En bref : La Formule 2 — souvent notée F2 — est l’attestation bancaire qui justifie l’achat de devises à la clientèle par une banque marocaine dans le cadre des opérations de change. Pour un investisseur étranger, c’est le document qui prouve le financement en devises de son investissement au Maroc et conditionne l’accès au régime de convertibilité libre (rapatriement des dividendes, produits de cession et principal). Elle est délivrée automatiquement par la banque qui reçoit le virement international et doit être conservée pendant toute la durée de l’investissement.
Qu’est-ce que la Formule 2 (F2) ?
La Formule 2 (F2) est une attestation normalisée émise par les banques marocaines dans le cadre de la réglementation des changes supervisée par l’Office des Changes. Elle matérialise une opération d’achat de devises à la clientèle — c’est-à-dire le moment où la banque crédite un compte en dirhams après réception de devises en provenance de l’étranger.
Le nom « Formule 2 » vient de la nomenclature historique des formulaires de change instaurée par l’Office des Changes pour standardiser la traçabilité des flux en devises :
- Formule 1 (F1) — vente de devises à la clientèle (sortie de devises)
- Formule 2 (F2) — achat de devises à la clientèle (entrée de devises) ← notre sujet
- Formule 3 (F3) — opérations interbancaires
En pratique, dès qu’un non-résident envoie un virement international sur un compte au Maroc et que la banque convertit ces devises en dirhams (ou les crédite sur un compte en devises), une Formule 2 doit être établie et remise au client.
Pourquoi la Formule 2 est essentielle pour les investisseurs étrangers
La F2 n’est pas un simple document comptable bancaire : c’est la pierre angulaire du régime de l’investissement étranger au Maroc (I.E.M.). L’article 13 de l’Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) impose aux banques de délivrer à leurs clients l’ensemble des justificatifs prouvant les mouvements en devises — la F2 en est le support standard.
Pour bénéficier de la convertibilité libre (libre rapatriement des dividendes, des produits de cession et du principal), l’investisseur étranger doit pouvoir démontrer à tout moment que son investissement a bien été financé en devises au sens de l’article 156 de l’IGOC. La Formule 2 constitue la preuve opposable de cette origine en devises.
Concrètement, sans F2 (ou avec une F2 incomplète / perdue), l’investisseur perd le bénéfice du régime dérogatoire : les produits de cession seront versés sur un compte convertible à terme avec transfert échelonné sur 4 ans (au lieu du rapatriement libre immédiat), et les dividendes pourront être bloqués faute de justification.
Les enjeux pratiques
| Situation | Conséquence sans F2 |
|---|---|
| Cession de parts d’une société marocaine | Produit bloqué sur compte convertible à terme (transfert en 4 annuités de 25 %) |
| Distribution de dividendes | Refus bancaire de transfert à l’étranger |
| Remboursement d’avances en compte courant d’associés | Requalification en opération non convertible |
| Liquidation de société | Boni de liquidation non rapatriable |
Contenu et mentions obligatoires d’une Formule 2
Une F2 conforme doit comporter un ensemble de mentions normalisées. Elle est éditée automatiquement par les systèmes bancaires dès l’enregistrement du virement en devises :
- Identité de la banque émettrice et guichet concerné
- Numéro unique de référence de la F2
- Date d’opération
- Identité du bénéficiaire (nom, nationalité, résidence fiscale, numéro de compte)
- Identité du donneur d’ordre étranger
- Montant et devise d’origine (ex. 100 000 EUR)
- Contre-valeur en dirhams après conversion
- Taux de change appliqué
- Motif économique de l’opération (ex. « souscription au capital », « avance en compte courant d’associé », « prêt apparenté »)
- Code économique de l’Office des Changes
- Cachet et signature autorisés de la banque
Le motif économique et le code économique sont les éléments les plus sensibles : ils servent à rattacher le flux à un régime de change spécifique. Une F2 avec un motif erroné peut invalider la qualification en investissement étranger.
Comment obtenir la Formule 2 auprès de sa banque
Au moment du virement entrant
Lors de la réception d’un virement international sur un compte marocain, la banque est tenue de générer automatiquement une F2 — l’investisseur n’a en principe aucune démarche active à faire. Cependant, en pratique :
- Notifier sa banque en amont du virement : indiquer le montant attendu, le donneur d’ordre et le motif économique précis (« souscription au capital de la société X », « avance en compte courant d’associé dans Y »…)
- Fournir les justificatifs : statuts de la société bénéficiaire, PV d’assemblée décidant l’augmentation de capital, contrat de prêt entre apparentés, etc.
- Demander expressément la F2 au chargé de compte dans les jours suivant la réception du virement
- Vérifier les mentions avant de signer l’accusé de réception, en particulier le motif économique et le code
En cas de F2 manquante ou erronée
Si une F2 n’a pas été établie au moment de l’opération ou si elle contient des erreurs, il est possible de demander à la banque une régularisation a posteriori. Cette démarche suppose :
- Un courrier motivé à la banque
- La production des justificatifs prouvant la nature réelle de l’opération
- Parfois, l’intervention de l’Office des Changes pour valider la rectification
En pratique, plus on attend, plus la régularisation devient difficile. Il est fortement recommandé d’exiger la F2 dans les 30 jours suivant le virement.
Formule 2 vs Formule 3 : quelle différence ?
| Critère | Formule 2 (F2) | Formule 3 (F3) |
|---|---|---|
| Nature de l’opération | Achat de devises à la clientèle | Opération interbancaire |
| Acteur concerné | Client (entreprise ou particulier) | Banque vs banque |
| Finalité documentaire | Preuve d’origine en devises pour le client | Traçabilité des positions de change bancaires |
| Usage SEO | Justificatif IEM, rapatriement dividendes | Gestion trésorerie bancaire |
Pour l’investisseur étranger, seule la F2 est pertinente. La F3 est un document de gestion interne des banques et n’a pas de valeur probatoire côté client.
Cas d’usage concrets : quand exiger une F2
1. Création de société par un actionnaire étranger
Lors de la libération en numéraire du capital d’une SARL ou d’une SA par un associé non-résident, le virement en devises reçu sur le compte bloqué de constitution doit générer une F2. Cette F2 sera le document clé pour les rapatriements futurs de dividendes et de prix de cession.
2. Augmentation de capital
À chaque nouvelle souscription financée en devises, une F2 distincte doit être établie. Le cumul des F2 définit la base d’investissement étranger opposable à l’Office des Changes.
3. Apport en compte courant d’associé
Les avances en compte courant versées en devises par un associé étranger doivent être matérialisées par une F2. À défaut, le remboursement du principal ne bénéficiera pas de la convertibilité libre.
4. Prêts apparentés et financements inter-sociétés
Un prêt consenti en devises par une société mère étrangère à sa filiale marocaine génère une F2 à la réception du virement. Les remboursements en capital et intérêts seront ensuite conditionnés à cette F2.
5. Acquisition d’instruments financiers au Maroc
L’achat d’actions cotées, d’obligations ou de parts d’OPCVM par un non-résident doit également donner lieu à F2 pour préserver le régime de rapatriement.
Durée de conservation et valeur probatoire
L’IGOC impose une conservation des justificatifs de change pendant toute la durée de l’investissement, et au minimum pendant 5 ans après la clôture de l’opération (cession, liquidation, remboursement). En pratique, nous recommandons à nos clients :
- Original signé conservé en coffre ou avec les statuts de la société
- Copie numérisée archivée dans le dossier fiscal/social de la société
- Inventaire centralisé des F2 avec dates, montants et motifs — particulièrement utile en cas de contrôle de l’Office des Changes ou en cas de due diligence lors d’une cession
La F2 constitue un document opposable tant vis-à-vis de l’administration fiscale (DGI) que vis-à-vis de l’Office des Changes et de la banque du cessionnaire lors d’une cession future.
Le rôle de l’expert-comptable dans la sécurisation des F2
Chez Upsilon Consulting, nous accompagnons nos clients investisseurs étrangers dès la phase de structuration de l’opération :
- Coordination avec la banque pour que les mentions économiques soient correctes dès le premier virement
- Constitution du dossier IEM envoyé à l’Office des Changes avec les F2 originales pour obtenir une lettre de confirmation du régime de convertibilité libre
- Archivage structuré des F2 dans le dossier permanent de la société
- Due diligence pré-cession pour s’assurer de l’opposabilité de toutes les F2 aux banques et à l’Office des Changes
Pour un accompagnement sur votre investissement au Maroc, contactez nos équipes.
Questions fréquentes
La Formule 2 est-elle obligatoire pour tout virement international au Maroc ?
Oui. Toute réception de devises par une banque marocaine pour le compte d’un client résident ou non-résident doit donner lieu à l’émission d’une Formule 2. C’est une obligation réglementaire qui découle de l’article 13 de l’IGOC et qui s’applique sans exception, même pour des montants modestes.
Que faire si ma banque refuse de me remettre une F2 ?
Le refus est rare mais possible en cas d’ambiguïté sur le motif économique. Dans ce cas : (1) adresser un courrier écrit à la direction du guichet en rappelant l’obligation réglementaire, (2) saisir le médiateur bancaire si nécessaire, (3) en dernier recours, solliciter l’Office des Changes qui peut intervenir auprès de la banque. En pratique, un dossier bien préparé en amont évite 95 % des blocages.
Une F2 délivrée à une personne physique permet-elle le rapatriement des dividendes d’une société ?
Non. La F2 doit être délivrée au nom du bénéficiaire final de l’investissement. Si les fonds transitent par un compte personnel avant d’être apportés au capital, il faut générer deux F2 distinctes (ou mieux, faire le virement directement sur le compte bloqué de constitution de la société). Un flux mal ventilé expose à un refus ultérieur de rapatriement.
Combien de temps faut-il pour obtenir une F2 après un virement ?
Les banques marocaines délivrent généralement la F2 sous 48 à 72 heures ouvrables après la réception effective des fonds. En pratique, il peut être nécessaire de relancer le chargé de compte. Nous recommandons de ne jamais laisser dépasser 30 jours avant de récupérer et vérifier le document.
La F2 peut-elle être dématérialisée ?
Oui. La plupart des banques marocaines émettent désormais la F2 au format PDF signé électroniquement, avec la même valeur probatoire que l’original papier. Dans les deux cas, le document doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires listées plus haut et un numéro de référence unique.
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Textes de référence : Instruction Générale des Opérations de Change (IGOC) 2026 (PDF) — Articles 13, 155 et 156.
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