Notion de produits soumis à la retenue à la source
La retenue à la source au Maroc constitue un mécanisme fiscal essentiel dans le système d’imposition marocain. Certains produits que les sociétés soumises à l’I.S. versent à des tiers doivent subir une retenue à la source. En effet, l’article 4 du CGI liste ces produits. Ce dispositif permet à l’État de sécuriser la collecte de l’impôt en amont, directement au moment du versement des revenus concernés.
Les articles 158 à 170 du Code Général des Impôts (CGI) encadrent l’ensemble du régime de la retenue à la source, en précisant les produits visés, les taux applicables, les obligations déclaratives et les modalités de paiement.
Quels sont les produits soumis à la retenue à la source ?
L’article 4 du CGI stipule que 3 types de produit qu’une société verse à des tiers doivent subir une retenue à la source. En effet, il s’agit de :
- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
- Produits de placements à revenu fixe ;
- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.
Dans les trois cas ci-dessus, la retenue à la source se trouve à la charge de la partie versante. Cependant, dans certains cas, cette charge incombe à un tiers (ex.: établissement bancaire, intermédiaires agréés,…).
Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Cette première catégorie de produits soumis à la retenue à la source couvre principalement les dividendes et distributions assimilées. Sont concernés les dividendes distribués par les sociétés de capitaux, les bonis de liquidation, les revenus distribués par les OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), ainsi que les tantièmes et jetons de présence.
Le taux de retenue à la source applicable aux dividendes a connu une évolution progressive. Depuis la Loi de Finances 2025, un barème unique s’applique à l’ensemble des dividendes versés, indépendamment de l’année de réalisation des bénéfices. Le taux est fixé à 12,50 % pour 2025, avec une trajectoire dégressive prévue à 11,25 % en 2026 et 10 % à partir de 2027.
Cette retenue est libératoire pour les personnes physiques résidentes. En revanche, pour les personnes morales résidentes soumises à l’IS, la retenue s’impute sur le montant de l’impôt dû, avec possibilité de restitution de l’excédent.
Produits de placements à revenu fixe
Les produits de placements à revenu fixe constituent la deuxième catégorie soumise à la retenue à la source. Il s’agit notamment des intérêts des obligations et bons du Trésor, des intérêts des dépôts à terme, des intérêts des bons de caisse, des intérêts des comptes bloqués, ainsi que des revenus des certificats de Sukuk visés à l’article 14-bis du CGI.
Le taux de retenue à la source sur ces produits varie selon la qualité du bénéficiaire. Pour les personnes morales résidentes soumises à l’IS, le taux est de 20 % et il est non libératoire. Le montant retenu s’impute donc sur l’IS dû par la société bénéficiaire. Pour les personnes physiques résidentes, le taux est de 30 % et il est libératoire de l’IR.
Les établissements de crédit et les organismes assimilés agissent en tant que parties versantes pour les intérêts bancaires. Ils sont tenus de prélever la retenue et de la reverser au Trésor.
Produits bruts versés aux non-résidents
La troisième catégorie couvre les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales non résidentes au Maroc. L’article 15 du CGI détaille une liste étendue de ces produits bruts, qui comprend notamment les redevances pour l’usage de droits d’auteur, brevets, dessins et modèles, les rémunérations pour la fourniture d’informations scientifiques ou techniques, les honoraires pour assistance technique ou mise à disposition de personnel, les rémunérations liées aux activités artistiques ou sportives exercées au Maroc, ainsi que les rémunérations de prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des non-résidents.
Le taux de retenue à la source applicable aux produits bruts versés aux non-résidents est de 10 % en règle générale. Toutefois, ce taux peut être réduit ou supprimé en vertu des conventions fiscales internationales signées par le Maroc. Le Royaume a conclu plus de 60 conventions de non double imposition, ce qui peut modifier significativement le taux effectif applicable.
Taux récapitulatifs de la retenue à la source
Pour récapituler les principaux taux de retenue à la source en vigueur au Maroc, voici un résumé par catégorie de produit. Les dividendes et distributions sont soumis à un taux de 12,50 % en 2025. Les intérêts versés à des personnes morales résidentes subissent un taux de 20 % non libératoire. Les intérêts versés à des personnes physiques résidentes subissent un taux de 30 % libératoire. Les produits bruts versés aux non-résidents sont imposés à 10 %. Enfin, les commissions, courtages et honoraires versés à des résidents sont soumis à un prélèvement de 10 %.
Ces taux sont susceptibles d’évoluer chaque année en fonction des dispositions de la Loi de Finances.
Quel est le fait générateur de la retenue à la source ?
Le fait générateur de la retenue se constitue par le versement desdits produits. Cependant, parfois ce fait peut se constituer soit :
- Par la mise à disposition
- ou l’inscription en compte desdits produits.
Analysons, les dispositions de la circulaire 717 quant à ces 3 concepts.
Tout d’abord, le versement
Le versement au sens de la circulaire s’entend de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire. En effet, il s’agit d’un paiement effectif en numéraire sur un compte bancaire ou en espèces.
Ensuite, la mise à disposition
La mise à disposition signifie que la société qui verse garde les fonds à la disposition du bénéficiaire.
En effet, on considère qu’il y a mise à disposition quand le versant n’a plus la possibilité de rétraction sur le montant distribué. De ce fait, la loi considère qu’elle est équivalente à un paiement effectif.
Exemple.: Si une AGO décide de verser des dividendes et fixe une date de jouissance, la date de jouissance constitue la date de mise à disposition. En effet, la société ne peut se rétracter après cette date du versement des dividendes. A contrario, si la décision comporte une condition suspensive, la mise à disposition est réputée être la date de levée de la condition.
Enfin, l’inscription en compte
L’inscription en compte est une notion qui a fait son entrée dans le CGI en 2011.
Cette notion se définit dans le CGI dans sa version actuelle (2024) comme étant soit :
- Inscription en compte courant d’associé : un dividende inscrit en compte courant œuvre comme fait générateur au paiement de la retenue ;
- Inscription en compte courant bancaire : ce cas renvoie à une partie versante qui serait l’établissement de crédit.
La retenue à la source reste due qu’il s’agisse d’un paiement en numéraire ou en nature.
Dans certains cas, l’abandon à titre gratuit pourrait être interprété par l’administration comme équivalent de paiement.
Obligations déclaratives et délais de versement
La partie versante qui opère la retenue à la source est tenue de respecter des obligations déclaratives strictes. Elle doit déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration des produits soumis à la retenue, accompagnée du versement correspondant.
Le délai de versement de la retenue à la source est fixé au plus tard à la fin du mois suivant celui au cours duquel le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte a eu lieu. Par exemple, une retenue opérée en mars doit être versée au Trésor avant la fin du mois d’avril.
La déclaration doit comporter l’identité du bénéficiaire des produits, la nature et le montant brut des produits versés, le taux de retenue appliqué, ainsi que le montant de la retenue effectuée. Le non-respect de ces obligations expose la partie versante à des majorations et pénalités prévues par le CGI.
Imputation et restitution de la retenue à la source
La retenue à la source subie par une société résidente soumise à l’IS est imputable sur le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel la retenue a été opérée. Lorsque le montant de la retenue excède celui de l’IS dû, l’excédent est restituable à la société bénéficiaire sur sa demande.
Pour les personnes physiques, le caractère libératoire ou non libératoire de la retenue détermine le traitement fiscal. Si la retenue est libératoire, elle constitue l’impôt définitif et les revenus concernés ne sont pas intégrés dans la base imposable de l’IR. Si elle est non libératoire, la retenue s’impute sur l’IR global dû.
Exonérations et taux réduits
Certains produits bénéficient d’exonérations ou de taux réduits en matière de retenue à la source. Les dividendes distribués entre sociétés membres d’un même groupe, sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une exonération au titre du régime mère-fille. Les organismes à but non lucratif et certaines institutions publiques peuvent également être exonérés.
Par ailleurs, les conventions fiscales internationales signées par le Maroc prévoient souvent des taux réduits pour les dividendes, intérêts et redevances versés à des résidents de pays partenaires. Il est donc indispensable de vérifier l’existence d’une convention applicable avant d’appliquer le taux de droit commun.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux produits soumis à la retenue à la source au Maroc ?
Les principaux produits soumis sont les dividendes, les intérêts sur prêts et comptes courants, les redevances (brevets, licences, marques), les rémunérations versées à des prestataires non résidents, et les produits de placement à revenu fixe. Chaque catégorie est soumise à un taux spécifique prévu par le CGI.
La retenue à la source est-elle libératoire ou non au Maroc ?
Cela dépend de la nature du produit et du bénéficiaire. Pour les dividendes versés à des personnes physiques résidentes, la retenue de 15 % est libératoire. Pour les intérêts, la retenue peut être libératoire ou non selon le cas. Lorsqu’elle n’est pas libératoire, elle s’impute sur l’impôt global du bénéficiaire.
Quel est le délai de versement de la retenue à la source au Maroc ?
La retenue à la source doit être versée à l’administration fiscale dans le mois suivant celui au cours duquel elle a été opérée. Ce versement s’effectue par télédéclaration via la plateforme SIMPL, accompagné du bordereau-avis correspondant. Le non-respect de ce délai expose le redevable à des majorations et pénalités de retard prévues par le CGI.
LIRE ÉGALEMENT
Dividendes au Maroc : Retenue à la source
Retenue à la source sur intérêts au Maroc
Retenue à la source sur prestation de service étrangers au Maroc
