En bref : La retenue à la source sur les intérêts au Maroc s’applique aux produits imposables de placements à revenu fixe (obligations, dépôts à terme, prêts, bons de caisse). Pour les produits imposables des résidents, la retenue est de 20 % à l’IS. À l’IR, elle est de 20 %, imputable avec droit à restitution, pour les personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié qui fournissent leurs identifiants fiscaux ; elle est de 30 %, libératoire, pour les autres personnes physiques. Les non-résidents relèvent d’un régime distinct. Cette retenue est due dès le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte des intérêts.
Qu’est-ce que la retenue à la source sur intérêts ?
La retenue sur les intérêts dépend du statut du bénéficiaire : 20 % pour les produits imposables des sociétés résidentes soumises à l’IS et pour certains bénéficiaires relevant de l’IR, 30 % pour les placements privés des personnes physiques, et 10 % pour les intérêts imposables servis aux non-résidents, sous réserve des exonérations et conventions fiscales.
Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont définis conformément aux dispositions de l’article 14 du C.G.I.
Cet article stipule que :
“Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux :
- *versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales ; *
- au titre des intérêts et autres produits similaires (…)”.
Cette retenue à la source sur intérêts s’applique notamment sur les revenus des :
- Obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts ;
- Dépôts à terme ou à vue et des dépôts d’investissement ;
- Prêts et avances qu’ils soient consentis par des personnes physiques, personnes morales ou établissements de crédit;
- Opérations de pension.
La retenue s’applique aux produits entrant dans les catégories de l’article 14 du CGI, sous réserve des exonérations. Les intérêts des prêts et avances servis aux établissements de crédit et organismes assimilés bénéficient notamment de l’exonération prévue à l’article 6-I-C-2°.
Retenue à la source sur intérêts au Maroc
Qu’est-ce qu’un produit de placement à revenu fixe ?
Les produits des prêts et avances visés à l’article 14 du CGI entrent dans les catégories de placements à revenu fixe, sous réserve des exonérations. Les intérêts et produits similaires des prêts entrant dans les catégories de l’article 14 du CGI relèvent des produits de placements à revenu fixe ; l’application de cet article n’exige pas que le taux d’intérêt soit fixe pendant toute la durée du prêt. Cette rémunération peut prendre les formes suivantes :
- intérêts,
- lots,
- primes et
- autres produits et revenus analogues.
Les produits de placements à revenu fixe comprennent notamment les intérêts des titres d’emprunt, des dépôts et des prêts ou avances visés à l’article 14 du CGI, ainsi que les produits des opérations de pension et de prêt de titres. Un titre de créance n’est pas nécessaire dans tous les cas.
Ce sont ces revenus qui sont soumis à la retenue à la source sur les intérêts (ou sur les produits à revenus fixes dans le jargon fiscal marocain).
Qu’est-ce qu’un titre de placement à revenu fixe ?
Les titres de placement à revenu fixe peuvent prendre plusieurs formes.
1. Obligations
Les obligations se définissent comme des titres négociables qui génèrent des intérêts. En effet, l’obligation représente une fraction d’un emprunt. En général, les obligations sont remboursables sur une durée longue ou moyenne.
Les obligations peuvent être émises par des collectivités publiques, des sociétés anonymes ou des banques.
2. Bons de caisse
Les bons de caisse sont également des titres d’emprunt portant intérêt. En effet, ces bons sont émis par des entreprises ou des banques. Ils peuvent être nominatifs ou au porteur.
Bons du trésor
Les bons du trésor sont des titres publics d’emprunt qui génèrent des intérêts.
Autres titres de créances
Ce sont des titres représentatifs de droits de créances générateurs d’intérêts, émis au gré de l’émetteur. Ils comprennent :
- Certificats de dépôts ;
- Bons de sociétés de financement ;
- Billets de trésorerie
- Titres de FCPT, OPCVM
Créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires
Ce sont des contrats de prêt qui génèrent des intérêts. il peut s’agir :
- D’abord de créances hypothécaires : lorsque la garantie est un bien immobilier qui appartient à l’emprunteur ;
- Ou encore de créances privilégiées : lorsque le bénéficiaire bénéficie d’un droit de remboursement prioritaire ;
- Enfin, de créances chirographaires : lorsqu’il n’existe aucune garantie par une hypothèque ou un privilège.
La représentation du prêt par un titre ne suffit pas à déterminer son régime fiscal : il faut appliquer les catégories de l’article 14 du CGI et les exonérations correspondant au bénéficiaire. Pour les prêts et avances de l’article 14-III, l’emprunteur doit être passible de l’IS ou de l’IR selon le résultat net réel.
Les produits de placements à revenu fixe imposables supportent une retenue au titre de l’IS ou de l’IR, selon le bénéficiaire, conformément aux articles 4, 19 et 73 du CGI.
Quel est le taux de la retenue à la source sur les intérêts ?
Les produits de placements à revenu fixe imposables servis à une société ayant au Maroc son siège ou un établissement auquel ces produits se rattachent supportent une retenue de 20 % sur leur montant hors TVA. Les exonérations de l’article 6 du CGI doivent être appliquées. Les intérêts servis à une société non résidente sans rattachement à un établissement marocain relèvent du taux de 10 %, sous réserve des exonérations et de la convention applicable.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :
- la raison sociale et l’adresse du siège social ou du principal établissement ;
- le numéro du registre du commerce et celui d’identification à l’impôt sur les sociétés.
Pour les personnes physiques résidentes, le taux de 30 % est libératoire, sauf pour celles relevant du résultat net réel ou simplifié qui fournissent les renseignements d’identification prévus par l’article 73-II-F-1° du CGI : leurs produits relèvent du taux de 20 %, imputable avec droit à restitution.
La base imposable se constitue des intérêts hors taxe sur la valeur ajoutée.
Enfin, notons que cette retenue à la source est imputable sur les acomptes d’I.S ainsi que sur le montant de la régularisation chez le bénéficiaire des intérêts (personne morale).
Pour les sociétés non résidentes, l’article 6-I-C-3° exonère les intérêts des prêts consentis à l’État ou garantis par lui, des dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des prêts en devises d’au moins dix ans et des prêts en devises de la Banque européenne d’investissement pour des projets approuvés par le gouvernement. Pour les personnes physiques non résidentes, l’article 45 exclut les intérêts des prêts consentis à l’État ou garantis par lui, des dépôts en devises ou en dirhams convertibles, des dépôts en dirhams provenant de devises dans les conditions de son c), et des prêts en devises d’au moins dix ans.
Quand payer la retenue à la source ?
La retenue est opérée lors du paiement, de la mise à disposition ou de l’inscription des intérêts en compte. Son versement au Trésor intervient dans le mois suivant celui de cet événement, conformément à l’article 171-I-A du CGI.
Premièrement, le versement
Il s’agit de la remise directe de fonds entre les mains du bénéficiaire en numéraire.
Deuxièmement, la mise à disposition
La mise à disposition consiste à tenir les intérêts à la disposition du bénéficiaire, sans possibilité de rétraction. Elle équivaut donc, selon les dispositions légales, à un versement effectif ou à un paiement.
Troisièmement, l’inscription en compte
“l’inscription en compte” s’entend de l’inscription dans le :
- D’abord, comptes courants d’associés,
- Ensuite, comptes courants bancaires des bénéficiaires
- Enfin, en comptes courants convenus par écrit entre les parties.
Par conséquent, l’opération d’inscription aux comptes précités d’intérêts vaut versement ou paiement. La déductibilité de ces intérêts chez la société qui les verse (capital entièrement libéré, plafonds de montant et de taux) obéit à d’autres règles, détaillées dans notre article sur les intérêts des comptes courants d’associés.
Qui doit faire cette retenue à la source sur intérêts ?
La partie versante opère la retenue sur les intérêts imposables selon le régime du bénéficiaire. Les exonérations prévues par le CGI doivent être respectées.
Les sociétés sont imposables au Maroc sur les revenus entrant dans le champ territorial de l’article 5 du CGI, sous réserve des exonérations et des conventions fiscales. Les intérêts servis aux non-résidents relèvent notamment de l’article 15-VII.
Cette retenue s’opère de plein droit pour les bénéficiaires de droit marocain. Les intérêts servis à un non-résident sont imposables selon le droit interne marocain lorsqu’ils entrent dans le champ de l’article 15-VII du CGI et ne sont pas exonérés. Une convention fiscale applicable peut limiter ou écarter cette imposition ; l’existence d’une convention n’est pas une condition de la retenue.
Lorsqu’une convention fiscale s’applique, la retenue ne peut pas dépasser le plafond qu’elle autorise. Si le droit interne prévoit un taux inférieur ou une exonération, ce régime plus favorable s’applique. L’analyse de ces situations conventionnelles relève typiquement du conseil en droit fiscal, notamment pour déterminer le taux applicable et les justificatifs à produire.
Textes de référence : Code Général des Impôts 2026 (PDF) · Note Circulaire n° 737 — Loi de Finances 2026 (PDF)
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Questions fréquentes
Quel est le taux de retenue à la source sur les intérêts au Maroc ?
Pour les produits imposables des résidents, la retenue est de 20 % à l'IS. À l'IR, elle est de 20 %, imputable avec droit à restitution, pour les personnes physiques relevant du résultat net réel ou simplifié qui fournissent leurs identifiants fiscaux ; elle est de 30 %, libératoire, pour les autres personnes physiques. Les non-résidents relèvent d'un régime distinct.
L’inscription en compte courant d’associé vaut-elle paiement pour la retenue à la source ?
Oui, l’inscription d’intérêts en compte courant d’associé ou en compte courant bancaire est considérée comme un fait générateur de la retenue à la source. La société doit opérer et verser la retenue même si les intérêts n’ont pas été effectivement décaissés.
Les conventions fiscales peuvent-elles réduire le taux de retenue sur intérêts au Maroc ?
Pour les intérêts imposables servis à un non-résident, le taux de droit interne est de 10 % du montant brut hors TVA. La convention fiscale applicable peut limiter cette imposition ou prévoir une exonération, si ses conditions sont remplies. Lorsqu'une convention fiscale s'applique, la retenue ne peut pas dépasser le plafond qu'elle autorise. Si le droit interne prévoit un taux inférieur ou une exonération, ce régime plus favorable s'applique. Le bénéficiaire doit justifier de son éligibilité à la convention.
