En bref : La succursale au Maroc (الفرع — al-far’a) est l’établissement permanent d’une société étrangère, sans personnalité morale propre, régi par l’article 37 du Code de commerce. Elle est soumise à l’IS sur les bénéfices de source marocaine (taux 20 % ou 35 % depuis 2026) et à une retenue à la source de 11,25 % en 2026 sur les transferts de bénéfices vers la maison-mère. Sa création prend 2 à 4 semaines et coûte sensiblement moins qu’une filiale (SARL).
La succursale au Maroc est l’option choisie par les sociétés étrangères qui veulent opérer au Maroc sans constituer une personne morale de droit marocain. Juridiquement, elle reste une émanation directe de sa maison-mère ; fiscalement, elle est traitée comme un établissement stable soumis à l’IS marocain.
Ce guide, rédigé par les experts-comptables d’Upsilon Consulting, couvre la définition juridique, le régime fiscal complet 2026, la comparaison filiale vs succursale et les questions fréquentes pour vous aider à choisir la forme adaptée à votre projet d’implantation.
Dernière mise à jour : avril 2026 — intègre les taux d’IS définitifs de la Loi de Finances 2026 et le taux de RAS sur transferts de 11,25 %.
Définition juridique de la succursale au Maroc
La succursale au Maroc est définie comme un établissement permanent qui exerce une activité commerciale stable, sans personnalité juridique distincte de la société dont il dépend. Sa base légale figure à l’article 37 du Code de commerce marocain, qui impose à toute succursale d’une société étrangère de s’immatriculer au registre de commerce local.
Trois caractéristiques juridiques fondamentales :
- Aucune personnalité morale propre : la succursale est juridiquement la même entité que la maison-mère ;
- Capacité contractuelle complète : elle peut signer, exécuter et facturer pour le compte de la maison-mère ;
- Responsabilité illimitée de la maison-mère : la société-mère répond de toutes les dettes et engagements de la succursale.
À la différence d’une SARL au Maroc, la succursale ne dispose ni de capital social ni de statuts propres. Elle n’organise pas d’assemblée générale et n’est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes.
Source : article 37 du Code de commerce (Loi 15-95), analysé par Salaheddine Yatim, Expert-Comptable — Upsilon Consulting.
Succursale, filiale ou bureau de liaison : quel choix ?
Trois véhicules juridiques permettent à une société étrangère d’opérer au Maroc :
- La succursale : extension directe de la société étrangère, soumise à l’IS et à la RAS sur transferts ;
- La filiale (SARL ou SA de droit marocain) : entité distincte, responsabilité limitée, soumise au droit des sociétés marocain ;
- Le bureau de liaison : structure non commerciale, interdite de facturer, utilisée uniquement pour la prospection.
Pour comprendre comment choisir, consultez notre guide créer une société au Maroc.
Régime fiscal de la succursale au Maroc en 2026
La succursale est qualifiée d’établissement stable au sens de l’article 5 du Code général des impôts (CGI). À ce titre, elle est imposable au Maroc sur les bénéfices de source marocaine uniquement.
Impôt sur les sociétés (IS)
Depuis le 1er janvier 2026, les taux d’IS définitifs s’appliquent à la succursale comme à toute société soumise à l’IS au Maroc :
| Bénéfice net fiscal | Taux d’IS 2026 |
|---|---|
| Inférieur à 100 millions MAD | 20 % |
| Égal ou supérieur à 100 millions MAD | 35 % |
| Établissements de crédit, assurances, Bank Al-Maghrib | 40 % |
La succursale dépose sa déclaration de résultat fiscal dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice, conformément à l’article 20 du CGI. Pour le détail du barème, consultez le calcul de l’IS au Maroc 2026.
Retenue à la source sur les transferts de bénéfices
Les bénéfices nets après IS transférés par la succursale à sa maison-mère étrangère sont assimilés à des dividendes versés à un non-résident et soumis à une retenue à la source (RAS) :
- Taux 2026 : 11,25 % ;
- Taux 2027 et au-delà : 10 % (Loi de Finances 2023) ;
- Possibilité de réduction par la convention fiscale bilatérale entre le Maroc et le pays de résidence de la maison-mère.
TVA, taxe professionnelle et obligations déclaratives
La succursale est soumise au régime de droit commun en matière de TVA (taux normal de 20 %, taux réduits 7 %, 10 %, 14 %). Elle s’acquitte également de la taxe professionnelle (ex-patente) et de la taxe de services communaux, et doit tenir une comptabilité conforme au CGNC distincte des comptes de la maison-mère.
Bullet summary fiscal succursale 2026 :
- IS : 20 % (BNF < 100 M MAD), 35 % au-delà (Art. 19-I CGI)
- RAS sur transferts : 11,25 % en 2026 → 10 % en 2027
- TVA : régime de droit commun (20 % normal)
- Déclaration IS : dans les 3 mois suivant la clôture
- Comptabilité : séparée, conforme CGNC
Source : articles 5, 19-I et 158 du CGI 2026, analysés par Salaheddine Yatim, Expert-Comptable — Upsilon Consulting.
Différences entre succursale et filiale au Maroc
Le choix entre succursale et filiale dépend de la durée d’implantation, du niveau d’autonomie souhaité et de l’exposition au risque acceptée par la maison-mère.
| Point de comparaison | Succursale | Filiale (SARL/SA) |
|---|---|---|
| Personnalité morale | Non — émanation de la maison-mère | Oui — entité distincte |
| Capital social | Aucun | Variable (libre pour SARL, 300 000 MAD min. pour SA) |
| Responsabilité | Illimitée de la maison-mère | Limitée aux apports |
| Fiscalité | IS sur source marocaine + RAS 11,25 % sur transferts | IS + RAS sur dividendes (11,25 %) |
| Obligations comptables | Comptabilité + déclarations fiscales | Comptabilité + AG + publication des comptes |
| Commissaire aux comptes | Non obligatoire | Obligatoire pour SA et SARL > 50 M MAD CA |
| Délai de création | 2 à 4 semaines | 7 à 15 jours ouvrables (DirectEntrepreneur) |
| Cessation d’activité | Décision de la maison-mère | Procédure de dissolution |
Quand choisir la succursale : projet à durée limitée, marché public spécifique, première phase de test, opération d’ingénierie ou de construction.
Quand choisir la filiale : présence durable, recrutement local significatif, partenariats commerciaux, levée de fonds locale.
Statut social et juridique du gérant de la succursale
La succursale doit désigner un représentant légal au Maroc, mentionné dans le procès-verbal de constitution. Ce représentant dispose de pouvoirs locaux mais reste sous la tutelle des organes de direction de la maison-mère.
- Le gérant est généralement détaché par la maison-mère et reste rattaché à son droit social d’origine ;
- Les salariés employés au Maroc relèvent intégralement du Code du travail marocain (Loi 65-99) ;
- L’affiliation à la CNSS est obligatoire dès le premier salarié recruté localement.
La succursale en arabe — terminologie utile
Pour les démarches auprès des administrations marocaines (DGI, OMPIC, tribunal de commerce), la terminologie arabe officielle est utile à connaître :
- Succursale : الفرع (al-far’a)
- Société étrangère : شركة أجنبية (sharika ajnabiyya)
- Établissement stable : المنشأة المستقرة (al-mansha’a al-mustaqirra)
- Représentant légal : الممثل القانوني (al-mumathil al-qānūnī)
- Registre de commerce : السجل التجاري (as-sijill at-tijārī)
Les actes constitutifs de la succursale et les documents émanant de la maison-mère doivent être traduits en arabe ou en français par un traducteur assermenté avant dépôt au tribunal de commerce.
Comment créer une succursale au Maroc ?
La création d’une succursale au Maroc suit une procédure spécifique, plus simple que celle d’une SARL puisqu’il n’y a ni capital à libérer ni statuts à rédiger. Elle suppose toutefois la légalisation et l’apostille des documents émanant de la maison-mère.
Pour la procédure pas-à-pas (modèle de PV, certificat négatif OMPIC, immatriculation au registre de commerce, publicité au BO, ICE, affiliation CNSS et office des changes), consultez notre guide dédié : Créer une succursale d’une société étrangère au Maroc.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une succursale et une filiale au Maroc ?
La succursale n’a pas de personnalité morale propre : elle est un prolongement juridique de la société-mère, dont la responsabilité est illimitée. La filiale est une entité juridiquement distincte, constituée en société de droit marocain (SARL, SA, SAS), avec une responsabilité limitée aux apports des actionnaires. La filiale est tenue de désigner un commissaire aux comptes au-delà de certains seuils, contrairement à la succursale.
Quel est le régime fiscal d’une succursale au Maroc en 2026 ?
La succursale est soumise à l’IS au taux de 20 % pour un bénéfice net fiscal inférieur à 100 millions MAD, ou 35 % au-delà (article 19-I CGI). Les transferts de bénéfices vers la maison-mère sont soumis à une retenue à la source de 11,25 % en 2026 (10 % à compter de 2027), réductible par convention fiscale bilatérale. La succursale est également assujettie à la TVA, à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux.
Une succursale au Maroc a-t-elle besoin d’un capital social ?
Non. La succursale, n’ayant pas de personnalité morale propre, n’est pas tenue de constituer un capital social. Elle fonctionne grâce à une dotation de fonctionnement allouée par la société-mère étrangère, inscrite dans ses comptes mais qui ne constitue pas un capital social au sens du droit des sociétés marocain.
Combien de temps faut-il pour créer une succursale au Maroc ?
Le délai moyen est de 2 à 4 semaines si le dossier est complet : obtention du certificat négatif (24-48 h), traduction et apostille des documents de la maison-mère (1 à 2 semaines selon le pays d’origine), dépôt au tribunal de commerce et obtention de l’identifiant fiscal (5 à 7 jours).
La succursale doit-elle déposer ses comptes annuels ?
Non, la succursale n’est pas tenue de publier ses comptes au registre de commerce, contrairement aux SARL et SA de droit marocain. Elle doit toutefois déposer une liasse fiscale auprès de la DGI dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice et tenir une comptabilité séparée conforme au CGNC.
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