En bref : Les coopératives au Maroc bénéficient d’une exonération d’IS sous conditions, prévue aux articles 6 et 7 du CGI. L’exonération s’applique si le chiffre d’affaires annuel HT reste inférieur à 5 millions de dirhams ou si l’activité se limite à la collecte et commercialisation de matières premières. Upsilon Consulting vous conseille sur le régime fiscal adapté.
Le régime fiscal des coopératives au Maroc répond aux dispositions du Code général des impôts (CGI). En effet, l’article 6 du CGI stipule qu’elles bénéficient d’une exonération de l’I.S. Cependant, cette exonération est soumise à des conditions que prévoit l’article 7 du même code. Pour les entrepreneurs et porteurs de projets coopératifs, il est essentiel de comprendre ces dispositions afin de structurer correctement leur activité et de profiter pleinement des avantages fiscaux prévus par la législation marocaine.
Analysons ce sujet en nous attardant particulièrement sur les aspects suivants :
- Qu’est-ce qu’une coopérative au sens du droit fiscal marocain ?
- Quel est le régime fiscal des coopératives au Maroc (en matière d’IS) ?
- Quelles sont les conditions d’exonération dans le cadre du régime fiscal des coopératives ?
- Comment se traite la TVA pour les coopératives ?
- Quelles sont les obligations comptables des coopératives ?
- Quelle comparaison avec les sociétés commerciales ?
Qu’est-ce qu’une coopérative au sens du droit fiscal marocain ?
Une coopérative est un groupement de personnes physiques et/ou morales. Ces personnes sont réunies en vertu d’un contrat de coopérative. Ce contrat vise à réaliser un objet qui consiste à fournir :
- pour la satisfaction exclusive des membres,
- un produit ou un service dont elles ont besoin.
Le cadre juridique des coopératives au Maroc a connu une évolution majeure avec l’adoption de la loi n° 112-12 du 21 novembre 2014, qui a remplacé l’ancienne loi n° 24-83. Cette réforme visait à moderniser le secteur coopératif marocain et à l’adapter aux exigences économiques contemporaines.
Ce que prévoit la loi 112-12
La loi 112-12 fixe de manière générale :
- Conditions de création : un minimum de 5 membres fondateurs ;
- Procédure d’agrément auprès de l’Office du Développement de la Coopération (ODCO) ;
- Objet et activités des coopératives ;
- Fonctionnement et gestion des coopératives ;
- Contrôle et tutelle des coopératives.
Cette loi ne traite pas du régime fiscal des coopératives qui reste du ressort du Code général des impôts.
Types de coopératives reconnus
La loi sur les coopératives soumet ces dernières à des règles strictes quant à leur fonctionnement. Ainsi, il faut noter que ces dernières peuvent se constituer soit :
- Coopératives de services : elles ne peuvent rendre des services qu’à leurs membres ;
- Coopératives de production ou commercialisation : leur objet doit se limiter à vendre les produits de leurs membres.
La dérogation à ces règles pourrait leur faire perdre le statut de coopérative. De ce fait, le régime fiscal des coopératives pourrait être remis en cause par l’administration fiscale, entraînant un redressement et une imposition rétroactive à l’IS.
Quel est le régime fiscal des coopératives au Maroc (en matière d’IS) ?
L’article 6 du code général des impôts stipule que les coopératives et leurs unions bénéficient d’une exonération d’I.S. L’article 7 du CGI soumet cette exonération à des conditions précises.
L’exonération en faveur des coopératives et leurs unions ne concerne que celles bénéficiant de ce statut de manière légale. Ainsi, leur création en conformité avec les règles de la loi 112-12 est nécessaire.
Par ailleurs, cette exonération reste subordonnée soit :
- à la nature de l’activité qu’elles exercent,
- au montant du chiffre d’affaires qu’elles réalisent.
Seuil de chiffre d’affaires et taux applicables
C’est ainsi que le régime fiscal des coopératives (exonération) ne s’applique que lorsque :
- Soit, l’activité de la coopérative se limite à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;
- Ou dans le cas contraire, lorsque leur chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 5 millions de dirhams.
Lorsque la coopérative dépasse ce seuil de chiffre d’affaires, elle devient imposable à l’IS dans les conditions de droit commun. Le taux d’IS applicable dépend alors du bénéfice net fiscal réalisé, conformément au barème proportionnel en vigueur.
Ainsi, la circulaire 717 précise que la coopérative doit faire cette transformation à l’aide de :
- d’équipements,
- matériels
- et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles (soumises à l’I.S.)
Quelles sont les conditions d’exonération dans le cadre du régime fiscal des coopératives ?
Pour comprendre les règles que fixe ce régime fiscal des coopératives, il y a lieu de distinguer :
- D’un côté, celles dont l’activité consiste à collecter et à commercialiser les matières premières ;
- De l’autre, celles qui exercent une activité de transformation.
Collecte et commercialisation de matières
Pour ce type de coopératives, les conditions suivantes conditionnent l’exonération :
- Provenance exclusive : les matières doivent provenir de manière exclusive des membres adhérents ;
- Absence de transformation : les matières ne doivent subir aucune transformation de nature à en modifier l’état initial.
Si la coopérative exerce une autre activité imposable
Dans ce cas, l’exonération s’applique au prorata du chiffre d’affaires qui correspond à une activité de commercialisation. La coopérative doit alors tenir une comptabilité séparée pour distinguer les revenus exonérés des revenus imposables.
Transformation des matières premières
Dans ce cas, la coopérative ne se limite pas à la collecte des intrants. Elle effectue des opérations de transformation qui ajoutent de la valeur aux matières premières collectées auprès de ses membres.
Le CGI conditionne l’exonération à un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dirhams. Ce chiffre d’affaires doit s’entendre H.T.
Par ailleurs, lorsque la coopérative dépasse ce chiffre d’affaires, elle devient imposable à l’I.S. Cette imposition s’applique dans les conditions de droit commun, avec application de la cotisation minimale de 0,25 % du chiffre d’affaires.
Traitement de la TVA pour les coopératives
Le régime fiscal des coopératives ne se limite pas à l’IS. La question de la TVA est tout aussi importante pour les gestionnaires de coopératives.
Exonération de TVA pour les coopératives agricoles
Les coopératives agricoles et leurs unions bénéficient d’une exonération de TVA sans droit à déduction. Cette exonération couvre les opérations de collecte et de commercialisation de produits agricoles.
Depuis la loi de finances 2024, cette exonération a été étendue aux services liés aux activités agricoles (article 93-II du CGI). Ainsi, les coopératives qui fournissent des prestations de services en lien avec l’agriculture (labourage, irrigation, récolte, etc.) profitent désormais de cette mesure.
Coopératives hors secteur agricole
Les coopératives exerçant des activités hors du secteur agricole restent en principe soumises aux règles de droit commun en matière de TVA. Elles doivent facturer la TVA sur leurs ventes et peuvent récupérer la TVA sur leurs achats dans les conditions habituelles.
Obligations comptables des coopératives
Indépendamment du régime fiscal des coopératives en matière d’IS, la loi 112-12 impose des obligations comptables strictes à toute coopérative. Ces obligations visent à garantir la transparence financière et à faciliter le contrôle par les autorités compétentes.
Documents obligatoires
Chaque coopérative doit établir et conserver les documents suivants :
- Les états de synthèse annuels (bilan, compte de produits et charges, tableau de financement)
- Le rapport du conseil d’administration ou du gérant
- Le rapport du commissaire aux comptes (obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil)
- Les procès-verbaux des assemblées générales
Déclarations fiscales
Même lorsqu’une coopérative est exonérée d’IS, elle reste tenue de déposer sa déclaration fiscale annuelle dans les délais légaux. L’absence de déclaration peut entraîner des pénalités et remettre en cause le bénéfice de l’exonération.
Comparaison avec les sociétés commerciales
Il est utile de comparer le régime fiscal des coopératives avec celui des sociétés commerciales pour mieux apprécier les avantages et les limites de chaque forme juridique.
| Critère | Coopérative | Société commerciale |
|---|---|---|
| IS | Exonération sous conditions | Imposition au barème proportionnel |
| TVA agricole | Exonération sans droit à déduction | Régime de droit commun |
| Cotisation minimale | Non applicable si exonérée | 0,25 % du CA |
| Distribution de bénéfices | Limitée (ristournes aux membres) | Dividendes libres |
| Contrôle | ODCO + tutelle ministérielle | Registre du commerce |
Implications pratiques
Le choix entre la forme coopérative et la forme commerciale doit être guidé par la nature de l’activité et les objectifs des fondateurs. La coopérative offre un avantage fiscal significatif mais impose des contraintes de fonctionnement plus strictes. Les entreprises qui dépassent le seuil de 5 millions de dirhams de chiffre d’affaires perdent cet avantage et se retrouvent dans une situation fiscale comparable à celle des sociétés commerciales.
Pour les porteurs de projets dans les secteurs agricole, artisanal ou de services aux membres, la forme coopérative reste un choix pertinent grâce à la combinaison d’exonérations d’IS et de TVA qu’elle peut offrir.
Questions fréquentes
Les coopératives sont-elles toujours exonérées d’IS au Maroc ?
Non, l’exonération d’IS ne s’applique qu’aux coopératives dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 millions de dirhams hors TVA. Au-delà de ce seuil, la coopérative est soumise à l’IS selon le barème de droit commun. De plus, l’exonération ne concerne pas les opérations réalisées avec des non-membres.
Une coopérative marocaine doit-elle déposer une déclaration fiscale même si elle est exonérée ?
Oui, même lorsqu’une coopérative bénéficie de l’exonération d’IS, elle reste tenue de déposer sa déclaration fiscale annuelle dans les délais légaux. Le défaut de déclaration peut entraîner des pénalités et remettre en cause le bénéfice de l’exonération.
Quel est le régime de TVA des coopératives agricoles au Maroc ?
Les coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de TVA sans droit à déduction, contrairement aux sociétés commerciales qui relèvent du régime de droit commun. Cela signifie que ces coopératives ne facturent pas la TVA sur leurs ventes, mais ne peuvent pas non plus récupérer la TVA payée sur leurs achats et investissements. Ce régime est particulièrement avantageux pour les coopératives dont les clients sont des consommateurs finaux, mais peut constituer une contrainte pour celles qui investissent lourdement en équipements.
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