les pièces de règlement en devises.
Exemples pratiques
La distinction entre service exporté et service taxable repose sur le lieu d’exploitation effective du service. Voici des cas concrets tirés de la circulaire 717 et de la doctrine administrative :
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Centre d’appels pour un client étranger — Les appels sont destinés à des clients situés à l’étranger. L’utilisation du service intervient hors du Maroc. Exonération applicable.
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Cabinet de conseil : études de marché exploitées à l’étranger — Le cabinet marocain réalise une étude pour un donneur d’ordres étranger, dont les résultats sont exploités exclusivement dans un pays tiers. Exonération applicable, sous réserve de justificatifs.
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Ingénieur marocain : étude pour un immeuble à construire au Maroc — Même si le client est étranger et que le contrat est en devises, l’objet de l’étude (un immeuble situé au Maroc) implique une exploitation sur le territoire marocain. TVA due au Maroc.
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Société IT : développement logiciel pour un client étranger — Le logiciel est développé au Maroc mais déployé et utilisé exclusivement à l’étranger. Exonération applicable.
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Société de formation : formation de personnel pour un projet industriel situé au Maroc — Bien que commandée par une entreprise étrangère, la formation est utilisée au Maroc. TVA due au Maroc.
Secteurs principalement concernés
L’export de services au Maroc concerne de nombreux secteurs d’activité, parmi lesquels :
- Offshoring et centres d’appels — nearshoring, BPO, gestion de la relation client ;
- Technologies de l’information — développement logiciel, intégration de systèmes, infogérance, cybersécurité ;
- Conseil et ingénierie — études de marché, conseil en management, ingénierie financière ;
- Marketing digital — création de contenu, gestion de campagnes publicitaires, SEO/SEM ;
- Formation à distance — e-learning, coaching professionnel destiné à des apprenants étrangers ;
- Édition et production audiovisuelle — films publicitaires, postproduction pour le compte de clients étrangers.
Ces secteurs génèrent structurellement un crédit de TVA en raison de l’absence de TVA collectée sur leurs prestations exportées.
Facturation : mentions obligatoires
L’entreprise exportatrice de services doit établir ses factures conformément aux exigences du CGI et de la circulaire 717. Les éléments clés de la facture sont les suivants :
- Libellé en devises — La facture doit être établie dans la devise du contrat (EUR, USD, GBP, etc.) ;
- Mention de l’exonération — La facture doit porter la mention : « Exonération de TVA — Article 92-I-1° du Code général des impôts » ;
- Aucune TVA facturée — Le montant facturé est hors taxe, sans ligne de TVA ;
- Identification complète des parties (raison sociale, adresse, identifiant fiscal du prestataire, coordonnées du client étranger) ;
- Description détaillée de la prestation rendue.
La facture, accompagnée des justificatifs de paiement en devises, constitue la pièce maîtresse en cas de contrôle fiscal ou de demande de remboursement de crédit de TVA.
Régime suspensif : achats en suspension de TVA (art. 94)
En complément de l’exonération, les entreprises exportatrices de services peuvent bénéficier du régime suspensif prévu à l’article 94 du CGI. Ce régime permet d’effectuer des achats de biens et de services sans payer la TVA en amont, évitant ainsi la constitution d’un crédit de TVA.
Plafond des achats en suspension
Les achats en suspension sont limités au montant du chiffre d’affaires de services exportés de l’année précédente (n-1).
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du régime suspensif, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes (circulaire 717) :
- Être catégorisée — disposer d’une attestation délivrée par la DGI ;
- Être en situation régulière vis-à-vis de l’ensemble des impôts et taxes ;
- Tenir une comptabilité régulière et un compte matières permettant le suivi des achats en suspension ;
- Obtenir une attestation d’achat en suspension, valable pour l’année de sa délivrance.
Si des biens ou services acquis en suspension sont affectés à des opérations autres que l’exportation, l’entreprise doit procéder à la régularisation (paiement de la TVA correspondante) avant la fin du mois suivant la livraison.
Attention : Le régime suspensif n’est pas une exonération. Il s’agit d’un mécanisme de suspension temporaire de la TVA, qui devient exigible si les conditions ne sont pas respectées.
Remboursement du crédit de TVA
L’entreprise qui exporte des services et ne bénéficie pas du régime suspensif accumule un crédit de TVA structurel : elle paie la TVA sur ses achats mais ne collecte aucune TVA sur ses ventes. Ce crédit est remboursable conformément aux articles 103 et 103 bis du CGI.
Plafond de remboursement
Le montant remboursable est plafonné à la TVA calculée fictivement sur le chiffre d’affaires exonéré :
Plafond = Chiffre d’affaires exporté x taux de TVA applicable
Si le crédit excède ce plafond, la différence est reportée sur les périodes suivantes.
Périodicité et procédure
- Demande trimestrielle — La demande de remboursement doit être déposée à la fin de chaque trimestre ;
- Délai de forclusion — Les demandes sont forcloses après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin du trimestre au cours duquel la TVA a été acquittée ;
- Procédure simplifiée — Les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable bénéficient d’une procédure accélérée (décret n° 2-18-638 du 4 mars 2019).
Pièces justificatives
La demande doit être accompagnée de :
- Un relevé récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé en exonération ;
- Un relevé récapitulatif des achats avec TVA récupérable ;
- Les factures de vente au nom des clients étrangers ;
- Les pièces de règlement en devises ;
- Pour la procédure simplifiée : une attestation du commissaire aux comptes confirmant la sincérité des informations.
Pour un guide complet sur la procédure, consultez notre article dédié : Le remboursement de crédit de TVA au Maroc.
Obligations déclaratives
Même si l’entreprise ne collecte aucune TVA sur ses ventes, elle reste tenue de déposer ses déclarations de TVA selon la périodicité qui lui est applicable (mensuelle ou trimestrielle). La déclaration mentionnera :
- Le chiffre d’affaires réalisé en exonération (ligne des opérations exonérées avec droit à déduction) ;
- La TVA déductible sur les achats de biens et de services ;
- Le crédit de TVA reporté ou faisant l’objet d’une demande de remboursement.
L’entreprise doit également conserver l’ensemble des justificatifs : factures clients, contrats en devises, avis de crédit bancaire attestant du rapatriement des devises, et tout document prouvant que le service est exploité à l’étranger.
Textes de référence
- Code Général des Impôts 2026 (PDF) — Articles 88 (territorialité), 92-I-1° (exonération export), 94 (régime suspensif), 103 et 103 bis (remboursement)
- Circulaire 717, Tome 2 — TVA — Commentaires détaillés sur l’export de services et la territorialité
OUTILS
Qualification TVA Maroc 2026 — Outil gratuit : Déterminez en quelques clics si votre opération est hors champ, exonérée ou taxable, et à quel taux.
Questions fréquentes
Mon entreprise IT exporte 100 % de ses services, dois-je m’inscrire à la TVA ?
Oui. L’export de services est une opération dans le champ de la TVA, exonérée avec droit à déduction (art. 92-I-1°). L’inscription à la TVA est obligatoire et indispensable pour pouvoir exercer le droit à déduction et demander le remboursement du crédit de TVA. Sans identification fiscale, l’entreprise ne pourrait ni récupérer la TVA sur ses achats ni se prévaloir du régime suspensif.
Comment prouver que le service est exploité à l’étranger ?
La charge de la preuve incombe au prestataire. Les éléments permettant d’établir l’exploitation du service à l’étranger incluent : le contrat de prestation libellé en devises et mentionnant le lieu d’exploitation, les factures au nom du client étranger, les avis de crédit bancaire attestant du rapatriement des devises, et toute documentation technique ou commerciale démontrant que le résultat du service est utilisé hors du Maroc (rapports livrés, accès à des plateformes hébergées à l’étranger, etc.).
Puis-je bénéficier du régime suspensif (art. 94) ?
Oui, à condition de remplir les critères suivants : être catégorisé par la DGI, être en situation fiscale régulière, tenir une comptabilité régulière avec un compte matières, et obtenir une attestation annuelle d’achat en suspension. Le plafond des achats en suspension est limité au chiffre d’affaires de services exportés de l’année n-1. Ce régime est particulièrement intéressant pour les entreprises qui souhaitent éviter l’immobilisation de trésorerie liée au crédit de TVA.
Quel est le délai de remboursement du crédit de TVA ?
Le délai dépend de la procédure utilisée. La procédure simplifiée, réservée aux entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable, permet un traitement plus rapide. La procédure normale peut prendre plusieurs mois en fonction du volume de la demande et des vérifications menées par l’administration fiscale. Dans tous les cas, la demande doit être déposée trimestriellement, et le délai de forclusion est d’un an à compter de la fin du trimestre au cours duquel la TVA a été acquittée.
LIRE ÉGALEMENT
Exonérations de TVA avec droit à déduction — Article 92
